2.1.2. L'intervention de la
fiscalité locale
La fiscalité locale s'entend comme un système de
prélèvement des impôts et taxes autorisés par la loi
au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées.
Elle relève de la loi à travers les textes suivants :
-La constitution du 18 Janvier 1996 (art 55-2, art 56-6) ;
-Le Code Général des Impôts (Titre III,
art14 à 228) ;
Il faut aussi noter le prélèvement des patentes
dans l'activité commerciale.
Ø Les taxes communales
L'institution des taxes communales directes est laissée
à la faculté des communes qui en délibèrent
à l'intérieur de la fourchette fixée par la loi en
fonction du service public fourni. Les taxes communales sont assises sur le
salaire brut et déterminées suivant un barème. Les
commerçants qui exercent dans la vente des pièces
détachées à Maroua font à cet effet des versements
à la commune en ce qui concerne :
·Location des boutiques ;
·Les droits de places.
Le droit de place est payé à raison de 100F par
jour donc un versement de 3.000F chaque fin de mois. Les vendeurs qui payent le
droit de place, versent également à la commune mais pour le
compte des impôts une somme de 4.000F chaque année.
Ø Impôts assis sur
l'activité
Cette classification regroupe les impôts et taxes qui se
réfèrent à des faits générateurs liés
à l'autorisation ou à l'exercice des activités lucratives
par les redevables. Nous pouvons citer :
·Impôt libératoire.
·Patentes ; qui sont payé par des
commerçants ayant un chiffre d'affaire de plus de 15.000.000F (Figure
9)
Sources. Enquêtes de terrain Juin
2011
Figure 9. Fiscalités des
commerçants
La figure 9 ci-dessus nous présente la fiscalité
des commerçants enquêtés lors de notre descente sur le
terrain. Nous pouvons donc constater que les commerçants de la ville de
Maroua payent des taxes, les impôts, d'autres la patente. Sur un
échantillon de 100 personnes, 71% dont la plus grande partie payent les
taxes communales. 26% reversent des impôts à la commune. Et le
reste dont les 3 % payent des patentes. Cette différence s'explique par
le chiffre d'affaire des commerçants qui varie d'un commerçant
à un autre.
2.2. Le contrôle des
marchés de consommation
Toute activité commerciale est
soumise à un contrôle de la Délégation
Régionale du commerce. Les commerçants ne sont pas les seules qui
sont dans les missions de cette Délégation car elle veille
également à la protection des consommateurs dans la cité
Capitale de l'Extrême-Nord.
2.2.1. La
délégation du commerce
Cette structure a pour objet de préciser les conditions
dans lesquelles s'exerce l'activité commerciale au Cameroun en
général et dans la ville de Maroua en particulier. Elle a
également pour objet de favoriser le développement d'une
concurrence saine et loyale entre les commerçants et de protéger
le consommateur. Pour l'application de ces conditions le Ministère du
commerce et par conséquent la Délégation régionale
du commerce de Maroua entendent par activité commerciale toute
activité de production et/ou d'échange des biens et services
exercée par toute personne physique ou morale ayant la qualité de
commerçant conformément aux dispositions du Code de Commerce.
L'activité commerciale des pièces détachées de moto
et de voiture dont il est question ici doit s'orienter notamment vers la
satisfaction des besoins des consommateurs tant au niveau des prix que de la
qualité, la rationalisation et l'assainissement des circuits de
distribution
| 
