Le nantissement des droits de propriété intellectuelle.

B- Les difficultés de l'évaluation

La nécessité d'évaluer les droits de propriété intellectuelle avant toute prise de nantissement est indéniable. Cependant, au regard d'un certains nombre d'aspects, cette évaluation n'est pas tout à fait aisée. Cette difficulté est valable aussi bien pour les droits de propriété intellectuelle existants, que pour les droits futurs

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Le nantissement des droits de propriété intellectuelle

1- La difficile évaluation des droits existants

L'évaluation des droits de propriété intellectuelle existants n'est pas aisée. C'est sans doute ce qui justifie d'ailleurs que, certains auteurs estiment qu'évaluer les droits de propriété intellectuelle relève plus de l'art que de la science⁹⁰. La principale difficulté à laquelle est confronté un créancier est le caractère fluctuant de la valeur de ces différents droits. Ainsi, plusieurs raisons peuvent conduire un droit de propriété intellectuelle à perdre sa valeur.

L'auteur à sur son oeuvre des droits moraux et des droits patrimoniaux. Et comme il a déjà été souligné, seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l'objet d'un nantissement. Or pour être pris en compte par un éventuel créancier, l'oeuvre doit avoir une valeur bien précise. C'est celle-ci qui convaincra le créancier. La valeur financière d'une oeuvre dépend de sa réussite ou du moins sa consommation sociale⁹¹. Il peut arriver qu'à sa divulgation, l'oeuvre perde sa valeur. La perte de la valeur d'une oeuvre peut résulter de plusieurs facteurs. C'est par exemple le cas lorsque l'oeuvre n'atteint pas la cible sociale souhaitée ou les objectifs sociopolitiques. Il est bien vrai que la qualité d'une oeuvre importe peu pourvu qu'elle soit originale. Mais, il ne faut pas oublier que la qualité de l'oeuvre peut justifier sa réussite et influencer son évaluation certaine. Or la question de qualité s'analyse bien souvent subjectivement, ce qui rend la tache difficile. La volatilité des droits de la propriété intellectuelle ne facilite leur évaluation.

Tout comme l'auteur, la création peut perdre une grande valeur une fois qu'elle a fait l'objet d'une divulgation. C'est généralement le cas lorsque la création n'a pas encore été mise à la connaissance du public. Lorsque la création a été mise à la connaissance du public, la contrefaçon peut venir porter un grand coup à la valeur du bien crée. En réalité, la divulgation fait partie des droits d'un créateur. Ce qui est préjudiciable, c'est bien la divulgation prématurée. Elle consiste à communiquer certaines informations relatives à une invention avant d'avoir déposé une demande de brevet. Ces informations peuvent être contenues dans un abrégé, une affiche, une thèse en souffrance, et même une description orale de l'invention à un quelconque auditoire, même s'il s'avère en définitive que la divulgation n'est pas le fait de l'inventeur⁹². Dans la plupart des pays,

⁹⁰ SOTIRIADIS (B. H.) et DANIS (C.), la prise de garantie en matière de propriété intellectuelle au CANADA, [e-mail] - www.robic.ca.

⁹¹ KODJI (Z.), Le droit d'auteur en garantie de crédit, mémoire de Master II en droit privé, option droit des affaires, soutenu en 2008, Université de Ngaoundéré.

⁹² WIPO, Principes directeurs pour l'élaboration d'une politique de propriété intellectuelle à l'intention des universités

et des instituts de recherche-développement,

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une divulgation prématurée compromet la brevetabilité d'une invention. Par ailleurs, la contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique⁹³. En conséquence, la contrefaçon et la divulgation prématurée contribuent à créer le doute dans l'esprit des investisseurs, et donc, conduisent ces derniers à hésiter quand il s'agit d'octroyer du crédit. En d'autres termes, L'évaluation incertaine des oeuvres qu'elles soient futures ou existantes a pour conséquence immédiate de provoquer la réticence des créanciers qu'ils soient des personnes physiques ou des personnes morales à savoir des établissements de crédit. Cette hésitation est encore plus grande en ce qui concerne le nantissement des droits futurs.

2- La difficile évaluation des droits futurs

Les droits de la propriété intellectuelle même existants, ne sont pas facilement évaluables et du coup, la situation sera beaucoup plus complexe pour ceux à venir. En effet, la véritable complexité vient de ce qu'une telle évaluation est principalement spéculative On peut légitimement dire que l'obligation de conservation qui pèse sur le débiteur d'une oeuvre existante sera difficilement demandée au débiteur ayant donné en garantie son droit d'auteur futur. A cela s'ajoute l'absence d'enregistrement. La simple réunion de certains critères suffit à protéger une personne, ayant apporté quelque chose d'originale dans le domaine littéraire et artistique⁹⁴. L'article L-131-1 du Code de Propriété Intellectuelle français énonce que: « La cession globale des oeuvres futures est nulle. » Cette disposition fait aussi l'objet d'une consécration dans la loi camerounaise de 2000. Un tel libellé a des implications sur l'évaluation des oeuvres futures lorsque cela est possible; les conséquences ne manqueront pas. Elles sont d'ailleurs évidentes.

L'évaluation de la valeur des oeuvres futures comme pour les oeuvres existantes n'est pas sans conséquences. Il y aurait aussi une difficulté évidente à constituer des sûretés faute de certitude lorsqu'il va falloir évaluer la valeur d'une oeuvre. Ce constat mérite d'être nuancé. Les stipulations contractuelles peuvent envisager une évaluation autre que la complexité liée à l'oeuvre elle-même. Mais, la grande probabilité est de se heurter à l'insuffisance des critères d'évaluation. Même le nantissement des films cinématographiques qui, aux yeux de certains, parait avoir un régime beaucoup plus simple, cela demeure une tache ardente et difficile.

http://books.google.cm/books?id=swDFcumUsOgC&dq=divulgation+d%27une+propri%C3%A9t%C3%A9+intellectue lle&hl=fr&source=gbs_navlinks_s, consulté le 26 mars 2014 à 19H55.

⁹³ http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrefa%C3%A7on.

⁹⁴ Art. 13 (1) de la loi camerounaise sur le droit d'auteur.

Le nantissement des droits de propriété intellectuelle

La prise de nantissement des droits de propriété intellectuelle entraine un certain nombre de difficultés, et ce, qu'il s'agisse des droits existants ou futurs. Cependant, ces difficultés n'empêchent pas de manière péremptoire, la possibilité de nantir ces droits. C'est justement pour éviter d'éventuels écueils, qu'il est nécessaire de vérifier l'existence du nantissement.