2 : Les limites de l'audit fiscal
L'auditeur fiscal doit rechercher la vérité
fiscale de l'entreprise, ceci est un fait. Cependant est ce réellement
possible et l'audit fiscal peut il prétendre rechercher la
vérité fiscale?
En effet si la vérité fiscale de l'entreprise
n'avait pas ses propres limites, on pourrait envisager pour l'audit fiscal des
objectifs plus ambitieux et notamment une certification des comptes attestant
de la régularité de la situation fiscale.
Mais en pratique, l'auditeur est confronté dans sa
mission à diverses difficultés qui apparaissent dans le
déroulement de sa mission.
Cependant, au delà de l'objet initial, il importe de
replacer la mission dans le cadre plus large de l'entreprise. Ainsi, la
régularité fiscale étant une préoccupation
partagée et partie intégrante des contrôles
opérés par les commissaires aux comptes est le centre
d'intérêt exclusif de l'administration fiscale.
Les réviseurs légaux au même titre que les
services fiscaux ont accès au cours de leurs missions ou interventions
à un certains nombre d'informations destinées à les aider
dans l'accomplissement de leurs tâches des lors, l'administration fiscale
ou commissaire aux comptes peuvent ils prendre connaissance d'un rapport
établi préalablement dans la cadre d'une mission contractuelle
d'audit fiscal.
2.1 : Les limites de l'audit fiscal par rapport
à l'audit légal
En la matière, la réponse reste sans
équivoque, dans l'hypothèse où un réviseur
légal souhaiterait obtenir le rapport établi à l'issue
d'une mission d'audit fiscal, les dirigeants de l'entreprise, s'ils ont
été les prescripteurs ne peuvent y refuser.
L'intérêt pour le commissaire aux comptes de connaître le
contenu de ce rapport est évident. S'il obéit par la suite
à effectuer des contrôles nécessaires pour sa propre
opinion selon ses convictions. Dans le cas, la question est plus
délicate car si des irrégularités sont relevées il
se doit de les mentionner dans son rapport .Ce qui pose un problème
réel a l'auditeur fiscal où l'apparition des infractions
pénales dans son rapport serait fatale pour son client dont le seul
recours devant le commissaire aux comptes serait le refus de communication.
Il y'a donc lieu de s'attendre en la matière à
des rapports particulièrement évasifs ou parfaitement silencieux
au profit de confidences orales.
2.2 : Les limites de l'audit fiscal par rapport
à l'administration fiscale
L'exercice du droit de communication peut être en
théorie un facteur de risque. En réalité il n'en est rien
dans la mesure où le droit de communication ne peut porter que sur
l'identité des clients, ou des fournisseurs, le montant, la date et la
forme du versement (documents comptables et les documents de toute nature
pouvant justifier le montant des travaux effectués ou des
dépenses exposés par le contribuable tels que devis et
factures).
En matière de révision légale, les
solutions sont loin d'être aussi favorables régulièrement.
En effet l'administration fiscale demande aux commissaires aux comptes la
production de leurs rapports. L'intérêt d'une telle communication
est double car non seulement les réviseurs légaux ont des
obligations en matière de contrôle de régularité
fiscale, mais ils ont en outre accès aux apports des auditeurs
contractuels.
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