Prévention et indemnisation des pollutions marines: évolution et adaptation de législation en République du Congo.

PREMIERE PARTIE : L'INTEGRATION PROGRESSIVE DES EXIGENCES

ENVIRONNEMENTALES DANS LA LEGISLATION MARITIME.

Les transports par voie maritime se sont développés depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Cela est perceptible avec un nombre et une taille de navire qui a suivi cette hausse.

L'importance de la mer dans l'économie d'un pays côtier, n'est plus à démontrer. Source de revenu pour les pays et la population, elle constitue la première source d'alimentation pour la moitié de la population mondiale selon un rapport du PNUE^2(*).

Le Congo Brazzaville, pays côtier disposant d'une grande façade maritime n'est pas en reste. C'est à partir de la seconde moitié du 20^ème siècle, que l'on assistera à un plein essor de l'activité maritime. Cela s'explique par la présence notamment de trois facteurs : l'existence d'un port en eau profonde, les activités de pêche industrielle et le transport d'hydrocarbures par la mer.

C'est précisément à partir de 1963, qu'interviendront les premiers textes en matière maritime. Ceux-ci connaîtront une évolution par la suite, en tenant compte de la contexture internationale de l'époque (catastrophe du Torrey canon, Amoco cadiz).

Suite à ces grandes pollutions maritimes, des actions législatives novatrices ont suivies à l'échelle internationale. Il devenait de plus en plus urgent pour les pouvoirs publics Congolais de légiférer en s'adaptant aux standards internationaux.

C'est à partir de la Conférence de Stockholm de 1972 ainsi que le sommet de Rio de 1992, que l'on connaîtra les premières réglementations relatives à l'environnement marin et à la protection des eaux continentales. C'est n'est que tout récemment que les questions de pollutions marines feront l'objet d'une attention particulière de la communauté internationale. A l'époque, la réglementation était plus accentuée sur la protection de la pollution par les hydrocarbures.

C'est ainsi que toute la réglementation Congolaise dans ce secteur, tiendra compte de cette nouvelle donne. A cet effet, il sera de plus en plus question de la reconnaissance de l'importance de protéger nos écosystèmes marins et côtiers.

Nous verrons, dans un premier temps comment le droit maritime a pris corps en République du Congo et ses aménagements au cours des trois dernières décennies (Chapitre I). Ensuite, dans un second temps, comment les exigences environnementales ont contribué à la reconnaissance de l'importance de protéger les écosystèmes marins (Chapitre II).

CHAPITRE I : LA MISE EN PLACE D'UN ARSENAL JURIDIQUE

Après une longue période sous domination coloniale, la République du Congo n'accède à l'indépendance qu'à partir de 1960. Ce qui conduit ce jeune Etat d'Afrique centrale à mettre en place une administration nouvelle sur les legs de l'administration coloniale.

En ce qui concerne le domaine maritime, les premiers textes interviendront très rapidement notamment avec le code de la marine marchande en 1963, ainsi que d'autres dispositions qui s'en suivront, la loi sur la pêche maritime de 1983 pour ne citer que ceux-là.

Il faut dire que l'élaboration des premières dispositions législatives, fraîchement adoptées après les indépendances permettra la construction de l'ossature juridique en matière maritime. S'ensuivra l'émergence d'une législation que l'on pourrait qualifier « d'autonome », dans la mesure où elle est prise en connaissance de cause par des fonctionnaires congolais.

Les différentes catastrophes maritimes intervenues durant la décennie 60-70, ayant choqué l'opinion publique internationale, ont permis de lancer le débat quant à la préservation et la réparation des dommages causés par ces marées noires.

La fin du siècle passé quant à elle, bien que confortant l'arsenal conventionnel universel ou régional en la matière, soulèvera des questions de préservation du milieu marin..

Aujourd'hui, il est de plus en plus question au niveau des instances internationales, des questions de pollution des mers et de protection des écosystèmes marins.

Pour notre part, il conviendra pour cette étude, d'examiner les fondements du droit maritime congolais (Section 1). Fondement qui nous semble indispensable, afin de mieux comprendre les aménagements intervenus en la matière (Section 2).

