La problématique de la répression du crime d'agression par la Cour Pénale Internationale

II.6.2. Critiques de l'article 16 du statut de Rome au sursis à enquêter ou à poursuivre.

Dans la conférence de Kampala cherchant à atteindre un accord sur les actes d'agression, l''application de l'article 16 du statut de Rome a été critiquée sur les points suivants ;

II.6.2.1. Le contenu de l'article 16 du statut de Rome.

L'article 16 du statut de Rome dispose: " Aucune enquête ni aucune poursuite ne peut être engagée ni menée en vertu du présent Statut pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle le Conseil de sécurité à fait une demande en ce sens à la Cour dans une résolution adoptée en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies; la demande peut être renouvelées par le Conseil dans les mêmes conditions". La justification qui avait été, avancée pour la mise en place de ce mécanisme, était la volonté d'éviter d'entraver un éventuel processus de négociation tendant à signer un accord de paix ou d'armistice par la délivrance de mandats d'arrêt à l'encontre de ceux dont la signature était attendue au bas de ces accords.

Moyen de faire prévaloir l'intérêt de la paix sur l'intérêt de la justice.^95(*)

On pourra regretter toutefois que la première application de cet article ait été la résolution n°1422 du Conseil de Sécurité, du 12 juillet 2002, pour assurer l'immunité, pour un an, renouvelable, à tout le personnel américain participant aux opérations de maintien de la paix autorisées par les Nations Unies, dont on peut se demander si elle rentre dans l'idée que s'en faisaient les rédacteurs de l'article 16.^96(*)

II.6.2.2. La controverse autour de l'article 16 du statut de Rome.

Les reproches que l'on a pu adresser à l'adoption de l'article 16 se manifeste à différents niveaux. Nous en retiendrons deux: celui du principe, celui de la procédure.

II.6.2.2. Au niveau du principe de suspension de l'enquête de la C.P.I

Le principal reproche que l'on pourra faire à l'introduction de l'article 16 du statut est naturellement qu'à tout moment une décision politique (celle du Conseil de sécurité) pourra geler l'action de la Cour. Ceci a été particulièrement souligné par les organisations de défense des droits de l'homme qui savent que tel tortionnaire aujourd'hui peut devenir, pour des raisons politiques parfaitement fréquentable demain.

On pourra par exemple se pencher sur l'évolution des prises de positions des Etats à l'égard des évènements de Tchétchénie : Ceci d'autant plus que le dilemme "intérêt de la paix - intérêt de la justice ", en dehors même qu'il puisse en lui même prêter à discussion, risque de ne pas être la seule justification d'une telle suspension. La pratique de la résolution n° 1422, que nous avons évoqué le montre déjà. A l'époque l'ambassadeur du Canada, Paul Heibecker, avait dénoncé cette décision du Conseil qui, selon lui, n'avait "pas le mandat d'amender un traité international".^97(*)

Le risque majeur serait que grâce à l'article 16 le Conseil de Sécurité soit conduit à mener une politique directoriale, canalisant l'activité de la Cour en fonction des besoins de sa politique internationale.

* ⁹⁵ Negotiating Peace and Justice: Considering Accountability and Deterrence in Peace Processes, Nuremberg, 26 June 2007

* ⁹⁶ Ibidem

* ⁹⁷ Hague justice journal I journal judiciaire de la Haye volume/volume 3 I number/ numéro 1 I 2008