3- LES GARANTIES EXIGEES
Elles sont constituées de l'hypothèque de premier
rang sur le terrain et les constructions ainsi que la caution des
associés pour les sociétés à responsabilité
limitée (SARL).
Deuxième partie Le financement bancaire du
marché immobilier
27
4- MONTAGE D'UN DOSSIER DE CREDIT A LA PROMOTION
IMMOBILIERE
Cette période s'étend du dépôt du
dossier jusqu'au recouvrement du crédit. On peut distinguer deux (02)
phase principales :
La première phase : du dépôt de la demande
à l'étude du dossier, sanctionnée d'un accord ou rejet de
la demande ;
La deuxième phase : si la décision est positive,
intervient la mobilisation, le suivis du dossier, enfin, le recouvrement du
crédit.
A- PREMIERE PHASE
1- CONSTITUTION DU DOSSIER
Le dossier d'une demande de crédit destiné au
financement d'une opération de promotion immobilière est
constitué de trois (03) sous dossiers :
1.1- Le dossier juridique
Il est constitué des documents suivants :
V' La demande de financement précisant la nature de
l'opération à financer, le montant y
afférant ;
V' L'autorisation de consultation de la centrale des risques de
la Banque d'Algérie ;
V' Le justificatif de la situation vis-à-vis de
l'administration fiscale ;
V' Copie légalisée du registre de commerce ;
V' L'acte de propriété du terrain publié et
enregistré ;
V' Le statut de la société de promotion
immobilière, le cas échéant :
V' Les références techniques du promoteur.
1.2- Le dossier technique
Il est constitué des documents suivants :
V' Le jeu de plans du programme immobilier projeté (plans
de masse, étages, coupes et façades) ; V' Le permis de construire
;
V' Devis descriptif général et devis estimatif
;
V' Rapport technique déterminant le montant des travaux
déjà réalisés sur fonds propres du promoteur.
1.3- Le dossier financier
Il constitué des documents suivants :
V' Le plan de financement prévisionnel ;
V' Le plan de trésorerie prévisionnel ;
V' L'état de pré commercialisation pour les
projets destinés à une vente sur plan (VSP) ;
V' Les bilans et comptes des résultats des trois (03)
dernières années pour les promoteurs ayant déjà
exercé l'activité de promotion immobilière
;
V' Etude technico-économique détaillée.
Deuxième partie Le financement bancaire du
marché immobilier
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2- LE DEPOT DU DOSSIER
Le dossier de demande d'un financement d'une promotion
immobilière peut être déposé auprès :
· De l'agence territorialement compétente ;
· Du département crédit de la direction de
Réseau territorialement compétente ;
· De la direction centrale du siège de
l'institution.
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