Section 1 : Les fondements du droit maritime congolais

Hérité de l'administration coloniale, le droit maritime congolais a pris corps dès 1963. En effet, à partir de cette période on note l'élaboration des premiers textes législatifs emprunts à la législation coloniale (paragraphe1) et, par la suite s'ensuivra l'émergence d'une législation autonome (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les emprunts à la législation coloniale

A. La loi portant code de la marine marchande de 19633(*)

La présente loi constitue le texte de base adopté par la République du Congo, après son accession à l'indépendance. Elle renferme un ensemble de dispositions sous la forme de code qui règlemente l'activité de la marine marchande. Ce code regroupe près de 280 articles et est constitué de 7 titres.

Les emprunts du droit maritime Congolais se manifeste par un mimétisme très prononcé au droit français ; autrefois législation en vigueur dans les pays de l'Afrique Equatoriale Française. En effet, on peut relever d'une part, le droit écrit (lois, règlements, contrats), la jurisprudence ordinaire qui était inexistant. Cette absence ou inexistence normative déplorable est compréhensible compte tenu de la technicité des matières et du fait de la rareté de cadres formés en ce domaine. D'autre part, ces emprunts sont perceptibles au niveau des dispositions transitoires de la loi n°30-63 du 4 juillet 1963.

L'article 3 dispose que : « Les lois et règlements actuellement en vigueur dans les matières faisant l'objet du présent code (...). Toutefois, dans les textes ainsi maintenus en application à titre transitoire, les mots « Congo », « Congolais » et « Congolisation » doivent être substitués aux mots « France » « Français » « Francisation ».

Tout comme la loi Française n°62-899 du 4 août 1962 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, la présente loi consacre en son titre VII un régime disciplinaire et pénal de la marine marchande^4(*). En ce qui concerne les infractions maritimes à titre d'exemple, le code Congolais précise que la connaissance des contraventions, des délits et des crimes commis à bord du navire congolais appartient aux juridictions de droit commun.

S'agissant de la pollution marine, la loi n°30-63, ne prévoyait aucune disposition en la matière. Comme on le sait, les questions de protection de l'environnement marin ont fait l'objet d'une attention particulière de l'opinion publique internationale qu'à partir des catastrophes maritimes intervenues en 1967 et des rencontres internationales y afférentes. Cet état de fait est similaire dans tous les codes de la marine marchande des Etats francophones d'Afrique subsaharienne^5(*).

Dans la sous région Afrique centrale, la plupart des codes de la marine marchande ont été adopté la première décennie après l'accession de ces Etats à la souveraineté. Face à l'évolution de la réglementation internationale en matière maritime, ces codes ne répondaient plus à certaines exigences.

D'où la nécessité d'élaborer de nouveaux textes en tenant compte des standards internationaux.

C'est ainsi qu fût adopté en 2001, le code communautaire de la marine marchande de la CEMAC. Il sied de souligner que, la République du Congo était régit avant 2001, par le code UDEAC de la marine marchande^6(*). En effet, adopté par le par le Président Camerounais le 22 décembre 1994 à Douala, le code de la marine marchande de l'UDEAC, a subi sa première révision pour devenir code CEMAC en 2001^7(*). Le code CEMAC de la marine marchande est le fruit de la volonté des Etats membres d'harmoniser leurs règles en matière maritime, afin d'obtenir une législation communautaire commune. Le législateur communautaire s'est inspiré du modèle Européen qui constitue la forme la plus achevée en matière de fédérations d'Etats^8(*).

Cette révision qui a permis la mise en place de ce code communautaire, se fixait comme objectif son adaptation aux récentes évolutions juridiques dans les domaines maritimes. D'importantes observations y ont été apportées, parmi lesquelles la prise en compte des activités des conseils nationaux des chargeurs, afin que leur situation soit confortée par le texte communautaire.

Le livre IV du code CEMAC de la marine marchande est consacré à la pollution marine (article 255 à 296)^9(*). Ceux-ci abordent entre autres les dispositions communes concernant la prévention des différentes formes de pollution par les navires et autres engins en mer, la prévention de la pollution par les hydrocarbures ; prévention de la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac ; prévention de la pollution par les eaux usées des navires.

