Sont notamment exonérés de la Taxe
immobilière sur les biens des personnes morales :
-les maisons en banco situées hors des chefs-lieux
d'arrondissement, et des communes ;
-les immeubles, bâtiments ou constructions appartenant
à l'Etat,
aux collectivités territoriales, lorsqu'ils sont
improductifs de revenus ;
- les édifices servant à l'exercice public des
cultes : mosquées, églises,
notamment, exclusion faite de leurs annexes servant de logement
ou de local administratif etc.;
-les ouvrages établis pour la distribution de l'eau
potable ou de l'énergie électrique appartenant à l'Etat ou
aux collectivités territoriales ;
- les immeubles appartenant à l'Etat, affectés
gratuitement au logement des fonctionnaires ou des personnes au service de
l'Etat ;
- les installations et les matériels informatiques (Loi
n° 2001-27 du 12/12/2001, L/F 2002) ;
-etc.
1.4.2 : Détermination de la base
taxable
La taxe immobilière est assise sur la valeur des
investissements immeubles, toutes taxes comprises inscrits en immobilisation
avant amortissement.
- La valeur des investissements s'entend la valeur pour
laquelle les biens immeubles sont inscrits en immobilisation à l'actif
de la société, hors amortissement.
- Pour les constructions, les aménagements, les
agencements et les installations, la valeur imposable correspond au coût
de réalisation pour lequel ils sont inscrits à l'actif du
bilan.
- Pour l'outillage, la valeur imposable correspond à
la valeur pour laquelle il est inscrit à l'actif du bilan.
- Concernant les terrains, leur valeur est celle figurant au
bilan.
Cependant sont déductibles de la base de
détermination de la taxe immobilière, les grosses
réparations à la charge des propriétaires lorsqu'elles
sont dûment justifiées. Toutefois, au cours d'un même
exercice, le cumul de cette déduction ne peut excéder 50 % de la
base taxable au titre du même immeuble. La faculté de
déduction est limitée à l'exercice au cours duquel les
dépenses y afférentes ont été effectuées
(Loi n° 2001-27 du 12/12/2001, L/F 2002).
1.4.3 : Liquidation
Pour la liquidation de la taxe, il est appliqué un taux
unique de 2,5 % sur la base imposable nette.
1.4.4 : Sanctions
Les sanctions sont identiques à celles applicables en
matière d'IC/BIC
Après avoir passé en revue les principaux
impôts directs auxquels les entreprises sont redevables nous allons en
faire de même pour les impôts indirects.
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