Le contrôle de la régularité des élections législatives au Cameroun

SECTION II : UN CADRE PROCEDURAL PARADOXAL

Le contentieux est l'une des garanties de l'efficacité de tout système de droit. Il permet au corps électoral, définit par Monsieur Jean GICQUEL comme le « pouvoir formé par les personnes ayant la qualité d'électeur et celle de candidat » ^59(*)de poser devant les organes chargés d'apurer les litiges, les contestations engendrées par l'organisation et le déroulement du processus électoral.

Le contentieux est de ce fait l'ensemble des règles de forme et de fond relatives aux litiges auxquels donnent lieu les élections. Le contentieux du scrutin concerne donc essentiellement les vices de fond susceptibles d'altérer les résultats.

Il a pour objet de vérifier la régularité des actes et la validité des résultats de l'élection. La répartition du contentieux des élections législatives entre diverses structures rend la procédure a priori complexe (paragraphe I), de plus l'on note que l'accès au juge a été simplifié (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : UNE PROCÉDURE A PRIORI COMPLEXE

La procédure administrative contentieuse au Cameroun est régie par l'ordonnance n° 72/060 du 26 août 1972 fixant l'organisation de la Cour suprême, modifiée par les lois n° 75/017 du 08 décembre 1975 et n° 76/028 du 14 décembre 1976 fixant la procédure à suivre devant la Cour suprême statuant en matière administrative.

La complexité de la procédure vient du fait que l'on accorde une très grande importance au contentieux, puisque c'est lui qui permet la détermination de la régularité d'une élection. Aussi note-t-on d'une part l'ignorance processuelle des requérants (A), et d'autre part l'impact de la brièveté des délais sur la conduite des recours (B).

A- L'IGNORANCE PROCESSUELLE DES REQUÉRANTS

La multitude d'organes chargés d'apurer les contestations pouvant naître des processus électoraux crée une confusion dans le corps électoral, ce qui entraîne cette ignorance processuelle.

L'ignorance processuelle réside dans l'incapacité des requérants à reconnaître les organes compétents pour recevoir leurs recours. C'est pourquoi lors des dernières législatives, le juge a eu à rejeter plusieurs recours pour incompétence.

Le chevauchement de compétence entre les organes de règlement entretient encore plus cette ignorance processuelle et donne lieu à des insatisfactions judiciaires. Lorsqu'il se déclare incompétent, le juge n'examine plus l'affaire au fond, et demande au requérant de mieux se pourvoir. L'ignorance touche le problème de compétence du juge de connaître au fond, ce qui n'est pas le cas des délais qui entraînent l'irrecevabilité du recours.

* ⁵⁹ GICQUEL (J.), Droit constitutionnel et Institutions politiques. Paris : Montchrestien, 2003, p. 103-160