Le contrôle de la régularité des élections législatives au Cameroun

B - L'INEFFECTIVITÉ DES SANCTIONS EN CAS DE FALSIFICATION DES PROCÈS-VERBAUX

Les opérations de centralisation sont confuses et occultes car elles laissent une grande marge à l'autorité administrative, c'est ce qui a amené l'ONEL à régler plusieurs requêtes relatives au dépouillement et à l'acheminement des procès-verbaux. ^89(*)

Cette procédure inquiète le corps électoral dans la mesure où elle facilite les fraudes et manipulations de toutes sortes. En outre l'ineffectivité des sanctions prévues par l'article 115 alinéa h à l'encontre des autorités administratives frustre davantage les électeurs et les candidats.

Ainsi, il importe que les sanctions prévues à l'alinéa ci-dessus cité soient effectives, et que les autorités administratives coupables de fraudes, de falsification des résultats du scrutin ou celles qui portent atteinte à la sincérité du scrutin soient réellement punies des peines prévues à l'article 122 du code pénal. ^90(*) L'absence des sanctions à l'encontre des organes chargés des opérations de centralisation des résultats a pour principal inconvénient de fragiliser le contrôle de la régularité des élections législatives. Cette fragilisation a un impact dans la proclamation des résultats, car ici encore ce sont les résultats faussés dès le départ qui sont pris en compte et sur la base desquels sont proclamés élus les représentants des citoyens, ce qui rend la proclamation politisée, car seront déclarés élus non pas ceux que le peuple aura choisi, mais ceux que les autorités administratives ou les personnes coupables de fraudes auraient choisi.

* ⁸⁹ Voir la présentation sommaire des requêtes écrites traitées par l'ONEL et relatives au dépouillement, dans le rapport de l'ONEL sur les élections du 30 juin 2002, p 95.

* ⁹⁰ Cet article prévoit une peine privative de liberté allant de 3 mois à 2 ans et une amende de 10000 à 100000 francs, ou une de ces deux peines seulement. Ces peines peuvent être ramenées à une détention d'un mois à 1 an et une amende de 5000 à 8000 francs si l'infraction n'est pas intentionnelle