Le droit pénal et la protection de l'environnement: considérations et mesures de répressions

2. Quelques Réflexions sur L'efficacité

Est-il bien raisonnable de prévoir une amende, au demeurant d'un montant dérisoire, sanctionnant l'exploitant d'une centrale nucléaire qui met son installation en service sans l'autorisation du gouvernement par exemple ? Ne s'agit-il pas, au demeurant d'une hypothèse d'école ? Pour sanctionner efficacement le délit de braconnage, ne vaut-il pas mieux faire de la « sanction accessoire » l'unique condamnation, soit confisquer l'arme, voir le véhicule, qui a servi à la commission de l'infraction ? S'agissant d'établissement classés, n'est-il pas plus efficace d'ordonner l'arrêt de l'activité et, si le contre venant s'avère récalcitrant, d'apposer les scellés sur l'installation ou de saisir les appareils litigieux ?

D'une manière plus général, si un préjudice est résulté de l'infraction, le montant élevé des dommages et intérêts est assurément plus dissuasif qu'une amende, l'opprobre s'attachant à la condamnation pénale étant généralement absente de ce type d'infraction^29(*) d'autant que les règles de présomption que le droit pénal. Les mesures qualifiées d'accessoires telles la remise en état des lieux préviennent et réparent, plus efficacement que la sanction pénale, les infractions contre l'environnement.

Le droit pénal intervient seulement dans la mesure où l'activité est exercée sans que l'autorisation ait été préalablement obtenue, ou encore sans que les conditions de cette autorisation soient respectées, Supposons qu'une usine dans l'autorisation de rejet est périmée et qui n'a pas été renouvelée. Si l'entreprise parvient à démontrer que cela est dû au retard ou à la carence de l'administration, elle sera acquittée. Le débat se situera uniquement au niveau administratif, sans égard au dommage écologique. Il est toutefois entendu que l'exception d'illégalité ne saurait être invoquée que dans la mesure ou l'acte administratif (réglementaire ou particulier) constitue réellement le fondement de la poursuite pénale. Ainsi le prévenu poursuivi pour exploitation sans détention de l'autorisation environnementale ne saurait invoquer l'illégalité du refus de l'administration de lui accorder le permis de régularisation qu'il a demandé depuis lors, en prétendant que cette illégalité implique autorisation d'exploitation, même en ce qui concerne la période antérieure. Une telle illégalité signifie uniquement qu'il appartient à l'autorité de reconsidérer la demande, et éventuellement de l'accorder. L'autorisation ainsi obtenue ne saurait toutefois rétroagir afin de couvrir la période d'exploitation antérieure à la demande, laquelle période reste ainsi punissable nonobstant l'autorisation obtenue postérieurement.

Il sied aussi de relevé la réflexion au niveau de la sanction des personnes morales, du moment où nous sommes confrontés a une délinquance écologique de la part de la société commerciale dont la hiérarchie est de plus en plus complexe et des structures des moins en moins apparentes, les règles traditionnelles de l'imputabilité montrent rapidement leurs limites, Quid ? Qu'est penser des interdictions ou une condamnation de ne pas exercer certaines fonctions, professions ou activités, est-ce efficacement répressives ? Face à ces problèmes environnementaux, quels remèdes juridiques offre la législation environnementale notamment pénale ? Le droit, ayant en général vocation à réguler les rapports sociaux, et censé résoudre les conflits qu'ils engendrent, est-il aussi en mesure de relever le défi écologique ?

* ²⁹Pour Martine REMOND-GOUILLOUD, « (la répression pénale) est (...) mal adaptée à la répression d'une valeur encore mal inscrite dans la conscience sociale » et «  face à la multiplicité des causes de dégradation de l'environnement, la personne sanctionnée semble payer pour d'autre » (pp. 265et 270)