La liquidation des sociétés d'assurance

1 - La désignation des organes de la liquidation

La procédure de liquidation ne peut être mise en oeuvre sans le concours de certains organes. Ces organes seront chargés d'organiser et de diriger la procédure de liquidation.

Ainsi, un mandataire de justice sera désigné pour effectuer la liquidation^146(*). Il s'agit du liquidateur. Une fois qu'il est nommé, le liquidateur dispose de nombreux pouvoirs. Il dispose de toutes les prérogatives pour mener à bien les opérations de liquidation (administrer, liquider, réaliser l'actif et arrêter le passif compte tenu des sinistres non réglés). Aussi il représente à la fois la société en liquidation et les créanciers notamment les assurés. Sur ce point, il joue pratiquement le même rôle que le syndic en droit commun des procédures collectives. Car le syndic représente à la fois le débiteur, en cas de liquidation des biens, et la masse des créanciers. On voit donc que leurs fonctions sont similaires. Il ya juste l'appellation qui change.

De plus, il est également désigné un juge contrôleur. Celui-ci sera chargé de contrôler les opérations de liquidation. Il veille au bon déroulement de la procédure. En ce sens, il surveille en permanence les opérations réalisées par le liquidateur. Il peut solliciter à tout moment au liquidateur des informations et explications sur ses opérations^147(*). A cet effet, il est assisté par un ou plusieurs commissaires contrôleurs désignés par la CRCA. Ainsi, pendant toute la durée de la liquidation, l'entreprise est soumise au contrôle de la Commission et du juge contrôleur^148(*). Le rôle de cet organe de contrôle est primordial. Il veille à la célérité de la procédure et à la préservation des intérêts en présence.

En somme, nous pouvons remarquer que l'on retrouve pratiquement les mêmes organes que ceux prévus pour la liquidation de droit commun^149(*). Ainsi une fois que les organes de la liquidation ont été désignés, il appartiendra au liquidateur de procéder à l'admission des créances.

2 - L'admission des créances par le liquidateur

Il revient au liquidateur de la société d'assurance de procéder à l'admission des créances au passif. Selon le Professeur SAWADOGO, « l'admission s'analyse comme un contrat judiciaire qui produit les conséquences d'une décision de justice à laquelle est attachée l'irrévocabilité, ce qui met la créance à l'abri de toute contestation ultérieure. Elle ne joue que dans la mesure de ce qui a été vérifié et admis^150(*) ».

En effet, le liquidateur doit admettre d'office au passif les créances certaines^151(*). Pour ce faire, il doit d'abord procéder à la vérification des créances. Celle-ci porte sur l'existence de la créance, sa valeur et la validité des sûretés qui en garantissent le paiement. Cette formalité d'admission des créances permet d'évaluer le passif de la société en liquidation.

Il peut arriver que des créances ne soient pas admises d'office. Dans ce cas le liquidateur doit informer les créanciers concernés.

Par ailleurs, certaines créances peuvent être contestées. Le liquidateur devra alors inscrire sous réserve au passif les créances contestées. Mais à condition que les titulaires de ces créances saisissent la juridiction compétente dans les 15 jours du refus d'admission d'office de leur créance.

On voit donc que le liquidateur doit admettre d'office les créances en vue de connaître l'état du passif de la société. Ces différentes formalités permettent d'organiser la procédure de liquidation, elles facilitent sa mise en oeuvre. Toutefois, d'autres modalités ont trait aux effets de la liquidation sur les créanciers.

B. Les modalités relatives aux effets de la liquidation sur les créanciers

On retrouve ici les mêmes règles que celles prévues dans la procédure de liquidation des biens de droit commun. Ainsi, les créanciers de la société d'assurance verront l'exercice de leur droit de poursuite individuelle suspendu (1) et ils devront aussi produire leur créance (2).

* ¹⁴⁶ Art 325-1 al.2 du code CIMA : « La liquidation est effectuée par un mandataire de justice désigné sur requête de la Commission par ordonnance rendue par le président du tribunal compétent. Ce magistrat choisit un liquidateur parmi ceux qui sont agréés par le tribunal et figurant sur la liste communiquée par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances dans sa requête ».

* ¹⁴⁷ V. art 325-2 al.3 du code CIMA.

* ¹⁴⁸ CIMA-Droit des assurances, Op.cit. p.77.

* ¹⁴⁹ En effet la fonction des organes demeure la même, mais c'est juste l'appellation qui diffère. Le liquidateur joue le même rôle que le syndic, également le juge contrôleur correspond au juge commissaire. Cette différence d'appellation peut s'expliquer par le fait que le code CIMA est antérieur au droit OHADA des procédures collectives.

* ¹⁵⁰ Droit des Entreprises en difficulté, Op.cit. p. 218.

* ¹⁵¹ V.art. 325-4 du code CIMA.