La liquidation des sociétés d'assurance

1 - Le déficit de marge de solvabilité, un critère essentiel pour qualifier l'état de cessation des paiements

Le déficit de marge de solvabilité est un élément déterminant dans l'appréciation de la cessation des paiements des entreprises d'assurance. Les sociétés d'assurance doivent en principe justifier d'une marge de solvabilité suffisante, relative à l'ensemble de leurs activités^52(*). En effet, la marge de solvabilité caractérise « la dotation en fonds propres définie comme un excèdent des valeurs représentées à l'actif par rapport aux engagements^53(*)». Ainsi la richesse propre des entreprises d'assurance doit être supérieure à un minimum réglementaire, il s'agit du minimum de marge de solvabilité.

Les éléments constitutifs de la marge de solvabilité sont déterminés par l'article 337-1 du code CIMA. L'intérêt de l'institution d'une marge de solvabilité réside dans le fait qu'elle doit permettre à l'entreprise d'assurance de posséder plus d'actifs réels que de dettes et d'engagements. C'est-à-dire une marge de sécurité lui permettant de rester solvable même dans l'hypothèse de pertes futures. Pour cela, la marge de solvabilité doit correspondre à un montant minimal qui diffère selon le type d'entreprise d'assurance. Ainsi, le montant minimal de la marge de solvabilité des entreprises relevant des branches IARD est égal au plus élevé des résultats obtenus en appliquant deux méthodes de calcul (la méthode de calcul par rapport aux primes et la méthode de calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres)^54(*). Et pour les entreprises d'assurance-vie et de capitalisation, il est calculé par rapport aux provisions mathématiques.

Ainsi, dans le but de défendre les intérêts des assurés, le législateur de la CIMA se fixe comme objectif l'assainissement du secteur des assurances, la solvabilité des entreprises^55(*) soumises à son contrôle. Il réglemente donc la capacité de l'assureur à honorer ses engagements, celui-ci ne doit pas être insolvable^56(*). En droit commun, il est admis que la cessation des paiements est théoriquement différente de l'insolvabilité, qui est caractérisée par le fait que l'actif total est inférieur au passif total. Toutefois, en ce qui concerne les sociétés d'assurance, le déficit de solvabilité est considéré comme un signal de la mauvaise situation financière de l'entreprise. D'ailleurs, toutes les défaillances financières passent généralement par une crise aigüe de la liquidité.

En définitive, le non respect de la réglementation prudentielle, matérialisé par un déficit de marge de solvabilité, est à notre avis une condition tout de même nécessaire pour qualifier la situation de cessation de paiement des sociétés d'assurance. Néanmoins, le non respect ou plutôt l'échec des mesures de sauvegarde ou de redressement prescrites est aussi un critère de cessation de paiement.

* ⁵² Art. 337 code CIMA.

* ⁵³ V. KANNOU (Mohammed), Solvabilité et marge de solvabilité, revue Le réassureur africain, juin 2007. Article disponible sur www.google.com .

* ⁵⁴ CIMA- Droit des assurances, op.cit. pp.66 et s.

* ⁵⁵ V. NGBWA (Jean Claude), Apport de la CIMA à la solvabilité des entreprises d'assurances, Revue Risques, septembre 2007.

* ⁵⁶ Le lexique des termes d'assurance définit l'insolvabilité comme suit : « situation dans laquelle se trouve un débiteur, qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à ses engagements à l'égard de ses créanciers ».