La problématique de la répression du crime d'agression par la Cour Pénale Internationale

II.6. Le crime d'agression et le principe de complémentarité

Moins d'attention a été portée à la manière dont le principe de complémentarité du Statut de la CPI va s'appliquer en cas d'un crime allégué d'agression.^89(*)

Cette question avait été évoquée lors de la rencontre de Princeton en 2004, et d'après l'opinion dominante, les articles 17 et suivants du Statut de la CPI devaient être appliqués sans modification.

La question a ensuite été prise en main par la délégation américaine, qui exprima ses réserves quant au fait que les «Etats Parties intègrent à leur droit national une définition et spécialement une dont nous pensons qu'elle est erronée, incitant par des règles de compétence extensives, à ce que les dirigeants étatiques soient jugés par les tribunaux d'un autre Etat pour agression alléguée».^90(*)

La cinquième interprétation est une réaction implicite à ce souci: Il est entendu que les amendements ne doivent pas être interprétés comme créant un droit ou une obligation d'exercer la compétence nationale à l'égard d'un acte d'agression commis par un autre Etat.^91(*)

A première vue, elle ne semble rien apporter, puisqu'il est évident que le Statut de la CPI n'est généralement pas en mesure de créer des droits ou obligations au bénéfice ou à la charge des Etats, relativement à leur législation ou réglementation interne.

L'intention se cachant derrière cette interprétation est en réalité plus subtile. L'aspiration qui sous - tend le principe de complémentarité contenu dans le Statut de la CPI est que les Etats parties s'assurent d'être en mesure d'exercer leur compétence sur un des crimes figurant à l'article 5 du Statut, tout du moins dans les situations où ils sont reliés à un crime allégué d'après les hypothèses prévues à l'art. 12 al. 2 a) et b) du Statut de la CPI.^92(*)

La cinquième interprétation suggère que cette aspiration ne s'applique pas au crime d'agression, sauf dans le cas où le crime allégué résulte d'un acte d'agression commis par l'Etat en question.

A la lumière de cette interprétation, les Etats ne devraient pas se sentir incités à prévoir une compétence interne sur le crime d'agression, autre que la compétence personnelle active.

Il sera intéressant de voir, si cette interprétation aura un véritable effet dissuasif sur les législations nationales.^93(*)

II.6.1. Perspectives et visions sur la compétence de la cour face à un crime d'agression

Apparemment, le compromis de Kampala ne satisfait pas tout le monde. Il est peut être même vrai de dire qu'il ne satisfait personne complètement.

Cependant, après d'un siècle de débats animés, les Etats parties au Statut de la CPI ont décidé, de façon consensuelle, de préparer le terrain pour que la compétence de la Cour s'exerce sur le crime d'agression.

Quelles que soient les failles et les complexités de l'ultime compromis, il s'agit d'une étape importante dans le développement du droit international.

Les Etats parties et les ONG doivent maintenant, en soutien à la CPI, se rallier derrière le compromis et ne pas laisser le moindre doute quant à leur engagement d'activer la compétence de la CPI dès le 1er janvier 2017.^94(*)

La CPI peut et doit se préparer à ce nouveau défi. La Cour aura l'occasion de démontrer qu'elle est capable d'exercer sa compétence sur le crime d'agression, de façon aussi peu politisée que pour les autres crimes qui relèvent de sa compétence.

Si elle réussit, il n'est pas déraisonnable de penser que l'opinion mondiale commencera à faire usage de son mince pouvoir pour faire pression en faveur de l'extension de la portée de la compétence de la CPI.

* ⁸⁹ P. Wrange, «The Crime of Aggression and Complementarily», in Bellelli, 2010. pp. 591-607.

* ⁹⁰ Ibidem

* ⁹¹ Ibidem

* ⁹² Ibidem

* ⁹³ Art. 12 al. 2 a) et b) du Statut portant sur conditions préalables à l'exercice de la compétence

* ⁹⁴ African Journal of International and Comparative Law 19.2 (2011): 167-207,Edinburgh University Press, find on www.eupjournals.com/ajicl accessed on 20/08/2011