Droits d'auteur en Haà¯ti à l'heure des nouvelles technologies d'information et de communication

DEUXIÈME PARTIE

Applicabilité de la législation haïtienne

CHAPITRE III

SITUATION DES AUTEURS HAITIENS

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I-NON EXISTENCE DU DROIT D'AUTEUR

La protection du droit d'auteur en Haïti est plus que séculaire. En effet, la première loi portant protection à la création dans le pays dâte de 1864, sous le gouvernement de Geffrard⁴⁵. Cette loi ne couvrait pas tous les aspects du domaine et une loi complémentaire a été publiée en 1885, sous le gouvernement de Salomon⁴⁶. Plus tard, les droits à l'intégrité, à la paternité et le droit moral des auteurs sont confirmés dans un décret sur la propriété intellectuelle publié sous la présidence de F. DUVALIER⁴⁷ dans le Moniteur du 18 Janvier 1968⁴⁸. Le dernier né de la série est le décret du 12 Octobre 2005 publié sous le gouvernement de transition de Me A. BONIFACE⁴⁹ abrogeant tous les précédents textes tout en renforçant leurs dispositions.

Ainsi, dans ce chapitre, il nous importe de questionner l'efficacité de ce décret cinq ans après sa publication, notamment avec l'évolution fulgurante des nouveaux moyens techniques d'informations et de communications, le numérique et l'Internet par exemple. Aussi y a-t-il l'apparition des moyens de reproduction peu onéreux et d'accès facile.

Il faut reconnaitre qu'un effort sérieux a été fait pour être à la hauteur de Nouvelles oeuvres à protéger, nouveaux droits à reconnaître, nouvelles conditions d'exploitations à réglementer survenues de l'avènement des nouvelles technologies d'information, de communication et plus particulièrement l'Internet. Cependant, il y a encore nécessité d'apporter de nouvelles adaptations à la législation haïtienne sur le droit d'auteur. Cette retouche consisterait, à notre avis en la rédaction, à l'image d'autres pays comme la France, le Canada, la Belgique

⁴⁵ . Fabre Nicolas, GEFFRARD, op.cit. Président de la République D'Haïti de 1859 à 1868.

⁴⁶ . Lucius Félicite, SALOMON, op., cit. Président de la République d'Haïti de 1879 à 1888.

⁴⁷ .François DUVALIER Op., cit, Président d'Haïti de 1957 à 1964 et devient président à vie de 1964 à 1971.

48. Moniteur N⁰42, Op., cit. P-au-P 1968

49. Boniface ALEXANDRE, Op., cit. Président provisoire de la période de transition de 2004 à 2006.

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pour ne citer que ceux-là, d'un Code de Propriété Intellectuelle (C.P.I) qui tienne compte de toutes transformations survenues dans le domaine de la création et qui soit capable de donner aux créateurs un niveau maximum de protection du point de vue légal et pratique.

De plus, en présence de cette massification de nouvelles technologies basées sur des données numériques, les autorités ou les instances compétentes doivent agir d'une manière beaucoup plus pratique que théorique.

Section 1.1-L'existence théorique du droit d'auteur

La question du respect du droit d'auteur, que ce soit au plan littéraire, artistique ou musical, est vu et étudié par bien de spécialistes un peu partout dans le monde aussi bien qu'en Haïti. Donc, à ce sujet, ce ne sont pas non plus de documents de références qui font défaut. Pourtant, le phénomène du piratage et de la contrefaçon ne cesse de poursuivre sa voie.

Dans le contexte actuel, le droit d'auteur en Haïti a connu certaines adaptations, cependant, les auteurs haïtiens continuent à être des victimes passives des actes de pirateries. Certes, un bon nombre d'auteurs sont au courant de l'existence de ce droit, mais sans disposer de bonnes informations sur son contenu et sur les moyens légaux de protection qui sont à leur disposition.

En grande partie, en Haïti, les auteurs produisent sans même savoir le processus de légalisation des créations. Dans cette perspective, nous tenons à retracer de façon particulière pour les créatrices et créateurs d'oeuvres intellectuelles, la procédure du dépôt légal. Elle est ainsi retracée « Pour tout ouvrage publié en Haïti, l'auteur ou le titulaire de ce droit, est astreint, avant son exploitation à en déposer six exemplaires à la Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale, à répartir dans les bibliothèques publiques par les soins du chef de ce département. De plus, lorsqu'il s'agira d'ouvrage à caractère didactique et de publication intéressant la jeunesse, trois exemplaires

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supplémentaires devront être déposés au Ministère de l'éducation nationale ». D'où, la procédure du dépôt légal.

Etant compris de cette manière, la notion de dépôt joue un rôle pertinent. En cas de litige il est de nature à servir de preuve de paternité. Dans ce contexte, le titre de dépôt et d'enregistrement peut être considéré, pour le tribunal, comme la preuve par écrit. Un acte revêtant une si grande importance pour les créateurs d'oeuvres de l'esprit, devrait être d'exécution facile, c'est-à-dire, ceci ne devrait pas se heurter à une quelconque difficulté pour le réaliser. Ne serait-il pas évident, pour un auteur, d'effectuer le dépôt de sa création dans l'idée de rendre beaucoup plus facile le processus de reconnaissance des droits d'auteur, chez un notaire ou dans un bureau de droit d'auteur créé à cet effet, dans chaque département et/ou commune du pays ?

Partout dans le pays, il existe des services de reproductions de toutes sortes qui ne sont soumis à aucune disposition légale. Or, la reproduction peut n'être que partielle, rien n'interdit de ne copier /coller qu'une partie du texte ou de l'oeuvre, pour l'insérer au sein d'une autre. Chaque oeuvre est dénombrable en morceaux dont l'utilisateur est libre de choisir la taille et libre de les réutiliser par ailleurs comme il l'entend pour construire, à partir de ces éléments, d'autre chose qui lui est soi-disant propre et d'ailleurs, indécelable par tous. Donc, de tels actes font obstacle aux droits économiques des créatrices et créateurs d'oeuvres de l'esprit ; et peuvent contribuer à décourager ces producteurs.