Le contrôle de la régularité des élections législatives au Cameroun

B- UNE COMPOSITION À FORTE INCLINAISON ADMINISTRATIVE

Il est établi, le constat selon lequel toutes les commissions électorales sont présidées par un représentant de l'administration. En effet, l'autorité administrative est investie de larges pouvoirs, puisque c'est elle qui constate la composition des commissions par arrêté préfectoral ^42(*) et en préside les travaux.

L'implication excessive de l'administration suscite une méfiance chez les électeurs, car trop souvent dans nos pays d'Afrique, l'administration est acquise au pouvoir ; elle est jugée partiale et au service du pouvoir en place. Cela entraîne une violation de l'article 40 du décret n° 94/199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique interdisant aux fonctionnaires toute prise de position. Ce texte dispose à cet égard que : "le fonctionnaire est tenu à l'obligation de réserve dans l'exercice de ses fonctions. L'obligation de réserve consiste pour le fonctionnaire à s'abstenir d'exprimer publiquement ses opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales, ou de servir en fonction de celles-ci." Cela suppose une certaine neutralité politique, et entraîne une interdiction formelle de faire de sa fonction un instrument de propagande politique ou de profiter de sa position pour orienter le jeu politique.

L'on constate pourtant dans la réalité une partialité dans les attitudes des représentants de l'administration qui servent non pas l'intérêt général, mais les intérêts du parti au pouvoir. C'est dans cette logique que Monsieur Jacques BAGUENARD reprend ARISTOTE et écrit qu'il « y a une dangereuse corrosion des régimes modélisés en raison des intérêts qu'entendent faire prévaloir les gouvernants. Ces derniers, oublieux de l'intérêt général dont ils devraient être les serviteurs, contribuent à dénaturer les régimes qu'ils dirigent en essayant de profiter au mieux des avantages de leur fonction, à défaut de savoir ou vouloir rendre service aux autres, ils pratiquent un self-service." ^43(*)

Le foisonnement structurel dont le but premier était d'assurer l'efficacité optimale du contrôle de la régularité des élections législatives au Cameroun, s'avère aujourd'hui un facteur de flexibilité du contrôle, puisqu'il rend ce dernier inefficace. Également, cette inefficacité se justifie par la limitation des moyens d'action des structures de contrôle.

* ⁴² Voir également l'article 29 alinéa 4 de la loi n°91-020 du 16 décembre 1991. L'alinéa 6 confirme encore plus ces pouvoirs par la possibilité accordée au préfet de pouvoir adjoindre des fonctionnaires ou des agents de l'administration au président de la commission lorsque les partis politiques ne désignent pas à temps utile leurs représentants.

* ⁴³ BAGUENARD (J.), La Démocratie : une utopie courtisée, op. cit.