La liquidation des sociétés d'assurance

Chapitre 2e : La liquidation des sociétés d'assurance consécutive au retrait d'agrément

La liquidation d'une société d'assurance peut également intervenir à la suite d'un retrait d'agrément. D'ailleurs c'est l'hypothèse la plus fréquente. Dans la zone CIMA, les liquidations des entreprises d'assurance sont dues en majeure partie à un retrait d'agrément décidé par la CRCA.

La notion d'agrément doit d'abord être précisée. En matière d'assurance l'agrément est l'autorisation accordée par les autorités administratives à une entreprise pour exercer une ou plusieurs opérations d'assurance et ou de capitalisation. Il est octroyé sous certaines conditions^117(*). Ainsi, l'agrément est la condition d'accès à la profession d'assureur.

L'agrément d'une société d'assurance peut être retiré par la CRCA. En effet, le retrait d'agrément est « une sanction que peut prendre l'organisme de contrôle à l'encontre d'une entreprise ou un organisme d'assurance ou de réassurance en cas de manquement de sa part^118(*) ». En outre, le retrait d'agrément fait partie des sanctions disciplinaires que la CRCA peut infliger à une société soumise à son contrôle en cas d'infraction grave à la réglementation des assurances^119(*).

Le retrait d'agrément emportant la liquidation d'une société d'assurance est une sanction qui peut être prononcée pour diverses raisons. Son prononcé produit des effets particuliers notamment envers les assurés. Par ailleurs, suite à un retrait d'agrément, les entreprises d'assurance bénéficient d'un régime spécifique de liquidation défini par le code des assurances CIMA.

Dès lors nous analyserons respectivement le retrait d'agrément de la société d'assurance (Section 1) et la mise en oeuvre de la liquidation (Section 2).

Section 1 : Le retrait d'agrément de la société d'assurance

Les décisions de retrait d'agrément sont assez nombreuses dans l'espace CIMA^120(*). Il s'agit d'une sanction qui peut être prise pour divers motifs^121(*). Les causes du retrait d'agrément (Paragraphe 1) doivent donc être précisées. De même, le retrait d'agrément d'une société d'assurance entraîne certaines conséquences particulières (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les causes du retrait d'agrément

D'une manière générale, nous pouvons analyser les causes du retrait d'agrément d'une société d'assurance en distinguant les causes objectives (A) et les causes subjectives (B).

A. Les causes objectives du retrait d'agrément

Une entreprise d'assurance s'expose à un retrait d'agrément lorsqu'elle enfreint la réglementation des assurances ou se livre «  à des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle a contracté envers les assurés^122(*) ». Ainsi, les causes objectives peuvent consister en une infraction à la réglementation des assurances (1) et à une situation financière compromise (2).

* ¹¹⁷ L'octroi de l'agrément est soumis à des conditions de fond et de forme communes à toutes les entreprises d'assurance, certaines conditions spéciales étant imposées aux entreprises étrangères. L'entreprise doit constituer un dossier comportant divers éléments (l'acte constitutif avec indication du capital social qui est de 500 millions de francs CFA pour une société anonyme ou du fonds d'établissement de 300 millions de francs CFA pour les sociétés d'assurance mutuelle ; des exemplaires de tarifs, de polices, de statut et autres). L'agrément est accordé branche par branche (branches IARD ou branches-vie) et l'entreprise ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée. Pour plus de détails sur les conditions d'octroi des agréments, cf. articles 328-3 et s. code CIMA.

* ¹¹⁸ Lexique des termes d'assurance, op.cit p.64

* ¹¹⁹ V. art 312 code CIMA.

* ¹²⁰ Jusqu'en 2009 le bilan de la CRCA dans le retrait des agréments se dressait comme suit : environ 20 sociétés se sont vu retirer la totalité de leurs agréments par la CRCA, et ont dû cesser toutes leurs opérations. Au Cameroun, 7 sociétés ont subi ce sort : les « Assurances Mutuelles Agricoles du Cameroun »(AMACAM), les Provinces Réunies (PR), la Transafricaine d'Assurances (TAA), la Médiatrice, la société camerounaise d'assurance et de réassurance (SOCAR), Assurama et Satellite Insurance Limited. Au Gabon, ce fut le cas de trois sociétés : la société nationale gabonaise d'assurance et de réassurance (SONAGAR), Gabon Vie, et le groupement gabonais d'assurance et de réassurance (GGAR). Au Senegal, il s'agit de : la Nationale d'Assurance IARDT, la Nationale d'Assurance Vie, « Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurance Transporteurs, MSAT »,et la société « ALLIANCE d'Assurances du Senegal (AAS). En Côte d'Ivoire : la société « La protection Ivoirienne » et « Africa International Assurances »(AIA). Au Mali ce fut le cas de la Soutra. Au Tchad : la société mutuelle d'assurance de cadres(SMAC). Au Togo : la garantie mutuelle des cadres(GMC). Enfin au Congo Brazzaville : « La congolaise société d'assurance et de réassurance »(CSAR). In « Comment renforcer les compagnies d'assurances africaines de la zone CIMA », Note de Martin Ziguélé pour CAPafrique, juillet 2OO8 ; disponible sur www.google.com

* ¹²¹ En réalité le retrait d'agrément est une sanction qui permet d'assainir le milieu des assurances. Il permet d'éliminer du marché les entreprises les plus faibles ou celles à qui manquent les éléments nécessaires de viabilité.

* ¹²² Groutel (Hubert) - Berr (Claude-J), Droit des assurances, Paris, Dalloz, 11^e éd., 2008.