3 : L'appréciation du contrôle
fiscal en tant qu'instrument de gestion
L'audit fiscal et le contrôle sont de la même
substance sur le plan technique c'est leurs buts ultimes qui les
différencient.
L'audit fiscal, on vient de le voir plus haut est un
instrument de gestion pour l'entreprise. Peut on considérer le
contrôle fiscal comme un instrument de gestion du point de vue de
l'administration fiscale?
Il est à noter que deux limites viennent restreindre le
champ d'application de la politique fiscalo - comptable des entreprises :
le contrôle fiscal et le contrôle de l'adéquation à
la politique générale de l'entreprise. Ce dernier contrôle
est le fait du dirigeant qui doit appréhender conjointement les risques
comptables et fiscaux : le dirigeant se doit de mesurer ces risques, pour,
le cas échéant, arbitrer en prenant en compte les coûts
enduits dans d'autres domaines.
3.1 : Optimisation fiscale, risque et contrôle
fiscal
Chacun le sait, le législateur s'est
ménagé la possibilité de contrôler l'application qui
est faite des règles fiscales et de sanctionner les errements
constatés afin, d'une part, de préserver l'intérêt
de l'Etat, créancier de l'impôt et, d'autre part, de
prévenir les risques de déperdition fiscale. L'administration
fiscale est, ainsi en droit de contrôler les déclarations
souscrites par les contribuables qui supportent de fait un risque fiscal.
L'administration fiscale peut procéder à une vérification
de comptabilité et, à cette occasion, malgré le principe
de non - immixtion, remettre en cause des dépenses qui ne se rattachent
pas à une gestion normale ou qui n'ont pas été
engagées dans l'intérêt de l'entreprise par un redressement
pouvant conduire à l'application de sanctions.
3.1.1 : Environnement et risque fiscal
L'environnement fiscal présente un caractère
particulièrement contraignant qu'il est difficile de
maîtriser ; son évolution régulière en
complexifie la compréhension et le suivi. Cette situation est source
d'erreurs mais aussi de risques inconsidérés susceptibles de
représenter des coûts considérables en cas de
contrôle.
La notion de risque fiscal englobe en fait deux
acceptions : la première, classique, correspond au non-respect,
volontaire ou non, des règles fiscales, alors que la seconde, toute
aussi inefficiente, se rapporte davantage à la méconnaissance
d'une disposition favorable qui peut générer un manque à
gagner important.
Le risque fiscal trouve naturellement son origine dans la
complexité des règles applicables mais bien évidemment
aussi dans la façon qu'a l'entreprise de les appréhender dans le
cadre sa politique fiscale. Le développement de l'entité est
lui-même source de risques en la matière, qu'il repose sur
l'étendue de sa structure.
Le risque fiscal est un risque permanent et non simplement
ponctuel, même s'il est limité dans le temps du fait du
délai de reprise et s'accroît en fonction des
caractéristiques des opérations. Mais, il est surtout difficile
à cerner et délicat à évaluer. Le risque fiscal est
difficile à cerner dans la mesure où sa révélation
résulte pour l'entreprise d'une procédure de contrôle
fiscal qui est, par nature, aléatoire. La probabilité du
contrôle fiscal, révélateur du risque, est inconnue et, par
ailleurs, la probabilité de détection de
l'irrégularité au cours de la procédure de contrôle
fiscal est elle-même inconnue.
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