CHAPITRE V : ANALYSE CRITIQUE DE LA PERTINENCE DE
L'AUDIT FISCAL EN TANT QU'INSTRUMENT DE GESTION
Dans le cadre d'une mission contractuelle d'audit fiscal, les
dirigeants de l'entreprise souhaitent utiliser les conclusions de la mission
pour tenter de réduire l'ampleur du risque fiscal.
Au-delà du diagnostic, ces prescripteurs attendent de
l'auditeur, spécialiste qui s'est livré à un examen
approfondi de tout ou partie de la situation fiscale de l'entreprise, qu'il
donne son avis sur la façon d'atténuer le risque fiscal ou
d'éliminer les sources d'irrégularités. En d'autres
termes, le prescripteur ne se satisfait pas d'être informé sur ce
qu'il ne fallait pas faire au plan fiscal, il souhaite savoir ce que
l'entreprise doit faire.
Ainsi dans ce chapitre nous étudierons la valeur
ajoutée de l'audit fiscal, les limites de cette dernière et enfin
à l'appréciation faite du contrôle fiscale en tant
qu'instrument de gestion.
1 : La valeur ajoutée de l'audit
fiscal
Pour l'auditeur fiscal, il est amené à
émettre des recommandations sans se substituer à l'entreprise
pour décider de les appliquer ou non. En effet, il est dans l'obligation
de préserver son indépendance et de maintenir une
frontière stricte entre audit et conseil.
En outre, les recommandations préconisées par
l'auditeur doivent s'inscrire dans une double perspective. Tout d'abord,
l'auditeur doit indiquer si les irrégularités relevées
sont susceptibles d'être corrigées et donc s'il est possible
d'adopter des mesures ayant des vertus essentiellement curatives. Ensuite, il
doit conférer un caractère préventif à sa mission
en suggérant des recommandations qui sont de nature à
éviter que l'entreprise ne renouvelle pas dans l'avenir les erreurs
constatées.
Il existe ainsi deux optiques selon lesquelles l'auditeur
émet ses recommandations soit relatives à l'application des
règles comptables, ou bien par rapport à la conduite à
tenir après la mission d'audit.
1.1 : Les Recommandations
relativement à l'application des règles comptables et
fiscales
L'auditeur doit indiquer si les irrégularités
relevées sont susceptibles d'être corrigées. La mission
d'audit fiscal dans ce cadre varie selon la nature de l'erreur à
rectifier. Il est à distinguer à ce niveau entre les erreurs
purement fiscales et les erreurs commises dans l'application des règles
communes à la comptabilité et à la fiscalité.
1.1.1 : Recommandations relativement aux erreurs
purement fiscales
Ce sont les erreurs commises lors de l'établissement
des déclarations fiscales. Les modalités de régularisation
diffèrent selon que les irrégularités proviennent du
défaut ou du retard dans la production des déclarations, ou
d'inexactitudes dans leur contenu.
A titre d'exemple, si le contrôle des
déclarations fait apparaître des erreurs dans leur contenu, alors
il suffit à l'entreprise de souscrire une nouvelle déclaration
remplaçant simplement la précédente entachée
d'erreurs si le délai initial imparti pour le dépôt de
la déclaration n'est pas expiré. Par contre, si le délai
de dépôt est dépassé, la rectification d'une erreur
commise ne peut être réalisée que par voie de
déclaration contentieuse adressée au service des impôts
compétent.
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