La problématique de la répression des crimes de droit international par les juridictions pénales internationales

I.2.2.2. La compétence des juridictions pénales internationales

Les juridictions pénales internationales doivent juger les présumés auteurs des crimes relevant de leurs compétences. Les infractions sur lesquelles elles sont habilitées à se prononcer sont des crimes graves définis comme des violations du Droit international humanitaire ou comme des crimes qui menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde et qui touchent l'ensemble de la communauté.^14(*)

Depuis la création des Tribunaux militaires internationaux, la responsabilité pénale individuelle a été universellement reconnue et désormais, les personnes physiques coupables de graves crimes sont justiciables devant les instances pénales internationales contrairement à la Cour Internationale de Justice qui ne connaît que les litiges entre Etats. D'après les articles 6,7 et 8 du Statut du T.P.I.Y, le Tribunal a compétence de juger les personnes qui ont planifié, incité à commettre, commis ou qui ont de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les crimes visés aux articles 2 à 4 dudit Statut (génocide et crimes contre l'humanité).

Le T.P.I.Y a également rendu des décisions relatives à sa compétence matérielle. Ainsi, suite à la demande d'interjeter appel pour vices de forme dans l'affaire Delalic et autres^15(*), la Chambre d'appel a décidé ce qui suit en ce qui concerne la compétence matérielle: le Statut du Tribunal ne crée pas de nouvelles infractions mais sert à conférer au Tribunal une compétence pour connaître des infractions qui font déjà partie du droit coutumier. Le T.P.I.Y a aussi la primauté de compétence sur les juridictions nationales conformément à l'article 9 de son Statut. Il peut demander à la juridiction interne saisie d'un fait relevant de sa compétence de se dessaisir à n'importe quelle phase de procédure. La compétence matérielle du T.P.I.R s'applique à toutes les personnes physiques présumées responsables des violations graves du Droit international humanitaire commises sur le territoire rwandais et aux citoyens rwandais responsables de telles violations sur les territoires d'Etats voisins (article 1 du statut du T.P.I.R.).

Il importe de souligner ici que le T.P.I.R n'est pas compétent pour connaître de la responsabilité pénale des personnes morales, contrairement au Tribunal militaire de Nuremberg qui avait compétence de juger les organisations telles que les SS, la Gestapo, etc.

Quant à la Cour Pénale Internationale, bien qu'elle ait une compétence permanente s'étendant sur plusieurs Etats, elle ne peut connaître que de poursuites dirigées contre les ressortissants des pays signataires.^16(*)

Avant que la C.P.I. ne puisse exercer sa compétence sur un crime, le crime allégué doit avoir été commis sur le territoire d'un Etat partie ou par l'un de ses ressortissants (art.12.2 du Statut de la C.P.I).

Par ailleurs, la C.P.I. peut exercer sa compétence lorsqu'un Etat qui n'est pas partie au Statut a consenti à ce que la Cour exerce sa compétence et si le crime a été commis sur le territoire de cet Etat ou si l'accusé est l'un de ses ressortissants (art.12.3 du Statut de la C.P.I). Sa compétence est en plus limitée à quatre types de crimes: génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et agression (art.5 Statut de la CPI). Contrairement aux T.P.I. qui ont la primauté sur les juridictions nationales, la C.P.I. ne peut intervenir que si les Etats compétents sont défaillants.^17(*)

La compétence temporelle de la Cour commence dès l'entrée en vigueur de son Statut c'est-à-dire le 1^er juillet 2002. Ceci dit, la C.P.I. ne peut rétroactivement juger les crimes commis avant sa création, contrairement aux T.P.I. dont la compétence est rétroactive à leur création.

* ¹⁴ Préambule du statut de la C.P.I. disponible sur http://www.icc-cpi.int, consulté, le 10 septembre 2004

* ¹⁵ http://www.un.org/icty/celebici/appeal/decision-f/61122AL3.htm, Affaire Delalic et autres, consulté

le 12 septembre 2004

* ¹⁶ BASSIOUNI, M.C., Introduction au Droit pénal international, Bruylant, Bruxelles, 2002, p.232

* ¹⁷ Préambule du statut de la C.P.I, al. 9 disponible sur http://www.icc-cpi.int, consulté le 15 septembre 2004