Assemblée nationale et assemblée provinciale en RDC sous la constitution du 18 février 2006.

1.2. Adoption de la loi

Cette phase est dite décisionnelle puisqu'elle va du débat général au vote ou adoption du texte.

1.1.4. Débat général du texte

Le débat doit être public sauf si un huis clos es déclaré. « À moins que l'Assemblée plénière décide autrement une fois inscrits au calendrier, les projets ou propositions de loi font l'objet d'un débat général et le cas échéant sont envoyés, pour examen, à la commission permanente compétente ».^168(*)

Le débat général comporte la discussion générale et la discussion article par article.

La discussion générale est la phase politique du débat. Elle doit permettre aux Députés Nationaux et au Gouvernement de faire connaitre leurs opinions sur le texte en présentant son économie. Elle peut se terminer soit par la recevabilité du texte proposé.

Cette étape sera suivie de la discussion article par article qui porte sur le texte disposé par le Gouvernement.^169(*) Lorsque l'Assemblée Nationale est saisie d'un texte déjà voté par le Sénat. Elle ne délibère que sur le texte qui lui est transmis par ce dernier. Après ceci, l'on pourrait directement passer au vote du texte sauf si les amendements et incidents de procédure sont soulevés.

1.1.5. Amendement

L'Amendement est une proposition écrite tendant à modifier un texte soumis à la délibération de l'Assemblée.^170(*)

Tout Député peut présenter ses amendements ou sous amendements aux textes en discussion. Les membres du Gouvernement ont le droit de proposer des amendements aux propositions de loi en discussion, mais ils ne participent pas au vote.

Nous comprenons par ici que l'initiative des amendements est le corollaire du droit d'initiative législative.

Les amendements peuvent aboutir à la suppression, à la substitution, à l'adjonction et à la translation d'un article ou d'un texte.

1.1.6. Incident de procédure

Les parlementaires disposent d'un éventail assez large de moyens qui est souvent détourné de leur finalité initiale pour tenter de retarder l'adoption du texte. On l'appelle autrement la procédure d'obstruction. Il peut s'agir des exceptions d'irrecevabilité, la question préalable, le renvoi en commission.

1.1.7. Les votes du texte

Les votes sont émis soit par appel nominal et à haute voix, soit à main levée, soit par assis et levée, soit par bulletin secret, soit par procédé électronique. Ainsi concernant le texte de loi, le vote intervient par appel nominal et à haute voix.^171(*)

Il est à noter que le droit de vote d'un texte de loi ou de tout autre est exclusivement parlementaire.

* ¹⁶⁸ Art 127, alinéa 1, Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale.

* ¹⁶⁹ Art 128, Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.

* ¹⁷⁰ Assemblée Nationale, op cit, p. 38.

* ¹⁷¹ Art 121 ; al 1, Constitution du 18 Février 2006.