Prévention et indemnisation des pollutions marines: évolution et adaptation de législation en République du Congo.

CHAPITRE II LA RECONNAISSANCE DE L'IMPORTANCE DE LA

PROTECTION DES ECOSYSTEMES MARINS

SECTION 1 : L'harmonisation de la législation au regard des sources internationales

PARAGRAPHE 1 : L'adaptation aux différentes conventions internationales

Des conventions tentent de remédier à la pollution marine par des systèmes qui interviennent en amont de la protection marine par la prévention des pollutions (A) et, en aval par l'intervention et la réparation (B).

A. Les conventions instaurant un système de prévention de la pollution marine

La protection du milieu marin peut intervenir par l'interdiction des déversements et des immersions (1), mais aussi en protégeant les ressources biologiques, comme la limitation des pêches (2).

1- La prévention de la pollution marine par l'interdiction des déversements et immersions

La convention de Londres du 12 mai 1954 pour la prévention de la pollution des mers par les hydrocarbures est un premier pas en matière de lutte contre la pollution de la mer^40(*). La convention OILPOL de 1954 mettait en exergue trois principes : l'interdiction de rejets trop près des côtes, l'interdiction de déverser un mélange trop riche en hydrocarbures et l'application de ces restrictions aux navires marchands supérieurs à un certain tonnage de jauge brute.

Toutefois, cette convention ne prévoyait aucune sanction et ne concernait pas les pollutions accidentelles. Après la première marée noire de 1967, la communauté internationale prendra conscience des lacunes voire du vide juridique que présentait cette convention. Elle a été remplacée par la convention internationale de MARPOL (Londres 2 novembre 1973), pour la prévention de la pollution par les navires. Cette convention instaure des règles universelles qui ont pour but de renforcer la sécurité à bord de tous les navires, engins flottants, etc.

La convention sur la prévention des pollutions en mer résultant de l'immersion des déchets du 29 décembre 1972, reprend les principes de la convention d'Oslo pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion. Cette convention a fait tâche d'huile puisqu'elle a servi de modèle à un certain nombre d'instruments.

L'article 4 de la convention de Londres du 29 décembre 1972 prévoit que :

« a) L'immersion de tous déchets ou autres matières énumérés à l'annexe I est interdite ;

b) L'immersion de déchets et autres matières énumérés à l'annexe II est subordonnée à la délivrance d'un permis spécifique ;

c) L'immersion de tous autres déchets et matières est subordonnée à la délivrance d'un permis général ». (Article IV, al 1)^41(*).

2- La prévention de la pollution par la protection des ressources biologiques

La convention de Bonn de 1979 et d'Alger de 1973 sont relatives à la protection de la faune et de la flore marine. A ce titre, les Etats ont un droit souverain dans les zones qui relèvent de leur juridiction, mais en haute mer, c'est le principe de la liberté de la pêche. Des limitations sont prévues pour protéger les espèces. La convention de Montego Bay interdit la surexploitation en haute mer (article 119) et dans la zone économique exclusive (article 61).

La convention CITES de 1973, instaure un contrôle strict de l'importation et de l'exploration des espèces sauvages, et pour les espèces marines, sur l'introduction à partir de la mer de spécimens appartenant à de nombreuses espèces animales et végétales.

Certaines conventions ont pour but de protéger les tortues marines (convention africaine sur la conservation de la nature de 1968 et la convention relative à la conservation de la vie sauvage en Europe de 1979).

Cependant, il convient d'examiner ce qu'il en est des conventions instaurant un système d'intervention et de réparation.

* ⁴⁰ La convention OILPOL de 1954 (convention de Londres du 12 mai 1954), sera modifiée et renforcée par la suite, puis remplacée en 1973 par la convention de MARPOL.

* ⁴¹ KISS (A) et BEURIER (J.P), « Droit international de l'environnement », 3^ème éd. Pedone, 2004, p. 156-157