La liquidation des sociétés d'assurance

1 - L'infraction à la réglementation des assurances

Les compagnies d'assurance sont tenues de respecter la législation en vigueur dans le secteur des assurances, sous peine de sanctions. En effet, une entreprise d'assurance peut faire l'objet d'un retrait d'agrément lorsqu'elle transgresse la législation des assurances.

A ce titre il appartient à la CRCA d'organiser, sur pièces et sur place, le contrôle des sociétés d'assurance. Lorsqu'elle constate une violation de la réglementation des assurances, elle est habilitée à prononcer un retrait d'agrément conformément à l'article 312 du code CIMA^123(*). Dans sa mission de contrôle, la CRCA est aidée par les directions nationales des assurances. Celles-ci servent de relais à l'action de la CIMA dans les Etats membres. Elles sont chargées d'assurer le respect de l'application de la législation unique des assurances. Enfin, elles communiquent à la Commission tous les renseignements sur l'état des compagnies « afin que cette dernière soit en mesure de prendre les décisions appropriées^124(*) ».

L'infraction à la réglementation des assurances est une formule ayant un contenu assez large. Ainsi, il faut comprendre par là le non respect par une société d'assurance des règles régissant l'activité d'assurance. Donc, le retrait d'agrément peut résulter d'une violation à une disposition du code des assurances. Juste à titre d'exemple d'infraction à la réglementation des assurances, on peut citer le cas où une société pratique des opérations d'assurance dans une branche pour laquelle elle n'est pas agréée. De même, il peut s'agir d'une faute dans la gestion administrative ou technique de la société d'assurance. Notamment, à l'issue du contrôle sur place de la société « Alliance d'Assurances du Sénégal (AAS) » effectué par la direction des assurances, plusieurs irrégularités furent constatées dans la gestion administrative et technique. Parmi ces irrégularités on peut retenir la soustraction de fonds importants de la société par les anciens dirigeants. Ce qui a par la suite motivé la CRCA à prendre une décision de retrait de l'agrément de cette société^125(*).

En somme, l'infraction à la réglementation des assurances constitue une faute pouvant objectivement justifier un retrait d'agrément. Néanmoins, la mauvaise situation financière d'une société d'assurance est également une cause du retrait d'agrément.

2 - La situation financière compromise de la société d'assurance

Le retrait d'agrément peut intervenir lorsque la société d'assurance connaît de sérieuses difficultés financières. L'instabilité financière d'une société d'assurance met en péril les intérêts des assurés et autres bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. Ainsi en cas d'ébranlement de sa situation financière, la société se verra retirer la totalité de ses agréments par la commission de contrôle. Cela dans le but d'assainir le marché des assurances.

En effet, la défaillance financière d'une société d'assurance peut s'analyser à travers son incapacité à respecter la réglementation prudentielle. La société doit être en mesure de faire face à tout moment à ses engagements. Et, comme nous avons eu à l'indiquer dans nos développements précédents, la solvabilité repose sur trois piliers : la suffisance des provisions techniques, la couverture des engagements réglementés et une marge de solvabilité suffisante (cf. Chapitre 1^er, Section 1, Paragraphe 2 : La mise en oeuvre d'un critère de cessation des paiements propre aux sociétés d'assurance).

Par ailleurs, la situation financière compromise est la cause de retrait d'agrément la plus fréquente. A titre d'illustration de nos propos, nous pouvons prendre l'exemple de la décision de retrait d'agrément de la société d'assurance ivoirienne^126(*) « Africa International Assurances (AIA) ». Cette société s'est vue retirer son agrément pour des raisons de difficultés financières. D'ailleurs, dans la décision n°0001/CIMA/PCMA/PCE/2009 portant rejet du recours exercé par la société ivoirienne "Africa International Assurances" (AIA) en annulation de la décision prononçant le retrait d'agrément, le Conseil des ministres^127(*) revient sur les causes du retrait d'agrément. Le dernier Attendu de cette décision s'articule en ces termes : « Attendu que le retrait d'agrément de cette société a été motivé par les manoeuvres frauduleuses constatées dans la libération du capital social en violation de l'article 329-3 du code des assurances, de l'inexistence de fonds propres ainsi que de l'incapacité de la société à faire face à ses engagements ». Ainsi, la situation financière compromise de cette société fut l'origine de son retrait d'agrément. Il en était également de même concernant le retrait de la totalité des agréments de la société Alliance d'Assurances du Sénégal^128(*). Après avoir fait l'objet de plusieurs administrations provisoires, cette société présentait en décembre 2008 un besoin de financement estimé à 3,967 milliards de francs CFA. La société était dans une situation critique et les dirigeants étaient dans l'impossibilité de trouver un financement à court terme. Ce qui a donc motivé le retrait de ses agréments en avril 2009.

En définitive, l'ébranlement de la situation financière de la société d'assurance est donc le plus souvent à l'origine d'un retrait d'agrément. Néanmoins le retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance peut aussi résulter d'autres causes, que nous pouvons qualifier de subjectives.

B. Les causes subjectives du retrait d'agrément

En dehors du cas où la société d'assurance en fait la demande (1), l'absence prolongée d'activité (2) est également une cause subjective du retrait d'agrément.

* ¹²³ Art. 312 a) du code CIMA : « Quand elle constate à l'encontre d'une société soumise à son contrôle une infraction à la réglementation des assurances, la Commission prononce les sanctions disciplinaires suivantes :

- L'avertissement ;

- Le blâme ;

- La limitation ou l'interdiction de tout ou partie des opérations ;

- Toutes autres limitations dans l'exercice de la profession ;

- La suspension ou la démission d'office des dirigeants responsables ;

- Le retrait d'agrément.  »

* ¹²⁴ CIMA-Droit des assurances, op.cit. p.34.

* ¹²⁵ Retrait de la totalité des agréments de la société Alliance d'Assurances du Sénégal par décision N°0002/D/CIMA/CRCA/PDT/2009 du 23 avril 2009.

* ¹²⁶Décision n° 0001/D/CIMA/CRCA/PDT/2008 du 24 juillet 2008 ; disponible sur www.cima-afrique.org .

* ¹²⁷ Le Conseil des ministres est présenté comme l'organe directeur de la CIMA. Il constitue l'unique instance de recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par la CRCA. Sa composition, ses compétences et son fonctionnement sont minutieusement définis par les articles 6 à 15 du traité CIMA.

* ¹²⁸ Par décision n°0002/D/CIMA/CRCA/PDT/2009 du 23 avril 2009.