D -Code de Procédure Civile
Art 754-Dans tous les cas d'urgence ou
lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement sur les difficultés
relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un
jugement, la demande sera portée a une audience tenue à cet effet
par le doyen du tribunal civil.
E -Code de propriété Intellectuelle
Français
Art ÀL112-4- toute
représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans
le consentement de l'auteur et même pour la traduction, l'adaptation, la
transformation, l'arrangement ou la reproduction par un Art ou par un
procédé quelconque est qualifiée de contrefaçon.
Art -L- 113-1- la qualité d'auteur
d'une ouvre appartient, sauf preuves contraire, à celui ou à ceux
sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ;
F -Constitution haïtienne de 1987.
Art 36 la propriété
privée est reconnue et garantie. La loi en détermine les
modalités d'acquisition, de jouissance, ainsi que les limites
G -Déclaration Universelle des Droits de L'Homme
Art 17-2 À nul ne peut être
arbitrairement privé de sa propriété.
D
Glossaire
CES TERMES UTILISÉS AU COUR DU MÉMOIRE ONT LE
SENS QUI SUIT :
Auteur
Personne physique qui crée une oeuvre Intellectuelle et
sur celui-ci naissent des droits d'auteurs.
Artiste interprète ou exécutant
Tous les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs ou autres
personnes qui représentent, chantent, récitent déclament,
jouent, interprète ou exécutent de toute autres manières
des oeuvres littéraires ou artistiques ou des folklores.
Autorité Nationale Compétente
Organe crée pour une fin particulière par la
législation nationale pertinente.
Base de Données
Ensemble structuré d'informations. Une base de
données doit être conçue pour permettre une consultation et
une modification aisée de son contenu, si possible par plusieurs
utilisateurs en même temps. D'une manière plus
générale, on parle aussi de base de données pour tout
ensemble d'informations. Ainsi, une encyclopédie est une base de
données, même si l'utilisateur ne peut pas y changer grand chose.
Les données sont stockées dans des champs d'un type
déterminé, et ces champs sont groupés dans des tables,
reliées entre elles.
Brevets
Visent les nouvelles inventions (procédés,
machine, fabrication Composition de matériaux) ou toute
amélioration nouvelle et utile d'une invention existante.
Bureau du droit d'auteur
Bureau du gouvernement chargé d'enregistrer les droits
d'auteurs, les cessions et les licences de droits d'auteurs.
Cession
Transfert du droit d'auteurs du titulaire à une autre
partie.
Contrat de Travail
En droit français le contrat de travail
est un contrat de droit privé qui crée un lien de
subordination entre employeur et employé. C'est un contrat à
exécution successive, par opposition aux contrats instantanés. Si
aucun texte de loi ne définit le contrat de travail, la jurisprudence en
donne la définition suivante : « convention par laquelle une
personne physique s'engage à mettre son activité à la
disposition d'une autre
E
personne, physique ou morale, sous la subordination de
laquelle elle se place, moyennant une rémunération »
Copie
Support matériel contenant l'oeuvre à la suite
d'un acte de reproduction.
Copie pour usage privé
Le fait de reproduire pour un usage personnel
l'intégralité ou toute partie importante d'un enregistrement
sonore d'une oeuvre musicale sur un support audio vierge comme une bande ou une
cassette audio.
COPYRIGHT
Garantie des droits d'auteur ou d'édition d'un document
original ; des lois qui s'appliquent pour protéger les droits d'auteur
dans les domaines du livre, de la musique ou de tout domaine créatif.
Ces lois s'appliquent de la même façon sur Internet
Décret ;
Une décision écrite, a portée
réglementaire, émanant du pouvoir exécutif. Exemple ; un
décret présidentiel, communal.
Détenteur de Droit
Personne physique ou morale à la quelle des droits
conférés par la loi sont cédés pour une raison
quelconque.
Diffusion
Mettre une oeuvre à la disposition du public par
quelque ou procédure que ce soit.
Droit de suite
Droit permettant au titulaire d'une sûreté de
saisir le bien sur lequel porte sa garantie en quelque main qu'il se trouve,
même entre les mains d'un tiers-acquéreur,
généralement pour le faire vendre et se payer sur le prix
OEuvre Anonyme
OEuvre dans laquelle n'est pas mentionnée
l'identité de l'auteur soit par décision de l'auteur ou parce que
son nom n'est pas connu.
OEuvre Artistique
Représentation visuelle, comme une peinture, un
dessein, une carte géographique, une photographie, une sculpture, une
gravure ou un plan architectural.
OEuvre Audio-visuelle
Toute création qui consiste en une série
d'images liées entre elles, avec ou sans sonorisation d'accompagnement,
qui est destinées à être projetées à l'aide
d'un appareil contenant l'oeuvre.
F
OEuvre Collective
OEuvre crée à l'initiative et sous la direction
d'une personne physique ou morale, publiée sous le nom ou la marque de
commerce de cette personne et élaborée avec la participation de
devers auteurs, dont les contributions ont réunies en une
création indépendante.
OEuvre d'Art Plastique ou OEuvre
d'Art
Création artistique destinée à faire
appel au sens esthétique de la personne qui la personne, telle qu'une
peinture, un dessin, une gravure et une lithographie etc.
OEuvre de Collaboration
OEuvre créée par la collaboration conjointe de
deux ou plusieurs personnes physiques, pourvu que l'oeuvre ne puisse être
classée comme une oeuvre collective.
OEuvre Dérivée
Création découlant d'une adaptation d'une
traduction, d'un arrangement ou d'une transformation d'une oeuvre originale.
OEuvre des Arts Appliqués
Création artistique à deux ou trois dimensions
destinées à des fonctions utilitaires ou incorporée dans
un objet utilitaire, qu'il s'agisse d'une oeuvre artisanale ou d'une oeuvre
produite selon les procédés industriels
OEuvres Dramatiques
Comprend les pièces de théâtres, les
scénarios, les scripts, les films, les vidéos et les oeuvres
chorégraphiques ainsi que les traductions de ces oeuvres.
OEuvres Inédites ou OEuvres non
Publiés
Tout oeuvre qui n'a pas été rendu public avec le
consentement de l'auteur sous quel que forme que ce soit.
OEuvres Littéraires
OEuvre consistant un texte, ce qui comprend les romans, les
poèmes, les paroles d'oeuvres musicales, les catalogues, les rapports,
les tableaux ainsi que les traductions de ces oeuvres et les programmes
d'ordinateur.
OEuvres multimédia
Qualifie l'intégration de plusieurs moyens de
représentation de l'information, tels que textes, sons, images fixes ou
animées.
OEuvre musicale
OEuvre qui comprend de la musique et des paroles ou de la
musique seulement.
G
OEuvre Originale
En matière de droit d'auteur, une oeuvre est
considérée originale dès lors qu'elle est l'empreinte
personnelle de son auteur, qui permet de la distinguer d'oeuvres semblables du
même genre.
OEuvre Posthume
OEuvre qui est publiée pour la première fois
après le décès de son auteur.
Internet
Réseau informatique mondial constitué d'un ensemble
de réseaux nationaux, régionaux et privés qui sont
reliés par le Protocol de communication et qui coopèrent dans le
but d'offrir une interface unique à leurs utilisateurs.
Logiciel
Traduction du terme anglais Software, le logiciel constitue
l'ensemble des programmes et des procédures nécessaires au
fonctionnement d'un système informatique.
Producteur
Personne physique ou morale qui prend l'initiative et qui assume
la coordination et la responsabilité de la production de l'oeuvre.
Propriété
Détention des droits reconnus dans la législation
haïtienne sur les droits d'auteur.
Publication
OEuvre de mettre légalement une oeuvre à
disposition du public, avec le consentement de l'auteur, en quantité
suffisante pour satisfaire des besoins raisonnables compte tenu de la nature de
l'oeuvre.
Redevance
Somme payée au titulaire du droit d'auteur pour la vente
ou l'utilisation de ces oeuvres ou autres objets du droit d'auteur.
Restriction aux droits d'auteur
En matière de droit d'auteur, une restriction permet
à une catégorie déterminée d'utilisatrices et
d'utilisateurs, tels que les établissements d'enseignement, d'utiliser
une oeuvre protégée par le droit d'auteur à certaines fois
définies, sans être tenus de demander de permission ou verser de
redevances.
Vidéogramme
Fixation audiovisuelle sur cassettes, disques ou autres supports
matériels
Violation du Droit d'Auteur
Attente aux droits d'auteur par l'utilisation non
autorisée d'une oeuvre ou d'un autre objet du droit d'auteur auquel
s'applique un droit d'auteur.
H
Coauteur: Personne physique qui, par un
apport original, ont concouru à la réalisation d'une oeuvre de
l'esprit.
Liberté Egalité
Fraternité
République D'Haïti
Décret
Me Boniface Alexandre
Président Provisoire de la
République
Vu l'alinéa 2 de l'Article 235 de la constitution ;
Vu l'entente convenue entre la Communauté Internationale.
Les Organisations de la Société
Civile et les Partis Politiques portant création de la
Commission Tripartie et du Conseil des
Sages ;
Vu le Consensus de Transition Politique adopté le 4 Avril
2004 ;
Vu la convention interaméricaine de Washington du 22 juin
1946 sur les droits d'auteur d'oeuvres
littéraires, artistiques et scientifiques ;
Vu la convention universelle de Genève du 6 Septembre 1952
sur les droits d'auteur ;
Vu le décret du 9 janvier 1968 sur le droit d'auteur
d'oeuvres littéraires, scientifiques et
artistiques ;
Vu l'article 63 du décret du 12 octobre 1977 ;
Vu le Décret du 9 Aout 1995 sanctionnant la
réintégration d'Haïti à la Convention de Berne
révisée à Paris le 24 Juillet 1971 ;
Vu les Article les 1168 et suivants du Code Civil ;
Vu les Articles 349 à 351 du Code Pénal relatifs
à la contrefaçon ;
Considérant que le concept juridique des droits sur les
oeuvres de l'esprit évolue de jour en jour ;
Considérant que la protection des oeuvres
littéraires, scientifiques et artistiques dynamise la
protection des créations de l'esprit ;
Considérant que le Pouvoir Législatif est pour le
moment, inopérant et qu'il y a alors lieu pour le
Pouvoir Exécutif de légiférer par
Décret sur les objets d'intérêt public ;
Sur le rapport du Ministre de la Culture et de la Communication
;
Et après délibération en Conseil des
Ministres, le Pouvoir Exécutif ;
Décrète
Chapitre I
Le Droit d'Auteur
Section 1.- Dispositions Générales
Article 1.- Les termes ci-après définis et leurs
variantes, tels qu'ils sont employés dans ce
Décret, ont la signification suivante :
Artistes interprètes ou exécutant : acteurs,
chanteurs, musiciens, danseurs et autre personnes qui représentent,
chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de
toute autre manière des oeuvres artistiques et littéraire ou des
expressions du folklore.
Auteur: Personne physique qui crée une
oeuvre littéraire, musicale ou artistique.
I
Toute référence, dans ce Décret, aux
droits patrimoniaux des auteurs lorsque le titulaire originaire de ces droits
est une personne physique ou morale autre que l'auteur, doit s'entendre comme
visant les droits de cet autre titulaire originaire des droits.
Auto-édition: Opération par
laquelle un auteur fait fabriquer en nombre des exemplaires de sa propre oeuvre
et en assure la publication et la diffusion sous son propre label.
