A- Pour les crédits immobiliers aux particuliers
A.1- Nature de la garantie
Le produit de la SGCI est « une assurance
crédit10 ». Cette dernière
couvre l'insolvabilité totale de l'emprunteur (Garantie simple) ou
l'insolvabilité totale de l'emprunteur plus les retards
momentanés de paiement des échéances (Garantie totale)
ainsi que l'assurance décès ou l'invalidité
définitive de l'emprunteur.
Schéma représentant la nature des
garanties offertes par la SGCI dans le cadre des crédits
immobiliers
aux particuliers
GARANTI E T O T A L E
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GARANTIE SIMPLE
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Couverture contre les risques de retard
momentané dans le remboursement des échéances
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Couverture limitée - La mise en jeu de
l'hypothèque et la réalisation des biens
hypothéqués ne relèvent pas de la responsabilité de
la SGCI.
- L'indemnité due en cas de sinistre, est
égale à 90% du cumul de l'encours en principal et les
intérêts courus, diminue en montant obtenu lors de la mise en
vente du bien hypothéqué.
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Couverture intégrale - La mise en jeu de
l'hypothèque et la réalisation des biens
hypothéqués relèvent de la responsabilité de la
SGCI.
- L'indemnité due en cas de sinistre, est
égale à 90% du cumul de l'encours en principal et les
intérêts courus, 60% versées à la date de mise en
jeu de la garantie et 30% à la vente du bien.
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Couverture d u sinistre
- La couverture porte au maximum sur Quatre (04)
échéances mensuelles cumulables ou Six (06)
échéances mensuelles non cumulables.
- Cette couverture ne court qu'après un
délai d'un (01) an, après la mise en place du crédit
garantie.
- Le sinistre lié au retard de règlement
d'échéance n'est prononcé qu'après deux (02) mois,
sur présentation de pièces justificatives.
- Seules les échéances impayées
seront couvertes. Les pénalités, les intérêts de
retard ainsi que les frais de justice et de procédure exigibles de
l'emprunteur, sont exclus.
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Couverture d u sinistre
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10- Décret 338-95 du 30 octobre 1995
relatif à l'établissement et la codification des
opérations d'assurance
Première partie Environnement du financement de
l'immobilier en Algérie
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Remarque
L'assurance SGCI ne couvre pas les frais de justices et les
pénalités de retard.
A.2- Condition d'octroi de la garantie par la SGCI
Les conditions d'octroi de la garantie sont les suivantes :
V' La prise d'une hypothèque de premier rang comme
garantie par la banque ;
V' Paiement d'un apport personnel par l'acquéreur au
moins égal à 20% du coût global du logement ;
V' Le montant du crédit ne doit pas dépasser
80% du prix du logement ou de la construction dans la limite de cinq (05)
millions de Dinars ;
V' L'acquéreur doit disposer d'un revenu permanent lui
permettant d'avoir une capacité d'endettement d'au moins 30% pour le
remboursement des échéances ;
V' Règlement par la banque prêteuse d'une prime
d'assurance unique puis elle se retournera contre son client emprunteur.
A.3- La prime d'assurance11
Cette prime est fixée entre 4 et 5% selon le barème
suivant :
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POURCENTAGE DE LA PRIME / MONTANT DU CREDIT
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DELAI DU CREDIT / GARANTIE
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SIMPLE
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TOTALE
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Jusqu'à 10 ANS
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4%
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4,3%
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DE 10 ANS à 15 ANS
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4,3%
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4,5%
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Au delà de 15 ANS
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4,5%
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5%
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