Assemblée nationale et assemblée provinciale en RDC sous la constitution du 18 février 2006.

§2. ELECTION DES DEPUTES NATIONAUX

En régime démocratique, l'élection constitue le mode normal de désignation des gouvernants. C'est même l'une des conditions d'existences et des maintiens d'une démocratie véritable^31(*). Différemment des Députés provinciaux, les Députés Nationaux sont tous élus au suffrage universel direct et secret^32(*).

L'élection des Députés Nationaux suppose un mode de scrutin, l'opération électorale proprement dite, et afin le contentieux électoral qui, éventuellement, peut surgir.

A. Mode de scrutin

Selon WHRIGHT, les modes de scrutin aux systèmes électoraux sont les techniques employées pour enregistrer les préférences ou choix des électeurs et pour calculer la manière dont les sièges à pourvoir seront répartis^33(*).

L'élection des Députés Nationaux appelée autrement l'élection législative applique deux types de scrutins.

Dans les circonscriptions comptant un siège à pourvoir, le vote a lieu au scrutin majoritaire simple. Ici, l'électeur se prononce pour un seul candidat. Et ce, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix, est proclamé élu.

Par contre, dans les circonscriptions comptant deux sièges à pourvoir et plus, le vote a lieu au scrutin proportionnel des listes ouvertes à une seule voie préférentielle avec application de la règle du plus fort reste^34(*).

B. Opération électorale à l'élection législative

Nous allons dégager ici la circonscription, la candidature, la campagne électorale et la publication des résultats à l'élection des Députés Nationaux.

1. Circonscription pour les Députés Nationaux

La loi précise que la circonscription pour l'élection des Députés Nationaux est le territoire et la ville. Concernant la ville de Kinshasa, quatre circonscriptions locales par regroupement des communes^35(*). Ainsi chaque circonscription a droit égal au nombre des sièges correspondant aux inscrits à la liste électorale

2. Candidature pour l'élection des Députés Nationaux

La liste des candidats à l'élection des Députés nationaux est présentée par un Parti politique ou un regroupement. Il ne pas interdit aux personnes indépendantes de se présenter comme candidats.

a. Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à l'Assemblée Nationale de la RDC, il faut être de nationalité congolaise. Il est à noter que cette condition liée à la nationalité inclut même l'étranger qui a acquis régulièrement la nationalité congolaise^36(*). En suite, être âgé de vingt cinq ans révolu à la date du dépôt de candidature ; jouir de la plénitude de ses droits civiques et politiques ; avoir la qualité d'électeur ou se faire identifier et enrôler lors du dépôt de sa candidature^37(*).

Conformément au principe de la souveraineté nationale, aucune condition de domicile ou de résidence n'est exigée. Chaque citoyen peut donc se présenter dans la circonscription qu'il souhaite.

b. Déclaration des candidatures

Le candidat aux élections des Députés Nationaux font acte des candidatures auprès du bureau de la CEI. La déclaration des candidatures comprend les éléments bien détaillés par la loi électorale sous examen à son article 121.

Pour le scrutin des listes, tout Parti politique ou Regroupement politique légalement constitué, présente une liste des candidats. Les personnes indépendantes se présentent individuellement.

Sous peine d'irrecevabilité, le nombre des candidats par liste est inférieur ou égal au nombre des sièges à pourvoir d'une circonscription^38(*).

Par ailleurs, une liste des suppléants est déposée en même temps que la liste des candidats. Les suppléants sont considérés comme des colistiers qui remplacent selon l'ordre préétabli, le Député National en cas d'empêchement définitif, décès, démission, ou retrait du candidat député.

3. Campagne électorale à l'élection de député National

La campagne électorale pour cette élection est ouverte trente jours au maximum avant la date du scrutin et s'achève vingt - quatre heures avant cette date.^39(*) Après la clôture de la campagne, il est interdit de distribuer, le jour du scrutin, de manifestes, circulaires ou documents de propagande. Le port des habits avec motif, couleur ou logo des Partis politiques ou Regroupement politique et effigies de leurs candidats sur les lieux de vote est interdit.

La campagne électorale officielle à la radio et à la télévision de service public se fait sous contrôle rigoureux du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de la Communication ^40(*) (CSAC) mais fait par belle aux formations représentées au Parlement sans exclure les autres Partis ou Regroupements politiques.

4. Proclamation des résultats à l'élection des Députes Nationaux

Après campagne et opération électorale, la proclamation des résultats à l'élection des Députés nationaux est annoncée provisoirement par la CEI^41(*) et définitivement par la Cour Suprême de Justice^42(*).

* ³¹ NTUMBA LUABA, op cit, P. 190

* ³² Art 101 Constitution du 18 Février

* ³³ WHRIGHT cité par NTUMBA LUABA, op cit, P. 210

* ³⁴ Art 118, loi n° 06/006 du 09 Mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.

* ³⁵Art 115 Constitution de la RDC

* ³⁶ KAPETA et MWANZO (Prof), Cours de Droit international Privé, UNIKIN , Faculté de Droit, L2, 2011

* ³⁷ Art 120, Loi n°06/006 op cit

* ³⁸ Art 28, Loi n° 06/006 op.cit

* ³⁹ Art 28, idem

* ⁴⁰ Art 213, Constitution du 18 février 2006

* ⁴¹ Art 71 n° 06/006 op. cit

* ⁴² Art 72, idem