Assemblée nationale et assemblée provinciale en RDC sous la constitution du 18 février 2006.

PARTIE  IIème:

LES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DE L'ASSEMBLEE PROVINCIALE

Cette dernière partie va être abordée en deux volets. Les attributions de l'Assemblée Nationale (chap1) suivie de celles de l'Assemblée Provinciale (chap2).

CHAPITRE I : LES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

 Le Parlement vote les lois(I) et contrôle le Gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et services publics (II).

SECTION 1 : FONCTION LEGISLATIVE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

La principale activité du Parlement reste toujours de voter la loi, comme le prévoit la constitution du 18 Février 2006 « le Parlement vote les lois ».^159(*) L'Assemblée Nationale légifère sur les compétences exclusives et concurrentes du pouvoir central.

A ce sujet, nous avons consulté le Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale qui dans sa troisième partie, traite de cette question et en dégage deux étapes.

La première étape est celle de la procédure législative ordinaire, alors que la seconde concerne la procédure législative particulière.

§1. LA PROCEDURE LEGISLATIVE ORDINAIRE AU SEIN DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

On distingue à ce niveau, deux phases ci - après :

- La phase préparatoire, celle de l'élaboration de la loi ;

- La phase décisionnelle, celle de l'adoption de la loi.

1.1. De l'élaboration de la loi

En vertu de la constitution, l'Assemblée Nationale a le droit de légiférer. C'est à lui d'édicter des règles générales et impersonnelles applicables à l'ensemble des citoyens, en toutes matières. C'est ce que Monsieur Duverger appelle le pouvoir de délimitation, c'est-à-dire le pouvoir d'élaborer et de voter les règles que le gouvernement est tenu d'observer dans son action et qu'il ne peut pas modifier, en vertu du principe de la légalité.^160(*)

Cette production législative du Parlement pour qu'elle devienne en vigueur, elle est tenue, dans cette phase préparatoire, de respecter un cheminement balisé par la constitution et le Règlement Intérieur. C'est ainsi qu'on parlera de l'initiative de la loi, de son examen en commission est enfin de son inscription à l'ordre du jour.

1.1.1. Initiative de la loi

L'initiative de la loi appartient concurremment au Gouvernement, à chaque Député.^161(*) L'initiative émanant du Gouvernement s'appelle projet de loi (A) et celle émanant d'un Député National est dénommé proposition (B).

A. Projet de loi

a. Examen en conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres doit obligatoirement délibérer sur chaque projet de loi, ce qui traduit la solidarité gouvernementale. Tous les membres du Gouvernement sont censés accepter le texte du projet.^162(*)

b. Dépôt des projets de loi

Après être délibéré en Conseil des Ministres, les projets de la loi sont déposés au Bureau de l'Assemblée Nationale par le Ministre chargé d'en soutenir la discussion devant l'Assemblée.

B. Proposition de Loi

Au départ, le Parlement n'avait que les droits de discuter et de voter la loi. Par la suite, il a acquis l'initiative des lois^163(*).

a. Dépôt

De même que les projets, les propositions de loi sont évidements déposées sur le Bureau de l'Assemblée Nationale. Le dépôt doit comprendre le titre de la proposition et le dispositif rédigé en article.^164(*) Avant d'être reparties entre les commissions pour instruction et préparation éventuelle du débat, les propositions de la loi font l'objet d'un examen de recevabilité.

b. Examen de recevabilité des propositions de loi

L'examen de la recevabilité intervient dès qu'on enregistre les propositions de loi et de manière systématique, par le Bureau de l'Assemblée Nationale. Ce qui permet d'écarter les propositions de loi apparaissant contraire à la constitution, c'est-à-dire celles qui ne sont pas du domaine de la loi avant même leur impression et leur distribution.

En suite, il convient de rappeler qu'au cours de la procédure législative, après le dépôt des projets et propositions de loi, ils sont tous transmis à la commission compétente.

1.1.2. Examen en commission de la loi

Le Bureau de l'Assemblée Nationale transmettra le texte des projets ou proposition de loi à une commission permanente ou spéciale.

La commission saisie choisit un rapporteur. Après un examen plus au moins approfondi, voire des auditions jugées utiles, seront proposées divers amendements.

1.1.3. L'inscription à l'ordre du jour

L'organe habilité à inscrire un projet ou proposition de loi dans l'ordre du jour, est la Conférence des Présidents tel que développé à la première partie. Ainsi, « les projets de loi sont soumis à la Conférence des Présidents pour leur inscription au calendrier de la session. Il en est de même de proposition de lois déclarées recevables ».^165(*)

On sait que l'inscription à l'ordre du jour est parfois difficile à obtenir pour les propositions de loi puisque, dans un souci de rationalisation du travail parlementaire, c'est le Gouvernement qui fixe l'ordre prioritaire en y inscrivant ses propres projets et les propositions de loi qu'il a acceptés^166(*) et veut voir discutés en premier lieu. Le risque est donc grand de voir indéfiniment ajourner certains points.

Enfin, nous pouvons dire que les propositions de loi peuvent figurer à l'ordre du jour complémentaire, défini comme ce qui reste une fois fixé l'ordre du jour prioritaire.^167(*)

Ainsi, l'inscription à l'ordre du jour met un terme à la phase préparatoire que nous venons d'analyser en peu des mots. A l'instant, nous examinons la phase décisionnelle qui consiste à l'adoption d'un texte de loi à l'Assemblée Nationale.

* ¹⁵⁹ Art 100, constitution du 18 Février 2006.

* ¹⁶⁰ DUVERGER cité par NTUMBA LUABA, op cti, p. 294.

* ¹⁶¹ Art 122, Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

* ¹⁶² FAVOREU (L) et autres, op cit, p. 693.

* ¹⁶³ NTUMBA LUABA, op.cit, p.124

* ¹⁶⁴ Art 123, Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.

* ¹⁶⁵ Art 127, Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.

* ¹⁶⁶ Art 117, Constitution du 18 Février 2006.

* ¹⁶⁷ FAVOREU (L), op cit, p. 696.