Assemblée nationale et assemblée provinciale en RDC sous la constitution du 18 février 2006.

C. Contentieux électoral

Comme nous le savons, il est difficile d'éliminer totalement les fraudes et erreurs dans les opérations électorales même dans le pays avancés en technologie.

1. La Requête

C'est ainsi qu'après l'annonce provisoire des résultats par la CEI, le candidat indépendant ou leur mandataire et le Parti politique ou le Regroupement politique ou leur mandataire ayant présenté la liste dans le circonscription électorale peuvent contester cette élection, dans un délai de trois jours après l'annonce provisoire, auprès de la Cour Suprême de Justice qui statue sans frais et dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de leur saisine pour rendre leur décision^43(*).

Il est à noter que ce recours à confier à la Cour Suprême de Justice ne porte pas sur la vérification des pouvoirs de tous les élus comme cela était autre fois, mais seulement le jugement des seules opérations électorales faisant l'objet d'une contestation. En suite, la Cour ne doit, non seulement, statuer sur les réclamations mais aussi veiller à la régularité des opérations et en proclamer les résultats définitifs^44(*)

2. la portée de la décision ou de l'arrêt de la cour suprême de justice quant a ce.

La Cour Suprême de Justice a deux types de décision sur une contestation d'élection. Elle peut annuler l'élection contestée ou reformer la proclamation faite par la CEI et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu. Et en suite, sans annuler, ni substituer, la Cour peut se borner à rectifier les résultats^45(*).

Dans un passé récent, on se rappelle des 18 Députés Nationaux qui ont été déchus de leurs fonctions après la reforme de la Cour Suprême de Justice lors des élections législatives de 2006 en RDC.

A. Répartition des sièges des députés nationaux par province^46(*)

Province	Electeurs Enrôlés	Sièges total
Bas-Congo	2,963,912	58
Bandundu	2,949,237	24
Equateur	2,973,525	58
Province Orientale	3,257,291	63
Nord-Kivu	2 ,462,012	48
Sud- Kivu	1,666,615	32
Maniema	629,894	12
Katanga	3,517,922	69
Kasaï-Oriental	2,021,418	39
Kasaï-Occidental	2,038,310	40
Total	25,712,552	500

* ⁴³ Art 74, ibidem

* ⁴⁴ Assemblée Nationale, organisation et fonctionnement, connaissance Assemblée Nationale, Paris, 2001, P. 11

* ⁴⁵ idem, P. 12

* ⁴⁶ Annexe I à la loi n°06/006 op.cit