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Le juge du contentieux des communications électroniques au Cameroun( Télécharger le fichier original )par Stéphane Maviane EFFA EFFA Université catholique d'Afrique Centrale Yaoundé - Master 2 en contentieux et arbitrage des affaires 2012 |
B. Le rôle de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication dans la procédure pénale (ANTIC).
L'ANTIC a été créée par la loi du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun. Son organisation et son fonctionnement sont prévus par le décret N° 2002/092 du 8 avril 2002. Elle assure pour le compte de l'Etat, la régulation, le suivi, et le contrôle des activités liées à la sécurité des systèmes d'information, aux réseaux de communications électroniques, et à la certification électronique. Elle travaille en collaboration avec l'Agence de Régulation des Télécommunications188(*) et le Procureur de la République. En présence d'une infraction cybernétique, les Officiers de Police Judiciaire à compétence générale, et les agents habilités de l'ANTIC, procèdent aux enquêtes conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale189(*). Tout comme les agents assermentés de l'A.R.T, ceux de l'ANTIC peuvent procéder à la recherche, à la poursuite et à la constatation des infractions cybernétiques, qui sont prévues aux articles 60 à 89 de la loi relative à la cybercriminalité et la cybersécurité au Cameroun. A titre d'exemples, on peut citer : la perturbation ou l'interruption d'un réseau de communications électroniques ou d'un équipement terminal, l'accession sans droit à un réseau de communications électroniques, la diffusion ou l'enregistrement à but lucratif de contenus portant atteinte à l'intégrité corporelle, la diffusion de la pornographie enfantine, et la publication de fausses nouvelles par voie de communications électroniques. Lorsqu'une de ces infractions a été commise, elle doit être constatée dans un procès verbal, et sanctionnée par l'ANTIC. Cependant, cette dernière ne peut prononcer des amendes supérieures à 50.000.000 (cinquante millions) de francs CFA190(*). Après signature, le procès verbal est transmis au Procureur de la République pour la suite de la procédure. Après avoir abordé les particularités de la procédure pénale en matière de communications électroniques, il convient de présenter celles relatives à procédure arbitrale. * 188 Article 7 de la loi sus citée. * 189 Article 52 (1) de la loi sus citée * 190 Article 64 (3) de la loi relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun. |
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