La faute de l'Administration en matière foncière au Cameroun

B - Les fautes issues de l'attribution des concessions définitives

La concession définitive est l'aboutissement normal de la concession provisoire. Il s'agit au fond de la transformation de la concession provisoire en concession définitive qui opère envoi en propriété du terrain concédé au bénéficiaire de l'opération, conformément à l'article 2 de l'ordonnance 74-1. du 06 juillet 1974.

1- Les données préalables à la transformation.

Avant toute transformation, la commission consultative qui a émit l'avis favorable d'attribution de concession provisoire, doit procéder à des opérations de vérification du respect des obligations contenues dans le cahier de charges. A l'expiration du délai normal de concession provisoire qui est de cinq ans, la commission doit statuer avant toute transformation, sur le respect des obligations imposées au concessionnaire ; de même, la vérification de la qualité du concessionnaire, car, ce dernier peut vendre frauduleusement le terrain à l'insu des autorités ou même il peut arriver que le concessionnaire soit décédé.

Ce n'est qu'après vérification et contrôle du constat de mise en valeur qui se traduit par la réalisation du projet envisagé que la commission peut établir un procès verbal adressé au Préfet dans lequel elle propose :

· soit la prorogation de la durée de la concession, si la mise en valeur n'a pas été totalement réalisée,

· soit l'attribution définitive, si le cahier de charges a été respecté par le concessionnaire ;

· soit la déchéance, s'il est arrivé des incidents au cours de la concession provisoire notamment : l'abandon ou le désistement volontaire, le décès du concessionnaire, ceci lorsque l'héritier n'aura pas demandé le transfert des droits, ou même la faillite de la personne morale  et l'aliénation frauduleuse de terrain par le concessionnaire.

· Soit l'octroi d'un bail emphytéotique, pour les étrangers ayant mis le terrain en valeur. Le bail emphytéotique est un bail de longue durée, pouvant atteindre 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel, il s'agit en fait d'un droit de location compris dans la fourchette 18 à 99 ans.

2 - Les manquements administratifs constatés

Comme il a été sus indiqué, la transformation de la concession provisoire en concession définitive passe au préalable par le contrôle, et les vérifications avant toute transformation. Il apparaît alors difficilement concevable que certaines irrégularités soient commises ; mais il n'en est pas toujours le cas. En effet, la faute administrative peut résider dans la qualité et l'aptitude du bénéficiaire de la concession définitive. Ainsi en est-il de l'attribution de concession définitive à un concessionnaire autre que celui qui a réalisé la mise en valeur, c'est l'hypothèse de l'octroi d'une concession à un non exploitant. Egalement, l'attribution de concession définitive à une personne morale ou physique de nationalité étrangère. Or, on sait que la personne de nationalité étrangère ne peut prétendre qu'au bail emphytéotique.

En outre, s'agissant de la mise en valeur du terrain concédé et partant du respect des obligations contenues dans le cahier de charges, il apparaît et ceci à notre grand désarroi que certaines personnes réussissent à se faire attribuer des terrains en concession définitive alors même qu'aucun constat n'a été opéré, et en cas de constat, en l'absence de réalisation effective du projet ayant fait l'objet de la concession^74(*). Certains services déconcentrés du MINDAF en charge de l'attribution des concessions définitives ne font pas montre de sérieux, d'impartialité et préfèrent de ce fait sacrifier leur obligation de service au favoritisme, au népotisme, à l'enrichissement personnel et indu, bref, se livrer à la corruption, ce qui constitue des manquements graves. Ainsi, si par ces démonstrations, il ne fait plus aucun doute que des dysfonctionnements administratifs entachent les procédures d'acquisition des terres soit par immatriculation directe, soit par concession ; pour une appréhension efficiente de la matière, il serait intéressant d'envisager la défaillance de l'encadrement administratif dans les procédures de cession des terres car, comme on le sait, les immeubles constituent des biens susceptibles de transactions. Il s'agit alors d'analyser les fautes commises lors des opérations de transfert de propriété.

* ⁷⁴ Cela est du à la partialité et à la connivence de l'administration. Dans ce registre, il arrive que la concession définitive soit octroyée à des personnes morales en faillite.