Le titre XIII sur les « opérations de lutte contre la pollution marine par les hydrocarbures », recommande aux Etats membres la mise en place d'un plan d'urgence de lutte contre la pollution marine^10(*). Cette disposition qui vient conforter celle prise 20 ans plus tôt par la convention d'Abidjan de 1981, montre l'intérêt que représentent les risques de pollution par hydrocarbures pour ces Etats.

Le présent code constitue une innovation majeure en ce qu'il prend en compte tous les aspects de la pollution marine. Aucun compartiment n'est épargné, en conformité avec les dispositions des conventions internationales.

Aussi, ce code s'applique aux navires se trouvant dans les eaux sous juridiction d'un Etat membre de la CEMAC, que sur tous ceux immatriculés dans le territoire de la CEMAC.

Actuellement, le code CEMAC est en révision. Il est question de l'arrimer aux exigences du cadre juridique international des transports maritimes, avec l'entrée en vigueur de conventions et codes internationaux intervenus ces dernières années. On peut citer entre autres l'entrée en vigueur du code international sur la sécurité des navires et des installations portuaires (Code ISPS) et d'autres conventions et textes pertinents de l'OMI.

Dans cette optique de révision, une réunion des experts des Etats membres de la Communauté économique et monétaire d'Afrique centrale (CEMAC), s'est tenue à Brazzaville du 3 au 5 juin 2009 (Congo), pour amender certaines dispositions du code communautaire de la marine marchande.

L'organisation maritime internationale qui a mis un expert à la disposition de la CEMAC, compte appuyer la révision du code de la marine marchande de la CEMAC dans le cadre de son programme intégré de coopération technique.

Le coordonnateur de l'OMI pour la région d'Afrique de l'ouest et du centre, Honorat OBA, a indiqué que : « Il s'agit de contribuer à améliorer la sécurité juridique du secteur maritime et portuaire dans chaque Etat de la CEMAC par la mise à la disposition des textes modernes, d'oeuvrer au développement socioéconomique de la communauté ».

Le secteur maritime joue un rôle important dans le développement socioéconomique des pays de la CEMAC. Au Congo, plus de 80% du commerce extérieur s'opère par voie maritime grâce au Port autonome de Pointe Noire.

Ouvrant la réunion des experts de la communauté, le Ministre congolais des Transports maritimes et de la marine marchande, Martin Parfait Aimé COUSSOUD MAVOUNGOU, a souligné la nécessité de réviser le code communautaire de la marine marchande.

Une fois révisé, le code de la marine marchande de la CEMAC permettra aux pays de la communauté de disposer d'un instrument juridique performant en matière de transports maritimes.

Ceci étant, un autre texte viendra compléter le corpus législatif du Congo, afin de règlementer un domaine qui n'était pratiquement pas couvert.

* ² Source : www.unep.org

* ³ Loi n°30-63 du 4 juillet 1963 - Journal officiel du 6 juillet 1963

* ⁴ Annexe 1

* ⁵ - Loi n°61-349 du 9 novembre 1961 relative à l'institution d'un code de la marine marchande en Côte d'Ivoire, Journal officiel du 22 novembre 1961, n°62, p.1531-1548.

- Ordonnance n°38/PR/MTPTPT du 18 juin 1968 portant code de la marine marchande de la République du Dahomey, Journal officiel du 15 août 1968.

* ⁶ L'acte n°6/94-UDEAC-594-CE-30 du 22 décembre 1994, portant adoption du code de la marine marchande en UDEAC.

* ⁷ La CEMAC prend la relève de l'UDEAC crée en 1964.La Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) fût crée par un traité signé en 1994 et, est entré en vigueur en 1999. Parmi ses objectifs, elle vise la création d'un véritable marché commun en Afrique.

Le code CEMAC de la marine marchande a été adopté en août 2001.

* ⁸ La création de l'Union Européenne remonte au traité de Rome du 25 mars 1957 créant la communauté économique européenne.

* ⁹ Annexe 2

* ¹⁰ Article 288, Titre XIII, code CEMAC de la marine marchande