La problématique de la répression des crimes de droit international par les juridictions pénales internationales

III.7. L'apport de la Cour Pénale Internationale

A la différence des T.P.I. créés par les résolutions des Nations Unies, la C.P.I. est une juridiction pénale internationale créée par les États.

Son rôle est de pallier aux défaillances des T.P.I.

Or, à travers le monde, des atrocités continuent à se commettre et demeure à l'écart des préoccupations de la communauté internationale. Dans bien de cas, comme au Darfour(Soudan) et en R.D.C. les crimes restent impunis et le monde polémique qu'à qualifier les crimes qui s'y perpètrent.

Pourtant, dans chaque cas, il y a matière à enquêter, à poursuivre et à sanctionner.

A cet égard, les T.P.I. créés dans le cadre du chapitre VII relèvent plus d'une ambition destinée à restaurer la paix que d'une action exclusivement judiciaire. Selon Paul TAVERNIER : « confier l'instauration des juridictions au Conseil de sécurité de Nations Unies revenait à faire prévaloir l'impératif du maintien de la paix sur celui du droit ou celui de la justice ».

Par exemple, au Cambodge, une opération de grande envergure fut conduite par l'O.N.U. pour reconstruire l'état et réconcilier les parties.

Aucune juridiction ne fut cependant créée à l'époque pour juger les auteurs du génocide perpétré entre 1975 et 1979.

La Cour Pénale Internationale, par son caractère permanent, sera une réponse à toutes ces considérations. Ses caractéristiques lui permettront de préexister à l'éventuelle commission des crimes relevant de sa compétence. La Cour Pénale Internationale revêt une importance majeure et ce pour trois raisons :

- elle peut exercer une action dissuasive permanente sur les personnes envisageant de commettre ces types de crimes alors qu'au cours du demi-siècle qui vient de s'écouler, les dispositions internationales destinées à poursuivre les responsables présumés de tels actes n'ont très souvent été mis en place qu'après ;

- sa compétence est plus large que celle des tribunaux pénaux internationaux. Par exemple, l'action des tribunaux pénaux internationaux étant limitée à un territoire particulier, les crimes perpétrés sur un autre territoire ne sont pas jugés par ces instances ;

- la Cour Pénale Internationale est habilité à exiger des coupables toute forme de réparation jugée adéquate.

Oubliées jusqu'à présent par la justice internationale, les victimes ont obtenu enfin dans le statut de la C.P.I. la place qui leur reviennent et qui ne leur est toujours pas reconnue par les T.P.I.

Les victimes ont le droit de participer à tous les stades de la procédure, pour exprimer leurs vues et présenter leurs demandes.

Ainsi dans le cadre de la coopération, la chambre préliminaire peut demander aux Etats de prendre des mesures conservatoires tendant à la confiscation des biens d'une personne mise en cause pour protéger les droits des victimes. Ces derniers ont aussi droit à des réparations.^51(*)

* ⁵¹ Article 79 du statut de la C.P.I.