Le juge du contentieux des communications électroniques au Cameroun

B. Le juge de recours contre les décisions de l'arbitre.

La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition, d'appel, ni de pourvoi en cassation. La seule voie de recours possible est l'annulation^194(*). Le juge compétent à cet effet est prévu à l'article 4 (1) de la loi n° 2003/ 009 du 10 juillet 2003 portant désignation des juridictions compétentes visées à l'Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage, qui dispose que : « le juge compétent visé par les articles 25 et 28 de l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage est la Cour d'Appel du ressort du lieu de l'arbitrage ». Ces dispositions sont complétées par l'article 5 (1) de la même loi, qui précise qu' « en cas de recours en annulation de la sentence, la Cour d'Appel est saisie par voie d'assignation ». Le choix de cette forme de recours par le législateur OHADA vise à garantir le respect du principe de contradiction car, « la partie qui conteste la sentence et souhaite obtenir son annulation doit assigner le bénéficiaire de la sentence en annulation, l'assignation ayant pour effet de l'informer de l'existence du recours et de le mettre en mesure de formuler des moyens de défense^195(*) ».

Une sentence arbitrale peut être annulée pour plusieurs raisons : Si le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ; s'il a été irrégulièrement constitué ; s'il a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ; si le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; si le tribunal arbitral a violé une règle d'ordre public international des Etats signataires du traité^196(*).

Bien que la Cour d'Appel du ressort du siège de l'arbitrage soit la juridiction compétente pour connaître des recours en annulation contre les sentences arbitrales, ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage^197(*), s'il s'agit d'une question de nature commerciale, et devant la Cour suprême, s'il s'agit d'une question de nature contractuelle.

Avant la loi du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, la procédure d'arbitrage essuyait de nombreuses critiques parce qu'elle était organisée par l'A.R.T. Mais depuis la loi du 21 décembre 2010, des modifications importantes ont été apportées à cette procédure.

* ¹⁹⁴ Article 25 de l'Acte Uniforme sur le droit de l'arbitrage.

* ¹⁹⁵ KENFACK DOUAJNI Gaston, « Le juge et l'arbitrage en droit camerounais après la loi n° 2003/009 du 10 juillet 2003 », Revue camerounaise de l'arbitrage, n° 21, Avril-Mai-Juin 2003, p. 7.

* ¹⁹⁶ Article 26 de l'Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage.

* ¹⁹⁷ Article 25 (2) de la l'acte uniforme sus cité : « la décision du juge compétent dans l'Etat- partie, n'est susceptible que de pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ».