III-RECOURS DES AUTEURS VICTIMES
Toute reproduction, représentation ou diffusion, par
quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de
l'auteur définit par la loi, constitue une contrefaçon.
L'auteur a donc le choix entre exercer des poursuites civiles,
pour obtenir des dommages-intérêts en contre-partie de son
préjudice moral et patrimonial, ou intenter des poursuites sur le
fondement du délit de contrefaçon.
Section 3.1-Recours Civil
L'auteur victime d'une violation entreprend sa démarche
judiciaire pour obtenir, des réparations civiles en contre-partie de son
préjudice moral et patrimonial, en vertu des articles 3 Code
d'Instruction Criminelle (C.I.C), 11 Code Pénal (C.P.), 1168,1169 Code
Civil (C.C.). De plus, le ministère public peut d'office poursuivre le
contrefacteur sans même qu'il y ait plainte de la partie
laissée.
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L'auteur d'une oeuvre intellectuelle constatant la violation
de ses droits violés, est habilité à exercer tous les
recours en vue, d'une réparation civile, d'une saisie-
contrefaçon, d'une injonction entre autres.
L'action civile de l'auteur commence par une requête
adressée au doyen du tribunal civil qui statue par ordonnance, sans
délai et suivant une procédure sommaire (art. 754 C.P.C).
Tous les moyens de preuves du droit commun sont admis pour
établir la contrefaçon. Ainsi, le condamné pour
délit de contrefaçon est responsable de payer au titulaire du
droit violé des dommages- intérêts.
Section 3.2-Recours Pénal
Le créateur d'une oeuvre de l'esprit contrefaite est
admis à poursuivre le contrevenant par devant la juridiction
correctionnelle dans le but de solliciter la peine relative à la
violation du droit d'auteur
En vertu de l'article 349 du Code Pénal (C.P.),
l'infraction de contrefaçon est punie d'une peine d'amende de cent
gourdes au moins et de quatre cent gourdes au plus. Le délinquant peut
être condamné ensuite à un emprisonnement de Six mois au
moins et de trois ans au plus. L'alinéa 2 de ce même article
réglemente encore la sanction attachée à la
contrefaçon. Celle-ci porte sur les objets contrefaits et sur les
instruments qui ont servi à la perpétration de l'acte
illicite.
Cette partie du travail met en évidence, tous les
obstacles auxquels font face les auteurs haïtiens. En dépit
même de l'existence des textes de loi régissant la matière
et d'organisme étatique ayant pour mission de protéger la
propriété intellectuelle, la question maintenant, est de savoir
si ces violations puisent leurs sources de l'ignorance des instances
concernées et/ou des implications du numérique et de l'internet
sur le droit d'auteur.
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