B- Pour les crédits immobiliers aux promoteurs
B.1- Nature de la garantie
C'est « une assurance crédit », elle couvre
l'assuré contre le risque d'insolvabilité définitive de
l'emprunteur du crédit garanti.
B.2- Couverture du sinistre
La mise en jeu de l'hypothèque et la vente des biens
hypothéqués, ne relèvent pas de la responsabilité
de la SGCI.
L'indemnité due est égale à 90% du cumul
en principal et des intérêts courus, diminue du montant obtenu
lors de la mise en vente du bien hypothéqué. Elle est
libérable comme suit :
· 50% du cumul de l'encours en principal et des
intérêts courus à la date de la mise en jeu de la garantie
après constatation du sinistre ;
· Le solde représentant le reliquat obtenu
après la vente effective du bien, déduction faite de
l'indemnité de 50% déjà versée, est payée
à la banque après la vente du bien, dans les limites des 40%
restants.
B.3- La prime d'assurance11
Cette prime est fixée selon le barème suivant :
11- Barème susceptible de
révision, conformément à la réglementation et aux
conditions de marché.
Première partie Environnement du financement de
l'immobilier en Algérie
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DUREE DU CREDIT
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POURCENTAGE DE LA PRIME / MONTANT DU CREDIT
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Jusqu'à 04 ANS
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4%
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De 04 ANS à 07 ANS
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5%
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Remarque
Les garanties qu'offre la SGCI, permettent aux banques
d'opérer dans un climat plus sécuriser. Par le fait de la
limitation du risque d'insolvabilité des promoteurs et des particuliers
suite à sont transfert à la SGCI.
1.4- LA SOCIETE D'AUTOMATISATION DES TRANSACTIONS
INTERBANCAIRES ET DE LA MONETIQUE (SATIM)
1.4.1- Présentation
Créée en 1995, la SATIM est une
société par actions (SPA), d'un capital social de 267 000 000,00
Dinars. Ses actionnaires sont le banques, à savoir : la BADR, BNA, BEA,
CNEP-BANQUE, CNMA et la BARAKA BANQUE. Elle est au service de ces
dernières et met à leur disposition un Système
Interbancaire de Gestion (SIG) qui intègre les trois prestations
suivantes :
La Centrale des Risques des Ménages ;
Les transactions se rapportant à la
monétique12 ; La commande des
chéquiers.
1.4.2- Création de la Centrale des Risques des
Ménages
La généralisation des crédits immobiliers
à l'ensemble des banques peut conduire les ménages à
contracter des engagements auprès de plusieurs banques en même
temps, ce qui posera inévitablement un risque de surendettement et donc
l'incapacité de payer. Pour maîtriser ce risque, il est devenu
indispensable de mettre en place un réseau informatique interbancaire
spécialisé sous forme de centrale gérée par la
SATIM, dont la connexion de l'ensemble des banques serait obligatoire pour son
bon fonctionnement.
La consultation de cette centrale13
permet de connaître les informations suivantes sur le demandeur de
crédit :
y' Le nombre et le montant des crédits immobiliers et
à la consommation dont il a bénéficié ; y' Le
montant mensuel cumulé de toutes ses échéances ;
y' Le nombre de crédits connaissant des retards de
paiement.
Remarque
Les informations fournies par la Centrale des Risques des
Ménages sont un moyen primordial pour se prémunir du risque
d'insolvabilité de l'emprunteur avant même l'engagement de
financement. C'est un moyen d'éviter le risque.
12- Ses prestations en matière de monétique se
limitent, pour le moment, à l'élaboration des cartes de retrait
et à la gestion et la surveillance des distributeurs automatiques de
billets (DAB) sur le territoire national. Elle à pour objet le lancement
des cartes de crédit.
13- La centrale des risques des ménages est
opérationnelle depuis le début 2001. Elle a été
alimentée, pour commencer, avec les fichiers de la CNEP-BANQUE
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l'immobilier en Algérie
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