3- LES GARANTIES EXIGEES
Au niveau de la CNEP-BANQUE, tout crédit octroyé
doit être assorti d'une garantie contre le risque de non recouvrement de
la créance qui peut survenir en cas d'impossibilité,
incapacité ou refus du débiteur de rembourser son prêt ou
encore en cas de décès de ce dernier.
Les garanties à constituer lors de toute opération
d'octroi de crédit sont :
Une hypothèque du premier rang sur le bien objet du
prêt ou autre bien de la même valeur vénale ;
Cautionnement solidaire, si nécessaire. Il demeure
également que la caution vient également conforter la
capacité de remboursement du débiteur pour le calcul du
prêt à octroyer sans que l'appoint, apporté par la caution,
ne donne lieu à une mensualité supérieure à 60% du
revenu du principal débiteur.
Quatrième partie Cas pratiques
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La capacité de remboursement de ce dernier est
confortée par le revenu de la caution dans les proportions suivantes
:
y' 30% du revenu de la caution lorsqu'il s'agit du conjoint ;
y' 15% du revenu de la caution lorsqu'il s'agit d'un ascendant ou
d'un descendant.
La souscription d'une police d'assurance soit par :
y' L'adhésion au Fonds de garantie institué par la
CNEP-BANQUE par le versement forfaitaire de mille (1000) Dinars et le paiement
d'un montant équivalent à douze (12) primes mensuelles d'avance
selon le barème en vigueur pour palier au risque de rupture de la
couverture en cas de retard de recouvrement ;
y' La souscription d'une police d'assurance auprès d'un
organisme assureur avec subrogation donnée par l'assuré au profit
de la CNEP-BANQUE.
4- LA MISE EN PLACE DU CREDIT
Dès réception de la lettre d'autorisation de
crédit du groupe d'exploitation, l'agence procède à la
mise en place du crédit suivant les étapes et les indications
ci-après :
· Informer le client de la décision de l'octroi
du crédit en lui remettant une lettre d'accord où sont
énumérées les conditions d'octroi (ANNEXE 12) ;
· Suite à l'accord du client, une décision
d'octroi de crédit sera établie ;
· Le client doit verser son autofinancement ou encore
justifier des avances versées directement au promoteur ;
· La signature puis l'enregistrement de la convention de
crédit ;
· La prise des garanties exigées et la signature
d'un bulletin d'adhésion à une police d'assurance vie et incendie
avec délégation au profit de la CNEP-BANQUE ;
· La mobilisation du crédit.
5- SUIVI ET RECOUVREMENT DES CREDITS
Après l'établissement du tableau d'amortissement
où sont fixées les échéances de remboursement, le
banquier procède au suivi des remboursements du prêt à
chaque date indiquée
La fonction de recouvrement des crédits intervient
dès que la première échéance est impayée.
L'agence doit alors suivre certaines étapes pour régler cette
défaillance du client
Ces étapes sont
y' Dans la première échéance qui suit
l'incident, l'agence doit rappeler le client défaillant en l'invitant
à régulariser sa situation par « une lettre de rappel »
;
y' Après 15 jours de l'envoi de la lettre de rappel, si
le client ne se présente pas, l'agence lui envoi une mise en demeure.
Elle a pour effet de couper le délai de prescription (si ce dernier
n'est pas couper par une mise en demeure pendant 05 ans après la
constatation de l'impayé, l'emprunteur devient propriétaire du
bien) ;
y' Deux semaines après l'envoi de la moise en demeure, si
le client ne se manifeste pas, l'agence va envoyer au client une sommation de
payer par la voie d'un huissier de justice. S'il trouve le client il lui
adresse un PV, attestant que l'impayé lui a été
notifié. S'il ne le trouve pas il va adresser un PV de carence ;
y' Si le client se présente, le banquier entreprend
avec lui un entretien pour analyser le problème et proposer des
solutions, deux (02) cas peuvent se présenter :
o
Quatrième partie Cas pratiques
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L'emprunteur peut régler l'intégralité des
sommes dues : le banquier procède donc au calcul de ces sommes en
intégrant les pénalités de retard et il lui fait signer
une lettre d'engagement ;
o L'emprunteur ne peut pas payer toutes les sommes dues : le
banquier lui propose alors un remboursement partiel qui consiste en le paiement
d'au moins 50% du montant de l'impayé et de rééchelonner
le reste sur une période d'un an maximum ;
y' Si le client ne se présente pas, le banquier va
utiliser les recours légaux, à savoir :
o La saisie arrêt (article 121 de l'ordonnance 03-11 du
26-08-2003) ;
o La dation : qui est la remise volontaire de l'immeuble par
l'emprunteur pour le solde de son crédit (articles 285 / 286 du code
civil algérien) ;
o Mise en jeu de l'hypothèque.
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