La problématique de la répression du crime d'agression par la Cour Pénale Internationale

I.4. Distinction entre les crimes internationaux par rapport d'agression

Il y a la différence entre les crimes définis par l'article 5 du statut de Rome al.1

I.4.1. Différences entre génocide, crimes contre l'humanité et agression

« Le génocide est considéré comme une forme particulièrement condamnable de crime contre l'humanité, de sorte que chaque génocide constitue également un crime contre l'humanité tandis que le crime d'agression est considéré come la mère des autre crimes internationaux en disant que si l'Etat viole l'article 2 al 4 de la charte de nations unies, les autres crimes tels que précités peuvent se commettre pendant la période de cette occupation. L'inverse n'est toutefois pas vrai. Voici les éléments qui distinguent les trois catégories :

· Le génocide s'entend d'un acte commis dans l'intention de détruire le groupe, tandis qu'un crime contre l'humanité s'entend d'un acte commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique, l'auteur ayant conscience de l'attaque généralisée ou systématique; alors que le crime d'agression est seulement existé dès que il y a la planification, la préparation, le lancement ou l'exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État, d'un acte d'agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.

· Le comportement visé, dans le génocide, est plus répréhensible; il s'agit de la destruction d'un groupe, en totalité ou en partie, tandis que, dans le cas des crimes contre l'humanité, c'est l'attaque généralisée ou systématique;

· Le groupe cible d'un génocide est plus restreint; c'est un groupe national, ethnique, racial ou religieux, par opposition à toute population civile dans le cas des crimes contre l'humanité ».^26(*)Tandis que pendant l'agression tous ces crimes peuvent se produire soit entre les nationaux eux mêmes ou entre les combattants en violation DIH.

I.4.2. Différences entre crimes de guerre et crimes contre l'humanité et crime agression

« Les actes répréhensibles isolés ne constituent pas des crimes contre l'humanité, mais une seule atrocité peut constituer un crime de guerre. Cela ne veut pas dire qu'un acte isolé ne peut jamais constituer un crime contre l'humanité, mais il faut prouver que cet acte s'inscrit dans le cadre d'une politique systématique ou généralisée.

· Il n'y a crime de guerre, même au cours d'une guerre civile, que lorsque les hostilités entre protagonistes ont atteint un certain seuil d'intensité. Ainsi, des agents de police se livrant à la violence au cours de révoltes ne commettent pas de crime de guerre, mais peuvent commettre des crimes contre l'humanité.

· Les crimes contre l'humanité peuvent se produire dans tous les contextes, notamment celui d'une guerre internationale ou d'une guerre civile, ou même en temps de paix. Il s'ensuit qu'une atrocité, comme par exemple le meurtre d'un civil au cours d'une guerre civile, peut constituer à la fois un crime de guerre et un crime contre l'humanité.

· Bien que certains types d'atrocités puissent constituer des crimes de guerre aussi bien que des crimes contre l'humanité, d'autres n'entrent que dans une catégorie, que ces crimes aient été commis en temps de guerre ou de paix.

· Ainsi, la destruction de certains types de biens peut constituer un crime de guerre, mais ne peut jamais être un crime contre l'humanité.

Par contre, la persécution est un crime contre l'humanité, non un crime de guerre ».^27(*)

· Dans le crime d'agression il y a la planification, la préparation, le lancement ou l'exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État, d'un acte d'agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.

* ²⁶ Article 6 et 7 du statut de Rome portant sur crime de génocide et crimes contre l'humanité

* ²⁷ Article 7 et 8 du statut de Rome portant sur crimes contre l'humanité et crimes de guerre