Le contrôle de la régularité des élections législatives au Cameroun

CHAPITRE I :LA FRAGILISATION DES ORGANES DU CONTROLE ADMINISTRATIF

Une élection est un tout, résultat de la réunion d'un ensemble d'opérations, d'actes, de comportements, imputables à toutes les parties impliquées dans le processus électoral que sont l'Administration, les candidats, les partis politiques, les électeurs, dont toute irrégularité quel que soit l'auteur peut influencer l'appréciation de la validité des résultats du scrutin.

Le contrôle du déroulement des élections devient dès lors un impératif permettant d'une part de faire respecter la lettre et l'esprit de la loi électorale par la garantie de la liberté, et la sincérité de l'exercice du droit de vote, et d'autre part de vérifier la régularité de la désignation des représentants de la Nation.

La loi électorale n° 91/020 instrumente la garantie de la régularité des élections législatives au Cameroun par la mise en oeuvre, et par la création d'organes de contrôle. Les organes du contrôle administratif sont nombreux ; toutefois, nous limiterons notre travail à l'étude des différentes commissions électorales mixtes chargées des opérations préparatoires à l'élection telles que prévues par le titre V de la loi électorale. Nous étudierons également l'ONEL (L'Observatoire National des Élections), créé par la loi n° 2000/016 du 19 décembre 2000 portant création d'un observatoire national des élections, modifiée et complétée par la loi n° 2003/015 du 22 décembre 2003.

Ubi societas ibi jus,^36(*)  le droit est une production sociale, il est contextualisé et s'enracine dans l'histoire profonde de la société qu'il est appelé à régir. Le droit électoral camerounais est la production d'un pouvoir législatif influencé par le parti au pouvoir qui a la majorité parlementaire. Cet état de chose rend douteuse la qualité de la loi qui y est votée. Cependant, si l'on doit dire comme Monsieur François MITTERAND, qu' « il n'y a pas de bonne loi électorale », ^37(*) cela nous amène à penser que le cadre politique camerounais est influencé par la forte odeur du politique qui rend inefficace le contrôle exercé par les organes administratifs (SECTION I), l'organisation et la dévolution des compétences quant à elles sont faites de sorte à entretenir le flou et la confusion dans l'esprit des différents acteurs du processus électoral (SECTION II).

SECTION I : L'INFLUENCE DU POLITIQUE DANS L'ORGANISATION DU CONTRÔLE

D'une bonne loi électorale, dépend le caractère juste et honnête des élections. Cette conception n'est pas valable ici dans la mesure où la loi électorale camerounaise est porteuse en elle-même des germes d'irrégularités. L'on note l'existence d'un foisonnement structurel dont les membres ont des intérêts divergents (Paragraphe I), par ailleurs ces structures sont limitées dans leur pouvoir d'action (Paragraphe II), ce qui réduit considérablement leur efficacité.

PARAGRAPHE I : UNE MULTIPLICITÉ DE STRUCTURES AUX INTÉRÊTS DIVERGENTS

Les structures chargées de la gestion des opérations électorales sont pour l'essentiel les commissions électorales ^38(*)et l'ONEL. Les commissions électorales s'inscrivent dans une logique d'association des partis politiques et des membres de la société civile à la gestion du processus électoral. Elles procèdent de la logique de "relégitimation des élections", voie légale d'accès au pouvoir. Les élections ont pour but de "regagner la confiance qui fait défaut aux administrations étatiques ou plus prosaïquement de donner des gages aux observateurs et bailleurs de fonds internationaux". ^39(*)

Leur composition mixte devrait ainsi contribuer pleinement à la transparence du processus électoral. Ce qui impliquerait en outre une certaine indépendance des membres et une composition équilibrée des commissions, c'est-à-dire comprenant des personnes intègres pouvant se situer au-dessus des considérations égoïstes et des conflits d'intérêts. L'on observe qu'il en va différemment dans la pratique, car l'indépendance demeure textuelle et le travail des membres n'est pas toujours orienté vers la satisfaction de l'intérêt général, mais influencé par leurs sensibilités politiques. Cela rend douteux leur indépendance (A), en plus la forte présence de l'Administration dans les commissions (B), crée des suspicions dans l'esprit des acteurs du processus électoral.

A- L'INDÉPENDANCE RELATIVE DES MEMBRES DES COMMISSIONS

Les commissions électorales, tout comme l'ONEL, tirent leur force du mouvement de mondialisation de la démocratie, et leur mise en place traduit une volonté de neutralité des processus électoraux. Ces structures sont "investies du pouvoir de redonner une légitimité aux processus électoraux longtemps galvaudés par des administrations nationales partisanes, de garantir une compétition souvent déséquilibrée par la disproportion des moyens de campagne du parti au pouvoir et de ceux de l'opposition. L'existence de ces structures est devenue un gage d'élections libres, transparentes et honnêtes, même si elles ne sont parfois en réalité que l'alibi de dirigeants peu scrupuleux. ^40(*)

Le caractère douteux de l'indépendance des membres de ces structures découle de leur appartenance à un parti politique déterminé, à une ethnie précise ou à une catégorie juridique donnée.

Les représentants de l'administration dont le rôle est de veiller à l'accomplissement harmonieux des opérations préparatoires en assurant la régularité de la compétition électorale en toute neutralité, ont très souvent tendance à agir dans l'intérêt du parti au pouvoir.

Les partis politiques, au lieu de jouer leur rôle véritable qu'est la mobilisation des électeurs potentiels, pour leur propre intérêt et celui de la démocratie camerounaise par une sensibilisation active des populations, afin que les citoyens en âge de voter s'inscrivent massivement sur les listes électorales et exercent leurs devoirs civiques, l'ignorent pour ne s'intéresser qu'à leurs adhérents. Tout cela a pour conséquence de conforter les citoyens dans le manque d'intérêt qu'ils ont de la chose politique.

Le caractère douteux de l'indépendance des membres de l'ONEL provient du fait qu'ils sont nommés, et cela pourrait entamer leur indépendance, dans la mesure où ils pourraient se sentir moralement obligés à l'égard de celui qui a le pouvoir de reconduire leur mandat ^41(*). Les organes de contrôle ne jouent pas efficacement leur rôle, ce qui crée une absence de crédibilité de la part des citoyens et explique le fort taux d'abstention constaté aujourd'hui dans le corps électoral.

* ³⁶ Expression latine qui signifie ; Là où est la société, là est le droit.

* ³⁷ ZARKA (J-Cl.). Les systèmes électoraux. Paris : édition Marketing SA, 1996, 123 p.

* ³⁸ La loi électorale n°91-20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée Nationale prévoit en son titre V les commissions électorales chargées du contrôle des opérations préparatoires aux élections, de l'organisation et de la supervision du vote ainsi que du décompte des suffrages exprimés. Ce sont : Les commissions de révision des listes électorales, les commissions de contrôle de l'établissement et de la distribution des cartes électorales, les commissions locales de vote, les commissions départementales de supervision, la Commission nationale de recensement général des votes

* ³⁹ BAGUENARD (J.). La Démocratie : une utopie courtisée. Paris : Ellipse, édition Marketing S.A. 1999, 160 p. (Collection" mise au point.»)

* ⁴⁰ DUBOIS De GAUDUSSON (J.). "Les structures de gestion des opérations électorales". Francophonie et Démocratie, Symposium international sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone (Bamako, du 1er -3 novembre 2000). Paris : édition Pedone. 2001. p. 214-225.

* ⁴¹ Article 3 et 4 nouveau de la loi portant création de l'ONEL