Le contrôle de la régularité des élections législatives au Cameroun

B- LA BRIÈVETÉ DES DÉLAIS DE SAISINE

Le souci du législateur de conjurer les aléas juridictionnels liés aux lenteurs de la machine judiciaire amène à imposer des délais brefs pour saisir le juge et pour que ce dernier statue. L'ignorance des délais de distance en matière électorale nuit grandement au règlement des litiges. En effet, on note que les délais sont trop brefs et qu'ils ne permettent pas aux requérants de rassembler toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier qu'il faut soumettre au juge. La loi n° 91/020 prévoit tant pour la saisine des commissions que des juridictions des délais extrêmement brefs, dont le but premier était la célérité dans le règlement des litiges, afin de laisser aux requérants le temps de faire appel. Ces derniers ont ainsi entre 48 et 72 heures pour former leur recours en annulation des opérations électorales. ^60(*) Ce délai est très court et ne permet certainement pas de rassembler toutes les preuves qui doivent étayer la requête, surtout lorsqu'on sait que la loi permet au juge de rejeter sans instruction contradictoire préalable les requêtes qui contiennent les griefs ne pouvant avoir d'influence sur les résultats du scrutin.

Le juge de son côté rend sa décision dans un délai de 72 heures à partir de la saisine. Il y a lieu de s'interroger sur la possibilité d'assembler des éléments de preuve en un si laps de temps, au vu de la lenteur des administrations camerounaises. L'on assiste ainsi aux rejets des recours en annulation du scrutin pour irrecevabilité, ou pour faute pour les requérants de n'avoir pu rassembler les preuves de leurs allégations dans les délais impartis. ^61(*)

Il faut aussi noter que le caractère complexe vient également du fait de la concentration de la justice électorale. Le Conseil constitutionnel, juge électoral, a son siège à Yaoundé. Ce qui ne facilite pas son accès aux requérants. La saisine du Conseil constitutionnel par un requérant habitant par exemple la province du Nord-Cameroun demande plus de temps du fait de la distance qui existe entre sa circonscription électorale et le siège du Conseil constitutionnel. La procédure administrative contentieuse se trouve cependant assouplie en matière électorale par les différentes lois électorales.

* ⁶⁰ Article 47 alinéa 2 de la loi n ° 91-020

* ⁶¹ Voir dans ce sens les recours n°129/CE/01-02 du 09 juillet 2002 dont l'arrêt n° 21/CE/01-02 du 17 juillet 2002, affaire UPR c/ État du Cameroun (MINAT), recours rejeté pour irrecevabilité du fait du non-respect des délais de saisine, Recours n° 131/CE/01-02 du 09 juillet 2002 - arrêt n° 98/CE/01-02 du 17 juillet 2002 dans l'affaire UPC c/ État du Cameroun (MINAT)