La liquidation des sociétés d'assurance

2 - La carence des éléments d'actif admis en couverture des engagements réglementés

Les provisions techniques n'auraient aucune utilité si ne leur correspondaient pas des éléments d'actif d'une valeur équivalente^46(*). C'est pour cette raison qu'elles sont représentées à l'actif du bilan par des placements réglementés. En effet, la société doit posséder un montant équivalent d'actifs sûrs, liquides et rentables. Ainsi, les provisions techniques doivent normalement être placées dans des emplois financiers définis par la réglementation et assurant au mieux la sécurité et la liquidité.

Les actifs admis en représentation des engagements sont limitativement énumérés par le code des assurances^47(*) et doivent se conformer à des règles prudentes d'évaluation, de dispersion et de répartition. Ils sont soumis à la règle de la localisation et de la congruence. Selon la règle de la localisation, les éléments du patrimoine représentés en couverture des risques situés dans un pays déterminé doivent être placés dans le même pays. Les actifs sont également placés en fonction du principe de congruence, c'est-à-dire que « les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs libellés ou réalisables dans la même monnaie^48(*)».

En outre, les sociétés d'assurance doivent diviser les risques de leurs placements afin d'assurer la sécurité et le rendement de ces placements. Ainsi, elles ne peuvent pas placer plus de 5% de leurs provisions techniques en valeurs émises par une même société (actions, obligations ou prêts). Cette limite de 5% peut être portée à 10% pour les titres d'un même émetteur, mais à condition que le total ne dépasse pas 40% de l'ensemble des placements admis^49(*). D'une manière générale, une société d'assurance ne peut attribuer à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50% des actions émises par une même société^50(*).

Par ailleurs, la carence des éléments d'actif permettant de couvrir les engagements réglementés peut découler du fait que la société n'a pas observé la réglementation sur l'évaluation, la localisation et la dispersion des placements et autres éléments d'actif. Un déficit de couverture peut également survenir en raison de la dépréciation des placements à la suite de circonstances imprévues telles qu'une crise économique^51(*).

Globalement, la faiblesse des ressources d'actif devant permettre à l'entreprise d'assurance de faire face à ses engagements participe à la caractérisation de l'état de cessation des paiements. Toutefois le critère de cessation des paiements propre aux sociétés d'assurance repose aussi dans le non respect des mesures prudentielles.

B. Le non respect des mesures prudentielles

Le non respect des mesures prudentielles sera démontré par le fait que la société d'assurance ne dispose plus de la marge de solvabilité requise (1), d'une part, et par l'échec des mesures de sauvegarde ou de redressement (2), d'autre part.

* ⁴⁶CIMA- Droit des assurances, op.cit. p.57.

* ⁴⁷ Pour la liste exhaustive des actifs admis en représentation des engagements réglementés, cf. articles 335-1 et 335-2 du code CIMA.

* ⁴⁸ CIMA-Droit des assurances, op.cit. p.57.

* ⁴⁹ Art. 335-4 code CIMA.

* ⁵⁰ Ibid., p.61.

* ⁵¹ La faillite de la société d'assurance vie française Europavie en est une parfaite illustration. Cette société avait été créée en 1987 par un groupe de courtiers et était spécialisée dans les contrats en unités de comptes associées à des actifs immobiliers. Cependant, elle promettait à ses clients des taux d'intérêt très élevés alors que le marché immobilier français était en crise. En 1994, la société Europavie était rachetée par un conglomérat, Thinet, spécialisé dans l'immobilier. Et en 1997, BVH, une banque allemande filiale de Thinet dans laquelle une fraction importante des actifs d'Europavie était déposée, tomba en faillite. C'est ainsi que, située au bout de la chaîne, Europavie se retrouva elle aussi avec un passif net de 120 millions de francs, correspondant à plus d'un tiers de son total de bilan.