Le juge du contentieux des communications électroniques au Cameroun

Section II : L'arbitrage : Un moyen de recours contre les décisions de règlement de l'A.R.T.

A côté du recours devant les juridictions de droit commun, l'article 65 (8) de la loi régissant les communications électroniques a prévu le recours devant un arbitre.

On dit habituellement en matière commerciale que « le temps c'est de l'argent ». C'est la raison pour laquelle il est important que les procédures de règlement des différends en matière de contentieux des communications électroniques soient rapides. D'où la possibilité de recours à l'arbitrage^191(*).

Nous présenterons d'une part, la procédure d'arbitrage en matière de communications numériques, et d'autre part, les modifications apportées à cette procédure par la loi régissant les communications électroniques.

Paragraphe I : La procédure d'arbitrage en matière de communications électroniques.

La procédure d'arbitrage dans le contentieux des communications électroniques revêt certaines spécificités. Elle débouche sur une sentence arbitrale, qui est susceptible de voies de recours .

A. Les spécificités de la procédure d'arbitrage en matière de communications électroniques.

L'arbitrage est le règlement amiable d'un différend par un juge privé, qui tient son pouvoir de la volonté des parties. L'arbitrage peut encore être défini comme étant « une institution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par celles-ci^192(*) ». Le tiers chargé de régler le différend peut être une personne indépendante ou appartenant à une institution, mais dont l'expertise dans une spécialité est reconnue. La volonté des parties à régler leur différend au moyen d'un arbitrage se manifeste généralement par l'insertion d'une clause compromissoire dans le contrat qui lie les parties, ou la conclusion d'un compromis d'arbitrage après la survenance du différend. Dans le contentieux des communications électroniques, l'arbitrage est utilisé comme moyen de recours contre les décisions de règlement de l'A.R.T. Mais la loi ne retient pas un mode d'arbitrage spécifique pour sanctionner ces décisions. Néanmoins, l'article 65 (9) de la loi régissant les communications électroniques dispose que : « Les décisions motivées rendues par les arbitres, précisent les conditions d'ordre technique et financier qui les justifient. Elles s'imposent aux parties qui doivent s'y conformer dans un délai de trente (30) jours, et sont communiquées à l'Agence qui peut les publier ».

Il ressort de cet article que la sentence de l'arbitre doit être motivée, sous peine d'annulation^193(*). Cette exigence vise à s'assurer de la légalité et de l'impartialité de la décision rendue par l'arbitre.

En outre, la loi n'impose aucun délai aux arbitres pour le règlement du différend. Tout dépend au mode d'arbitrage que les parties auront choisi. Après le règlement du différend, la sentence arbitrale peut être publiée. L'un des principes cardinaux de l'arbitrage est sa confidentialité. Ce principe voudrait que chaque partie puisse se confier librement à l'arbitre, et que, sauf accord unanime, le secret soit conservé sur les informations, propositions ou concessions reçues par celui-ci. Donc, par principe, les sentences arbitrales ne doivent pas faire l'objet de publication. Mais la publication apparaît ici comme une exception. Elle constitue une mesure de sûreté qui vise à garantir la protection de la société contre les actes répréhensibles, et à prévenir commission éventuelle du manquement en cause par d'autres opérateurs.

Comme les décisions du Comité de Règlement des Différends, les décisions de l'arbitre, dans le règlement des différends de communications électroniques, sont susceptibles de recours devant un juge.

* ¹⁹¹ www.lecamerounaisinfo.com/Affaire-Kakotel-contre-Mtn, Affaire Kakotel contre MTN, 26.10.2011, 20 : 39. Dans cette affaire, les parties avaient porté leur différend devant le Centre d'Arbitrage du GICAM. La société Kakotel, se plaignait de la rupture abusive du contrat de partenariat qui la liait à la société MTN. Le Centre d'Arbitrage du GICAM condamna la société MTN à payer 3,208 milliards de francs CFA à la société Kakotel.

* ¹⁹² C. JARROSSON, « La notion de l'arbitrage », L.G.D.J 1987, p. 372.

* ¹⁹³ Article 26 (6) de l'Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage.