B. Le recouvrement par voie de saisie mobilière
I. Conditions préalables a l'exécution de la
saisie
a) Notification du commandement
L'engagement de la saisie doit obligatoirement être
précédé d'un
commandement de payer, notifié dans les conditions
rappelées ci- dessus, par lequel
le redevable est invité à payer les sommes dues,
sous peine d'y être contraint par
voie de saisie et de vente.
b) Autorisation de la saisie
En vertu des dispositions de l'article 44 du CRCP, « la
saisie des meubles
et effets mobiliers, des récoltes et fruits est
effectuée en exécution de l'autorisation
visée à l'article 37 dudit code, à la
requête du comptable chargé du recouvrement et
conformément aux dispositions du code de procédure
civile ».
Le comptable n'est toutefois pas tenu au respect de cette
formalité
lorsqu'il est informé d'un commencement
d'enlèvement furtif de meubles ou de fruits
et qu'il y a lieu de craindre la disparition du gage du
Trésor
c) Respect des délais
En application de l'article 44 du CRCP, le comptable
chargé du
recouvrement ne peut engager, sous peine de nullité, la
procédure de recouvrement
forcé par voie de saisie, que trente (30) jours
après la notification du
commandement .
Lorsque ce délai expire un jour férié ou
chômé, l'exécution de la saisie ne
peut avoir lieu que le premier jour ouvrable qui suit.
Toutefois, en vertu de l'article 53 du CRCP, lorsque le
comptable chargé
du recouvrement est informé d'un commencement
d'enlèvement furtif des meubles
ou des fruits, il est procédé comme indiqué
au B ci-dessus, sans tenir compte du
délai prévu à l'article 44
précité.
II. L'exécution de la saisie
Conformément aux dispositions du CRCP, l'exécution
de la saisie mobilière
obéit à deux exigences fondamentales :
· identification du lieu de saisie ;
· l'établissement du procès-verbal de
saisie.
a) Identification du lieu de la saisie
Le lieu de la saisie peut être soit le domicile du saisi,
soit sa résidence, soit
tout autre lieu.
Lorsque la saisie a lieu dans un local professionnel, la
présence de
l'autorité locale n'est requise que s'il y a risque
d'entrave à l'exécution de ladite
saisie par le fait du redevable ou de toute autre personne.
b) Etat collectif et procès-verbal de saisie
L'état de recouvrement par voie de saisie, visé par
le chef de
l'administration dont relève le comptable, constitue
l'autorisation donnée au
comptable chargé du recouvrement pour procéder
à la saisie. Cet état doit faire
apparaître les éléments suivants :
· la date en jour, mois et an ;
· la désignation du comptable chargé du
recouvrement ;
· les nom, prénom et domicile du redevable ou, s'il
s'agit d'une
personne morale, sa dénomination et son
siège social ;
· la mention des articles et la nature de la ou des
créances ainsi que
le montant à payer ;
· le coût de la saisie ;
· les nom, prénom, qualité et signature de
l'agent chargé de
l'exécution de la saisie
Outre les renseignements repris de l'état collectif de
saisie ci-dessus, le
procès-verbal comprend :
· la description des biens ;
· l'indication de la date de vente ;
· la désignation du gardien.
III. LES INCIDENTS DE LA SAISIE
Au cours de son exécution, la saisie peut donner lieu
à divers incidents,
soit du fait du débiteur, soit en raison de la
procédure de la saisie elle-même.
Ces incidents peuvent être dus par :
· le paiement,
· l'absence du redevable,
· le refus d'ouverture des portes,
· l'absence de biens à saisir,
· la contestation de la saisissabilité des biens.
v Interruption par le paiement
Conformément aux dispositions de l'article 55 du CRCP, si
au cours d'une saisie , le redevable demande à se libérer de sa
dette, la saisie est interrompue par le versement, séance tenante, de la
totalité des sommes dues y compris le coût de la saisie
engagée, liquidé au taux réduit de 1%.
Dans ce cas, il n'est pas dressé de procès-verbal
de saisie, les références des quittances remises au redevable et
la mention « saisie interrompue» (S.I) doivent être
portées sur l'état de saisie.
v absence du redevable
La procédure de saisie peut ne pas aboutir en raison de
l'absence du redevable du lieu d'exécution de l'acte. Cette absence est
constatée, par un procès-verbal de perquisition lorsqu'elle est
définitive ou par un procès-verbal de tentative de saisie,
lorsqu'elle est provisoire.
v Refus d'ouverture des portes
Aux termes des dispositions de l'article 52 du CRCP, l'agent de
notification et
d'exécution du Trésor qui ne peut exécuter
sa commission parce que les portes lui
sont fermées ou le redevable lui en refuse l'ouverture,
est autorisé par voie
d'ordonnance sur requête délivrée dans les
conditions fixées par l'article 148 du code
de procédure civile, à se faire ouvrir les portes
des locaux à usage professionnel ou
d'habitation, ainsi que les meubles, dans la mesure où
l'intérêt de l'exécution l'exige.
Il peut demander à cet effet, l'assistance de
l'autorité administrative locale.
L'ouverture des portes et la saisie sont constatées en un
seul procès-verbal,
dressé et signé par l'agent de notification et
d'exécution du Trésor et contresigné, le
cas échéant, par les représentants de
l'autorité ayant prêté assistance et les autres
personnes présentes.
v Absence de biens à saisir
L'articles 56 du CRCP prévoit qu'a « défaut de
biens meubles saisissables et
lorsqu'il s'avère qu'il n'existe aucun autre moyen
d'obtenir le paiement des sommes
dues par le redevable, il est dressé un
procès-verbal de carence par le comptable
chargé du recouvrement ou son représentant, en
présence de l'autorité
administrative locale, le cas échéant ».
Il ressort de ces dispositions que le procès-verbal de
carence ne doit être
établi que lorsque :
· le redevable ne dispose d'aucun bien meuble susceptible
d'être
saisi pour paiement des sommes dues
;
· le comptable chargé du recouvrement ne peut
utiliser aucun autre
moyen d'action en recouvrement des
sommes dues, comme par
exemple la saisie immobilière ou
l'avis à tiers détenteur.
Les comptables chargés du recouvrement devront conserver
les procès verbaux de carence pour justifier du non recouvrement des
sommes dues et pour établir, aux dates prescrites, leurs états
des cotes irrécouvrables
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