Communion au public: Transmission par fil ou
sans fil de l'image, du son, ou de l'image et du son, d'une oeuvre, d'une
exécution ou interprétation ou d'un phonogramme de telle
manière que ceux-ci puissent être perçus par des personnes
étrangères au cercle d'une famille et de son entourage le plus
immédiat se trouvant en un ou plusieurs lieux assez
éloignés du lieu d'origine de la transmission pour que, sans
cette transmission, l'image ou le son ne puisse pas être perçu en
ce ou ces lieux, peu importe à cet égard que ces personnes
puissant percevoir l'image ou le son le même lieu au même moment,
ou dans des lieux différents et à des moments différents
qu'ils auront choisis individuellement.
Contrat d'édition: Acte par lequel
l'auteur d'une oeuvre ou ses ayants droit cèdent à des conditions
déterminées à un éditeur, le droit de fabriquer ou
de faire en nombre des exemplaires de l'oeuvre à charge pour lui d'en
assurer la publication et la diffusion.
Contrat à compte d'auteur: Acte par
lequel, auteur ou ses ayants droit chargent l'éditeur moyennant
rémunération. De fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre
et d'en assurer la publication et la diffusion.
Contrat de compte à demi : Acte par
lequel, l'auteur ou ses ayants droit chargent l'éditeur, moyennant
rémunération, de fabriquer en nombre l'oeuvre et d'en assurer la
publication et la diffusion avec engagement réciproque de partager
proportionnellement, tels que prévus, les bénéfices et les
pertes d'exploitation.
Copie : Reproduction, par quelque
procédé que se soit, de toute oeuvre littéraire, musicale
ou artistique.
Copie d'un phonogramme : Tout support
matériel contenant des sons repris directement ou indirectement d'un
phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie substantielle des
sons fixés sur ce phonogramme.
Dépôt légal: Acte non
constitutif de propriété intellectuelle par lequel un auteur, un
auteur, un éditeur, un producteur, un importateur, une entreprise de
communication audiovisuelle ou multimédia, une société de
radiodiffusion sonore ou de télédiffusion, dès la mise
à disposition d'un public sur un support aux organismes désignes
par loi, remet des documents imprimés, graphiques, photographiques,
sonores, audiovisuels, multimédias en vue de leur conservation à
des fins de recherche ou de constitution de bibliographies ou de
répertoires nationaux.
Expressions du folklore: OEuvre de l'esprit
mettant en valeur les éléments caractéristiques du
patrimoine artistique traditionnel développé et
perpétué sur le territoire d'Haïti par une communauté
ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes artistiques
traditionnelles de cette communauté et comprenant:
Producteur d'une oeuvre audiovisuelle:
Personne physique ou morale qui prend l'initiative et la
responsabilité de la réalisation de l'oeuvre.
J
a) Les contes populaires, la poésie populaire et les
énigmes ;
b) Les chansons et la musique instrumentale populaire ; e) Les
danses et spectacles populaires ;
d) Les productions des arts populaires, telles que les
dessins, les peintures, sculptures, poteries, terre cuites, ciselures,
mosaïque, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, textiles,
costumes et bien d'autres du même genre.
Fixation: Incorporation de sons ou de
représentations de ceux-ci, dans un support qui permet de les percevoir,
de les reproduire ou de les communiquer à l'aide d'un dispositif.
Location: Transfert de la possession de
l'original ou d'un exemplaire d'une oeuvre ou d'un phonogramme pour une
durée déterminée, dans un but lucratif.
OEuvre: Toute création de l'esprit
dans les domaines littéraire, musical ou des arts plastiques, au sens
des dispositions de l'article 3.
OEuvre audiovisuelle: Création de
l'esprit qui consiste en une série d'image liées entre elles qui
donnent une impression de mouvement, accompagnée ou non de sons,
susceptible d'être visible, et, si elle est accompagnée de sons,
susceptible d'être audible.
OEuvre collective: Création de
l'esprit conçue par plusieurs auteurs à l'initiative et sous la
responsabilité d'une personne physique ou morale qui la publie sous nom,
et dans laquelle les contributions des auteurs qui ont participé
à la création de l'oeuvre se fondent dans l'ensemble de
l'oeuvre.
