La liquidation des sociétés d'assurance

1 - L'insuffisance des provisions techniques représentant les engagements

Afin de leur permettre de tenir leurs engagements vis-à-vis de leurs assurés, les entreprises d'assurance sont tenues de constituer des provisions techniques suffisamment évaluées pour le règlement intégral des engagements. En effet, elles figurent au passif du bilan de la société et correspondent aux charges à prévoir pour faire face à la sinistralité prévisible des contrats en cours mais aussi à une anticipation des prestations futures auxquelles l'assureur devra faire face lorsqu'un engagement prendra effet. En quelque sorte, elles se rapportent aux dettes contractées par la société d'assurance.

Le montant des provisions techniques doit à tout instant être suffisant pour permettre à l'entreprise d'honorer les engagements résultant des contrats d'assurance. Ainsi, les provisions techniques doivent être évaluées suivant des règles ou méthodes précises. Et d'une façon générale, « elles sont calculées, sans déduction des réassurances cédées à des entreprises agréées ou non^38(*) ». Mais leur méthode d'évaluation peut varier car le code CIMA (le code des assurances français également) distingue deux sortes de provisions techniques : les provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie et de capitalisation^39(*), d'un côté, et les provisions techniques IARD^40(*) ou autres opérations d'assurance^41(*).

L'insuffisance des provisions techniques va donc résulter de la mauvaise évaluation ou sous-estimation de leur montant. D'une manière générale, pour évaluer les provisions, l'assureur estime le montant probable du décaissement correspondant pour chaque dossier de sinistre déclaré^42(*). Et si les sinistres sont inconnus, la provision est le plus souvent établie de manière statistique par des actuaires^43(*). Par conséquent, si la société d'assurance évalue ses provisions de façon approximative ou du moins en ne respectant pas les méthodes de calcul prescrites, il est fort probable qu'elles seront insuffisantes pour faire face à ses engagements. Et même bien évaluées, les provisions techniques peuvent aussi se révéler insuffisantes par suite d'une inflation, de la survenance d'un sinistre exceptionnel ou d'une hausse de la base d'évaluation du sinistre.

Par ailleurs, on peut quand même percevoir la difficulté qui existe pour l'assureur à évaluer d'une façon précise les provisions techniques représentant le montant des engagements à l'égard des assurés. Nous pouvons expliquer cela par le fait que le contrat d'assurance^44(*) est un contrat aléatoire, c'est-à-dire basé sur la réalisation d'un risque, d'un événement incertain.

En définitive, malgré l'importance des provisions techniques^45(*) constituées par les sociétés d'assurance, leur insuffisance à régler les engagements vis-à-vis des assurés sera regardée comme un critère d'appréciation de la situation de cessation des paiements. La situation de cessation des paiements d'une société d'assurance s'apprécie aussi par le fait que l'entreprise ne dispose pas de ressources pour faire face à ses engagements.

* ³⁸ Art. 34, dernier alinéa, code CIMA.

* ³⁹ Pour plus de détails cf. art. 334-2 à 334-7 du code CIMA.

* ⁴⁰ Incendie, Accidents et Risques Divers.

* ⁴¹ Pour plus de détails cf. art. 334-8 à 334-12 du code CIMA.

* ⁴² Il est parfois difficile d'estimer à l'avance le montant correspondant à un sinistre même s'il est connu. Par exemple, pour les dommages corporels graves, « l'évaluation définitive ne peut se faire qu'après la ·consolidation· de l'état de la victime». Cf. Lambert-Faivre (Yvonne), Droit des assurances, Paris, Dalloz, 11^e éd., 2001, 876 pp.

* ⁴³ L'actuaire est un « technicien spécialiste qui applique, en assurance et en réassurance vie et non vie, la théorie des probabilités en vue d'évaluer les risques, de calculer les primes, les provisions techniques et les provisions mathématiques ». Cf. LANDEL (James) - CHARRE-SERVEAU (Martine), Lexique des termes d'assurance, éditions l'Argus de l'assurance.

* ⁴⁴ Le contrat d'assurance est « un contrat par lequel une partie (le souscripteur) se fait promettre pour son compte ou celui d'un tiers par une autre partie (l'assuré) une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d'un événement aléatoire ». Lexique des termes d'assurance, ibidem, p.26.

* ⁴⁵ L'importance des provisions techniques est illustrée par ses chiffres notables. Par exemple, en 2006 elles représentaient un peu plus de 61% du total du bilan des sociétés d'assurance du marché des assurances de la zone CIMA. Cette proportion atteint 84% du total du bilan concernant les sociétés d'assurance vie. En France également, à la fin de l'exercice de 1999, le montant des provisions techniques s'élevait à 84,0 milliards d'euros en assurances de dommages, et à 621,5 milliards d'euros en assurance vie et capitalisation.