Le juge du contentieux des communications électroniques au Cameroun

CONCLUSION GENERALE

Le problème posé à l'introduction de ce mémoire, était celui de l'identification du juge du contentieux des communications électroniques au Cameroun.  De nos recherches, il ressort que ce juge est difficile à identifier, au regard de l'organisation judiciaire prévu par le législateur.

Dans les différends entre opérateurs, l'article 65 (8) de la loi relative aux communications numériques, attribue la connaissance des recours contre les décisions de règlement l'A.R.T aux juridictions de droit commun. Les interprétations faites de cet article laissent penser que la loi attribue compétence aux juridictions judiciaires et administratives, puisqu'elle ne désigne pas expressément les juridictions de droit commun compétentes.

A l'analyse, la Cour d'Appel apparaît comme étant la juridiction la mieux indiquée pour connaître des recours contre les décisions rendues par l'A.R.T dans les matières réservées au juge judiciaire, cette dernière étant considérée comme une « quasi-juridiction de première saisine ». Dans les différends entre opérateurs et consommateurs, la saisine de l'A.R.T n'est pas obligatoire. Par conséquent, les parties peuvent saisir exclusivement ou parallèlement les tribunaux d'instance, dont les jugements sont également susceptibles de recours devant la Cour d'Appel.

En ce qui concerne l'intervention du juge administratif dans le contentieux des communications électroniques, il connaît des recours contre les décisions administratives rendues par les Agences de Régulation.

En matière pénale, la répression des infractions liées aux communications électroniques, est partagée entre les organes spécialisés, qui cumulent toutes les fonctions juridictionnelles, et la juridiction pénale. Mais l'intervention de ces organes est contrôlée par le juge pénal, qui garantit la proportionnalité des peines, en cas d'infraction tombant sur le coup de plusieurs sanctions.

A côté du recours au règlement judiciaire, l'arbitrage constitue un autre moyen de recours contre les décisions de règlement de l'A.R.T. Depuis la loi du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques, l'initiative de la procédure d'arbitrage n'appartient plus au régulateur, mais plutôt aux parties, qui sont libres de choisir le mode d'arbitrage qui conviendrait le mieux au règlement de leur différend.

BIBLIOGRAPHIE

OUVRAGES

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IV. TEXTES DE LOI

- Loi N° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;

- Loi N° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ;

- Loi N° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun, modifiée et complétée par la loi N° 2005/013 du 29 décembre 2005 ;

- Loi N° 2006/022 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs ;

- Loi N° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire du Cameroun ;

- Loi N° 2006/016 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement de la cour suprême, abrogeant la loi du 14 décembre 1976 ;

- Loi n° 2003/ 009 du 10 juillet 2003 portant désignation des juridictions compétentes visées à l'Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage ;

- Loi-cadre N° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;

- Charte Africaine des Droits de l'homme et des Peuples ;

- Décret N° 2002/092 du 8 avril 2002 portant organisation et son fonctionnement de l'ANTIC

- Le code de procédure civile camerounais ;

- Code des postes et des communications électroniques de France ;

- Circulaire N° 000097/ART/DG/DAJCI du 31 juillet 2008 relative au règlement des différends entre opérateur et consommateur devant l'A.R.T ;

- Circulaire N°000096/ART/DG/DAJCI fixant les modalités de traitement des réclamations des consommateurs, relatifs à la qualité, à la facturation, à la disponibilité ou à la prestation du service visé ;

- décision N° 000098/ART/DG/DAJCI du 31 juillet 2008 portant règlement des différends devant l'A.R.T.

V. COURS.

- (B.R) GUIMDO, cours de Contentieux administratif, Université Catholique d'Afrique Centrale, année académique 2008-2009 ;

- (J.A) TSANGA EBODE, cours de contentieux des télécommunications, Université Catholique d'Afrique Centrale, 2008-2009 ;

- (R) FERRETI, Cours de Droit Administratif, Université de Metz, 2002.

VI. DICTIONNAIRES.

- (G) CORNU, Vocabulaire juridique, 8^ème édition, Presses Universitaires de France, mai 2008 ;

- (H) HOUSSEMAINE-FLORENT, (S) DELACHERIE-HENRY, (C) NIEF et autres, Dictionnaire Maxipoche 2009, édition Larousse, 2009.

VII. SITES WEB.

- http://patronat-ecam.org ;

- http://www.dictionnaire-juridique.com ;

- Wikipédia.org/wiki/communications_électroniques ;

- http : // www.Jurispédia.com ;

- [e-mail] ;

- mémoireonline.com ;

- http://www.art.cm

- www.lecamerounaisinfo.com ;

- http://www.atelier.net ;

- http//concoursattache.canalblog.com.