La liquidation des sociétés d'assurance

1 - La demande de la société d'assurance

Il peut arriver qu'une entreprise d'assurance demande que son agrément lui soit retiré. Il s'agit là d'une hypothèse assez particulière et rare en pratique. Cette demande de retrait d'agrément faite par la société d'assurance peut s'envisager à la suite d'une dissolution volontaire ou lorsque la société ne désire plus exercer une activité d'assurance.

En effet, une entreprise d'assurance peut s'engager à ne plus souscrire de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches^129(*). A partir de ce moment, l'agrément ne sera plus utile et l'entreprise pourra faire une demande auprès du ministre en charge du secteur des assurances.

En outre, il convient de souligner que l'agrément cesse de plein droit lorsque l'entreprise décide de transférer son portefeuille de contrats^130(*) à une ou plusieurs entreprises agréées. Cela se justifie par le fait que l'entreprise qui opère un transfert de portefeuille n'aura plus de contrats à gérer.

En somme, on voit que le retrait d'agrément peut résulter de la volonté de la société d'assurance. Et bien que cette hypothèse soit rare en pratique, il serait tout de même souhaitable que la législation des assurances réglemente plus en détails cette procédure. Néanmoins, une absence prolongée d'activité peut aussi être à l'origine d'un retrait d'agrément.

2 - L'absence prolongée d'activité

Le droit français prévoit que l'absence prolongée d'activité est une cause de retrait d'agrément^131(*). De ce fait, l'entreprise qui a obtenu son agrément doit en faire usage. Elle doit commencer à exercer les activités d'assurance dans la branche pour laquelle elle a été agréée.

D'abord, il ya absence prolongée d'activité lorsque la société a reçu son agrément mais n'exerce aucune activité d'assurance. En ce sens, l'agrément cesse de plein droit d'être valable si l'entreprise n'a pas commencé à pratiquer des opérations d'assurance dans le délai d'un an à compter de la date de notification de l'agrément^132(*).

Ensuite, l'absence prolongée d'activité peut résulter du fait que la société arrête de souscrire des contrats d'assurance pendant une certaine période. Ainsi, le code CIMA prévoit que l'agrément cesse d'être valable si une entreprise ne souscrit aucun contrat correspondant à la branche agréée « pendant deux exercices consécutifs ^133(*)»

En définitive, le défaut d'activité d'une société d'assurance peut entraîner un retrait d'agrément^134(*). On voit donc que le retrait d'agrément d'une société d'assurance peut être dû à des causes objectives et à des causes subjectives. Toutefois, le retrait total d'agrément est une décision qui engendre des conséquences particulières.

Paragraphe 2 : Les conséquences particulières du retrait d'agrément

Le retrait d'agrément est une décision lourde de conséquences. Outre le fait qu'il emporte de plein droit la dissolution et la liquidation de l'entreprise, il produit aussi des effets particuliers. Une fois que l'agrément de l'entreprise d'assurance a été retiré, une situation juridique nouvelle va apparaître. Ainsi, il se pose d'abord l'importante question de la cessation des contrats d'assurance en cours (A). Ensuite, le retrait d'agrément aura aussi un impact sur la situation des intermédiaires d'assurance (B).

A. La problématique de la cessation des contrats d'assurance

Le retrait d'agrément n'entraîne pas la cessation automatique des contrats en cours. Ainsi, la cessation des contrats d'assurance s'opère dans des conditions différentes selon qu'il s'agit des branches IARD (1) ou des branches-vie (2).

* ¹²⁹ V. art. 328-12 code CIMA.

* ¹³⁰ V. art. 328-10 code CIMA.

* ¹³¹ V.art. L 325-1 du code des assurances français.

* ¹³² CIMA-Droit des assurances, op.cit. p.146.

* ¹³³ V.art. 328-11 code CIMA.

* ¹³⁴ La non pratique d'une activité d'assurance traduit en quelque sorte la volonté de la société d'assurance de ne plus exercer la profession d'assureur. Une société d'assurance est celle qui offre et conclue directement les opérations d'assurance avec les assurés. Donc il est normal que son agrément lui soit retiré lorsqu'aucune activité n'est exercée pendant une certaine durée.