Le droit pénal et la protection de l'environnement: considérations et mesures de répressions

3. Amélioration de L'efficacité de L'action Répressive

Comme c'était le cas lors du conseil de l'Europe à la résolution sur la contribution du droit pénal à la protection de l'environnement (77)28 qu'il a fallu réexaminer des sanctions pénales applicables en matière de protection de l'environnement,^30(*) nous voulions de notre part réexaminer certaines questions liées à la répression.

3.1. Responsabilité des Personnes Morales

Il y quelques années, il était de droit constant que la personne morale tel une société commerciale par exemple ne pouvait être punie en raison d'une infraction commise par elle.

L'absence de responsabilité pénale des personnes morales est exprimée par l'adage  « societas delinquere non protest » Une première solution à consister à designer une personne physique qui assumerait la responsabilité légale ou conventionnelle. La règle d'imputabilité se révélera soit inefficace si le prévenu est admis à prouver qu'il ignorait les faits délictueux, soit injuste dans le cas inverse. Un palliatif consisterait à designer un responsable pour chaque service ou unité de production mais cette solution présenterait d'autres inconvénients, cette fois d'ordre technique, au moment de retrouver l'origine exacte de la pollution.

Un autre palliatif consiste à rendre l'être morale civilement responsable des amendes prononcées contre les personnes physiques ou encore prévoir des mesures de sûreté qui a pour but de protéger la société (et l'environnement) contre un danger. Cette seconde finalité serait mieux adaptée aux agissements culpeux d'une société et au sujet qui nous préoccupe.

3.2. Interdiction Professionnelle

Une sanction assurément efficace consiste à interdire à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions professionnelles constitue une peine bien plus dissuasives que toute les peines accessoires. En cas de récidive qu'on puisse même prononcer l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité professionnelle déterminée. Il sied de relever aussi toutefois que le principe général d'égalité est méconnu par des dispositions qui prévoient des interdictions professionnelles automatiques ou non limitées dans le temps.

3. 3. « Infractions Matérielles » et Causes de Justification

Comme c'est le cas en France, l'article RA2-8°CP, punit d'un emprisonnement de 10joursà 1mois et d'une amende (....) « quiconque aura abattu, mutilé ou dépérir, un arbre qu'il savait appartenir à autrui (...) » la répression de dégradation reste possible que si la mutilation, le corsage doivent normalement faire périr l'arbre. Nous notons que son affaiblissement, sa mise en péril ou son atteinte à sa valeur « esthétique » ne sont pas pris en compte, encore moins sa rareté ou sa place dans le paysage ; la réalisation des éléments objectifs de l'infraction suffit pour que la responsabilité pénale soit engagée.^31(*)

Nous comprenons qu'un autre palliatif, fort tentant dans ce domaine aussi technique, consisterait à ressusciter la théorie  des « infractions matérielles », soit des infractions où seule la matérialité des faits, et non l'intention dolosive ou l'abstention coupable devrait être établie. Il y aurait véritablement infraction matérielle que si le législateur excluait expressément la cause de justification. L'état de nécessité pourrait être retenu s'il repose sur des difficultés économiques que le législateur n'a pu prévoir. En matière de constituer une erreur invincible qui pourrait se justifier lorsqu'il y a une autorisation ultérieurement annulée, pour la période qui a précédée l'annulation, bien que l'on pourrait distinguer selon les illégalités qui l'on entraînée. Disons qu'il faudrait assimilés les accidents techniques à des cas de force majeur que si l'événement est à la fois imprévisible et irrésistible ^32(*)

* ³⁰ Michel PRIEUR et Stéphane DOUMBE-BILLE, Recueil francophone des traités et textes internationaux en droit de l'environnement, Bruxelles, Ed. Bruylant, 1998, p.142

* ³¹ Alexandre KISS, l'écologie et la loi, le statut juridique, édition l'harmattan, France, 1989, p.114.

* ³² Voir Les décisions citées dans la revue juridique de l'environnement, 1997, p.593