Le nantissement des droits de propriété intellectuelle.

Conclusion du chapitre I :

L'entrée en vigueur de l'AUS nouveau le 15 décembre 2010 a innové le régime général des sûretés. Il a notamment consacré un nantissement autonome des droits de propriété intellectuelle, détachant ainsi ce nantissement de celui du fonds de commerce. En effet, avant l'entrée en vigueur de l'AUS, les droits de propriété intellectuelle faisaient partie des éléments facultatifs du fonds de commerce. Consacrer un nantissement autonome des droits de propriété intellectuelle offre une nouvelle possibilité aux investisseurs. Il constitue en réalité un nouveau moyen de financement.

⁸⁵ ZOMISSI (G.), Le gage des droits de propriété intellectuelle dans l'espace OHADA, Université de Yaoundé II, mémoire, p. 41.

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Le nantissement des droits de propriété intellectuelle

CHAPITRE II : LES EFFETS DU NANTISSEMENT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

De manière courante, la propriété intellectuelle sert à protéger les produits et créations par l'octroi de monopole ou de droit exclusif, à savoir principalement les brevets, les droits d'auteurs, les droits des marques, les droits des dessins et modèles. Or, au regard de la valeur économique qu'ils peuvent avoir, les droits de propriété intellectuelle peuvent servir de moyen de financement. En effet, le patrimoine incorporel est plus que jamais l'objet de toutes les attentions. La consécration d'un nantissement autonome des droits de propriété intellectuelle produit des effets. Ces derniers peuvent s'analyser autour des finalités du nantissement (Section II), cependant, il convient de s'attarder sur un nombre de règles et de précautions qui doivent être respectées. Elles constituent les préalables à la prise de nantissement (Section I).

Section 1 : Les préalables à la prise de nantissement des droits de propriété intellectuelle

Avant d'envisager toute prise de nantissement sur les droits de propriété intellectuelle, il convient pour tout créancier, de déterminer la valeur des droits nantis (Paragraphe I) et de vérifier l'existence du nantissement (Paragraphe II).

§ 1. La nécessaire évaluation de la valeur des droits nantis

Par évaluation de la propriété intellectuelle, on entend une analyse systématique des actifs de propriété intellectuelle détenus, utilisés ou acquis par une entreprise⁸⁶. Pour Ian COCKBURN, sans évaluation, pas de gestion possible⁸⁷. La valeur d'un actif dépend de sa capacité de générer des recettes et du taux d'actualisation appliqué à ces recettes. La pratique a mis en place des méthodes d'évaluation (A), qui ne vont pas sans rencontrer de difficultés (B).

⁸⁶ COCKBURN (I.), Evaluation de la propriété intellectuelle: guide pratique, http://www.wipo.int/sme/fr/documents/value_ip_intangible_assets.htm, consulté le 22 février 2014 à 04:45.

⁸⁷ Idem.

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A- Les techniques d'évaluation

Les méthodes d'évaluation de la propriété intellectuelle se repartissent en trois grandes catégories : les méthodes axées sur le marché, les méthodes fondées sur les coûts et la méthode des revenus⁸⁸.

Lorsque la situation est idéale, l'expert indépendant préférera toujours déterminer la valeur sur le marché en se référant à des transactions commerciales comparables. C'est un exercice déjà difficile lorsqu'il faut évaluer des actifs tels que des briques et du mortier car il est impossible de trouver une transaction qui soit exactement comparable. Mais lorsqu'il s'agit d'évaluer un élément de propriété intellectuelle, chercher une transaction commerciale comparable est presque vain. Cela est dû non seulement à une incompatibilité mais aussi au fait que la propriété intellectuelle n'est en général pas conçue pour être vendue, que de nombreuses ventes ne constituent souvent qu'une petite partie d'une transaction plus importante et que des éléments demeurent extrêmement confidentiels. Il existe d'autres facteurs qui limitent l'utilité de cette méthode, à savoir l'existence d'acheteurs spéciaux, des capacités de négociation différentes et les effets déformateurs des points de retournement des cycles économiques. En résumé, cela explique pourquoi je suis contre cette méthode qui fait la part belle à l'approximation.

Les méthodes fondées sur les coûts, tels que le «coût de création» ou le «coût de remplacement» d'un actif donné, partent du principe qu'il y a un lien entre le coût et la valeur et ne présentent pas grand-chose d'autre comme avantage que la facilité d'utilisation. Cette méthode ne tient pas compte des changements de la valeur de rendement de l'argent, ni de la maintenance.

Les méthodes d'évaluation reposant sur les méthodes des revenus peuvent être réparties en quatre groupes: capitalisation des bénéfices cumulatifs, méthodes de différenciation des bénéfices bruts, méthode des bénéfices excédentaires et méthode de l'allégement fiscal au titre des redevances⁸⁹.

- La capitalisation des bénéfices cumulatifs permet de calculer la valeur d'un droit de propriété intellectuelle en multipliant la rentabilité cumulative réalisable de l'actif par un multiple qui a été établi après cotation de la vigueur relative du droit de propriété intellectuelle. Ainsi, un multiple est

⁸⁸ KING (K.), « la valeur de la propriété intellectuelle, de l'actif incorporel et du fonds de commerce », http://www.wipo.int/sme/fr/documents/value_ip_intangible_assets.htm, consulté le22 février 2014 à 04:45.

⁸⁹ Idem.

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déterminé après évaluation d'une marque à la lumière de facteurs tels que la prépondérance, la stabilité, la part de marché, le caractère international, l'évolution de la rentabilité, le support commercial et publicitaire et la protection. Si ce processus de capitalisation reconnaît certains des facteurs dont il faut tenir compte, il présente des inconvénients majeurs, liés essentiellement à la capacité bénéficiaire cumulative. Cette méthode fait peu cas de l'avenir.

-Les méthodes de différenciation des bénéfices bruts sont souvent associées à une évaluation des marques. Ces méthodes tiennent compte des différences de prix de vente, corrigées des différences de coûts de commercialisation. Il s'agit de la différence de marge entre un produit de marque ou un produit breveté et un produit sans marque ou générique. Cette formule sert à éliminer les liquidités et à calculer la valeur. Trouver des équivalents communs est bien plus difficile pour un brevet ou des différences de prix notables que pour une marque réservée au commerce de détail.

-La méthode des bénéfices excédentaires fait intervenir la valeur la plus récente des actifs corporels nets utilisés comme point de référence pour un taux de rendement estimatif. Elle sert à calculer les bénéfices nécessaires pour pouvoir encourager les investisseurs à investir dans ces actifs corporels nets. Les recettes dépassant ces bénéfices nécessaires pour attirer les investissements sont considérées constituer les recettes excédentaires attribuables aux droits de propriété intellectuelle. S'il est vrai que, théoriquement, cette méthode fait fond sur de futurs avantages économiques découlant de l'utilisation de l'actif, il n'en reste pas moins qu'elle tient difficilement compte des autres utilisations de l'actif.

-La méthode de l'allégement au titre des redevances prend en considération ce que l'acheteur peut se permettre ou serait prêt à payer pour une licence portant sur un droit de propriété intellectuelle analogue. Le flux des redevances est alors capitalisé, reflétant le lien risque-rendement de l'investissement dans l'actif.