OEuvre de collaboration: Création de
l'esprit à laquelle ont concouru deux ou plusieurs auteurs.
OEuvres des arts appliqués:
Création artistique ayant une fonction utilitaire ou
incorporée dans un article d'utilité, qu'il s'agisse d'une oeuvre
artisanale ou produite selon des procédé industriels.
OEuvre photographique: Enregistrement de la
lumière ou d'un autre rayonnement sur tout support sur lequel une image
est produite ou à partir duquel une image peut être produite,
quelle que sont la nature de la technique (chimique, électronique et
autre) par laquelle cet enregistrement est réalisé. Une image
fixe extraite d'une oeuvre audiovisuelle n'est pas considérée
comme une « oeuvre photographique » mais comme une partie de l'oeuvre
audiovisuelle.
Organisation public de gestion collective:
Institution chargé de la gestion collective des droits
patrimoniaux. Son fonctionnement et ses règles d'organisation sont
détermines par loi.
Phonogramme: Fixation des sons provenant
d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons, ou d'une
représentation de sons, autre que sous la forme d'une fixation
incorporée dans une oeuvre cinématographique ou autre oeuvre
audiovisuelle.
1. Les oeuvres exprimées par écrit, y compris les
programmes d'ordinateur.
K
Producteur de phonogrammes: Personne physique
ou morale qui prend l'initiative et assume la responsabilité de la
première fixation des sons provenant d'une interprétation ou
exécution ou d'autres sons, ou de représentations de sons.
Programme d'ordinateur: Ensemble
d'instructions exprimées par des mots, des codes, des schémas ou
par toute outre forme pouvant, une fois incorporés dans un support
déchiffrable par une machine, faire accomplir ou faire obtenir une
tâche ou un résultat particulier par un ordinateur ou par un
procédé électronique capable de faire du traitement de
l'information.
Publier: Rendre une oeuvre ou un phonogramme
accessible au public, avec le consentement de l'auteur dans le cas d'une oeuvre
ou avec le consentement du producteur dans le cas d'un phonogramme, pour la
vente, la location, le prêt public ou pour tout autre transfert de
propriété ou de possession pour répondre aux besoins
normaux du public.
Radiodiffusion: Communication d'une oeuvre,
d'une exécution ou interprétation, ou d'un phonogramme au public
par transmission sans fil, y compris la transmission par satellite.
Représentation ou exécution publique:
fait de réciter, jouer, danser, représenter ou
interpréter autrement une oeuvre, soit directement, soit au moyen de
tout dispositif ou procédé, ou dans le cas d'une oeuvre
audiovisuelle, d'en montrer les images en série ou de rendre audible les
sons qui l'accompagne en un ou plusieurs lieux où des personnes
étrangères au cercle d'une famille et de son entourage le plus
immédiat sont ou peuvent être présentes ; peu importe
à cet égard que ces personnes soient ou puissent être
présentes dans le même lieu et au même moment, ou en des
lieux différents et à des moments différents, où la
représentation ou exécution peut être perçue et cela
sans qu'il y ait nécessairement communication au public au sens de
l'alinéa (iii) ci-dessus.
Reproduction: fabrication d'un ou de
plusieurs exemplaires d'une oeuvre ou d'un phonogramme ou d'une partie d'une
oeuvre ou d'un phonogramme, par quelque procédé qu'elle soit, y
compris l'enregistrement sonore et visuel et le stockage permanent ou
temporaire d'une oeuvre ou d'un phonogramme sous forme électronique.
Reproduction reprographique: fabrication
d'exemplaire d'une oeuvre en fac-similé d'originaux ou d'exemplaires de
l'oeuvre par d'autres moyens que la peinture, par exemple la photocopie. La
fabrication d'exemplaires en fac-similé qui sont réduits ou
agrandis est aussi considérée comme une « reproduction
reprographique ».
| 
