Prévention et indemnisation des pollutions marines: évolution et adaptation de législation en République du Congo.

B. L'ordonnance sur la mer territoriale de 1970

Ce corpus législatif est le second texte qui aborde les questions maritimes, après la loi n°30-63 du 4 juillet 1963 portant code de la marine marchande en République du Congo.

Il est le seul texte qui met l'accent sur la pollution des eaux dont dispose le pays. L'ordonnance de 1970 est un condensé de 43 articles. Elle tente de compléter le titre V de la loi n°30-63^11(*) susvisé. Elle prévoit qu'un seul article sur les 43 qu'elle compte, qui énumère les questions de pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures. En effet, l'article 3 de l'ordonnance de 1970 stipule que : « Tout capitaine d'un bâtiment congolais est tenu de se soumettre aux dispositions de la convention de 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, notamment aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de ladite convention relatifs aux interdictions de rejet à la mer d'hydrocarbures.

Dans les eaux territoriales congolaises, les dispositions ci-dessus s'appliquent aux bâtiments étrangers ».

Par ailleurs, la loi ne prévoit que des amendes et peines d'emprisonnement pour toute infraction encourue, suite à une pollution des eaux par les hydrocarbures dans les eaux sous juridiction congolaise. Ces questions sont abordées au titre III de la loi n°2-2000^12(*).

Cela montre à suffisance que les questions de protection du milieu marin et de lutte contre la pollution marine, ne constituaient pas une préoccupation des pouvoirs publics de l'époque. Les dirigeants qui sont les vrais décideurs en matière d'élaboration de textes, ont plutôt mis l'accent sur les questions pétrolières provenant de l'exploitation offshore des sociétés privées étrangères. Ceci, au détriment de la protection des écosystèmes marins^13(*).Il faut dire que cette appréhension de l'Etat congolais n'était pas fortuite. En effet, les catastrophes maritimes intervenues à partir de la décennie 60, étaient le fait de navires ou tankers transportant les hydrocarbures. Ces accidents ont révélé plus tard à l'opinion, l'ampleur des désastres qui menaçaient non seulement les rivages, mais aussi les espaces maritimes avec les ressources biologiques qu'ils contiennent.

La conférence de Stockholm tenue en 1972, relative à l'ensemble de l'environnement humain, mettra un accent particulier à la préservation du milieu marin.

La pollution par les hydrocarbures, a pendant longtemps retenu seule l'attention de l'opinion publique internationale, même si plus de 60% de l'ensemble des pollutions sont d'origine tellurique.

Au demeurant, la mise en oeuvre des fondements du droit maritime congolais sont à relever dès 1963 avec les premières dispositions législatives prises à cet effet. Ce n'est qu'à partir de la décennie 70, que l'Etat congolais a cru opportun de mettre en place l'émergence d'une législation autonome.

Toutefois, il convient de noter que la mise en place du corpus juridique s'est fait très tôt après les indépendances. Sa situation actuelle consiste en l'aménagement des dispositions antérieures, pour tenir compte des exigences en matière de protection des écosystèmes marins.

* ¹¹ Article 1^er de l'ordonnance n°22-70 du 14 juillet 1970, sur la mer territoriale, la pollution des eaux de la mer, l'exercice de la pêche maritime ,l'exploitation des produits de la mer.

* ¹² Annexe 3

* ¹³ DANDILA (J), Lutte contre la pollution des eaux marines relevant de la juridiction congolaise, www.cebsc.org