Le juge du contentieux des communications électroniques au Cameroun

Paragraphe II : Le recours devant les juridictions administratives statuant en premier et dernier ressort.

Les tribunaux administratifs sont en principe juges de droit commun du contentieux administratif. Par un décret signé le 15 mars 2012, ils ont été créés dans les 10 régions du Cameroun. Les magistrats du siège dans les tribunaux administratifs ont été nommés par le décret N° 2012/194 du 18 avril 2012. Par conséquent, le contentieux administratif de l'Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics, devra être porté dorénavant devant les tribunaux administratifs.

La Chambre Administrative de la Cour Suprême pour sa part connaît désormais des pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs.

A. Le tribunal administratif : juge de recours contre les décisions rendues par l'A.R.T.

D'après l'article 2 (2) de la loi N° 2006/022 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs, ces derniers connaissent « en dernier ressort de l'ensemble du contentieux administratif concernant l'Etat, les collectivités territoriales décentralisées et les établissements publics administratifs ». Par conséquent, le recours contre une décision rendue par l'A.R.T relève de la compétence du tribunal administratif.

Territorialement, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ; celui de la résidence du demandeur ; de la situation des biens ; du lieu d'exécution du contrat ou du fait dommageable, si ce fait est imputable à une décision^31(*).

En ce qui concerne les demandes en indemnisation, le tribunal administratif compétent est celui du siège de l'autorité ayant pris la décision querellée^32(*).

Le siège social de l'Agence de Régulation Télécommunications étant Yaoundé, le tribunal administratif compétent pour connaître des recours contre les décisions de l'Agence de Régulation des Télécommunication est le tribunal administratif de Yaoundé.

Le recours contentieux devant le tribunal administratif doit être introduit dans le délai de 60 jours à compter du rejet du recours gracieux^33(*), ou de la notification de la décision statuant sur la demande d'assistance judiciaire ou sur la compétence du tribunal administratif saisi^34(*). La requête introductive d'instance doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe de la juridiction compétente, moyennant remise d'un certificat constatant le dépôt de la requête. Elle est datée et signée à son arrivée, et donne lieu à une consignation de 20.000 (vingt mille) Francs CFA. En cas de nécessité, une consignation supplémentaire peut être ordonnée par le président du tribunal administratif compétent. Sous peine d'irrecevabilité, la requête doit contenir les mentions prévues à l'article 35 de la loi portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs.

Après l'enregistrement de la requête, le président du tribunal administratif désigne un rapporteur qui dirige l'instruction de l'affaire sous son autorité. A la fin de l'instruction, le tribunal administratif tient une audience publique à l'issue de laquelle il prend une décision qui n'est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême^35(*).

* ³¹ Article 15 (1) de la loi portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs.

* ³² Article 15 (2) de la loi sus citée.

* ³³ Article 18 de la loi n° 2006/022 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs.

* ³⁴ Article 19 de la loi portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs.

* ³⁵ Article 116 de la même loi.