Le juge du contentieux des communications électroniques au Cameroun

B. La compétence jurisprudentielle du juge administratif.

Lorsque la loi n'a rien prévu, le juge administratif a toujours la possibilité de déterminer sa compétence, sur le fondement de l'article 40 de la constitution, qui lui attribue la connaissance de l'ensemble du contentieux administratif. Ainsi, le juge administratif peut décliner sa compétence^25(*), ou l'étendre^26(*). Cependant, il n'est pas compétent pour connaître de tous les litiges mettant en cause l'administration. C'est le cas en matière de contentieux des accidents causés par les véhicules administratifs, du contentieux des actes par lesquels l'administration procède au recrutement des agents décisionnaires^27(*), à leur affectation^28(*) ou à la suspension de leur salaire^29(*). En outre, le juge administratif ne peut connaître du contentieux des contrats de gérance-libre^30(*).

En conclusion, la compétence du juge administratif dans le contentieux des communications numériques ne fait aucun doute. Cela étant, à la lecture de l'article 65 (8) de la loi régissant les communications électroniques, l'on peut penser que la loi attribue également les recours contre les décisions de l'A.R.T aux juridictions administratives statuant en premier et dernier ressort.

* ²⁵ Affaires Tagny Mathieu c/ Etat du Cameroun (CFJ/AP, arrêt du 16 mars 1967) et Aoua Hadja c/ Etat du Cameroun (CFJ/CAY, arrêt n° 213/A du 17 août 1972, dans lesquelles il a décliné sa compétence au motif que les actes querellés concernaient le fonctionnement des services judiciaires.

* ²⁶ Affaire Mbedey Norbert (arrêt n° 187 CFJ/CAY du 29 mars 1972, dans laquelle le juge administratif se reconnaît compétent en ce qui concerne la responsabilité pécuniaire des fonctionnaires de l'Etat, inédit.

* ²⁷ Agents des catégories 1 à 6.

* ²⁸ C'est le cas d'une note administrative CS/CA, jugement n° 15/89-90 du 23 novembre 1989, Njihim Lot c/ Etat du Cameroun, inédit.

* ²⁹ Cas d'une suspension abusive : CS/CA jugement n° 10/89-90 du 23 novembre 1989, Fotso Emile c/ Etat du Cameroun, inédit.

* ³⁰ CS/CA jugement n°20/98-99 du 31 mars 1999, Sogethore c/ Etat du Cameroun, inédit.