La problématique de la répression du crime d'agression par la Cour Pénale Internationale( Télécharger le fichier original )par Théophile NTAWIHA Université libre de Kigali Rwanda - Grade de licencié en droit 2011 |
II.6.2.3. Au niveau de la procédureCertains ont regretté que les rédacteurs de l'article 16 du statut de Rome n'aient pas retenu une formule permettant au procureur, pendant la période de suspension des poursuites, de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour assurer la sauvegarde des éléments de preuve.98(*) Le temps peut s'avérer en effet un allié des bourreaux en faisant disparaître ou en rendant plus difficiles les preuves, et il sera difficile, quelques années plus tard pour les juges de caractériser les éléments constitutifs des crimes, identifier et juger les responsables. * 98 Ibidem |
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