La problématique de la répression du crime d'agression par la Cour Pénale Internationale

II.3.3. Conditions quant à l'exercice de la compétence de la C.P.I

D'un point de vue politique, une Grande partie des délégations (et pas seulement les états non alignés) prônaient l'application sans modification de l'article 12 du Statut de la CPI.^77(*) Les Etats qui souhaitaient faire dépendre l'exercice de sa compétence par la CPI (en cas d'absence d'autorisation préalable du Conseil de sécurité) de l'acceptation par les Etats des nouvelles dispositions relatives au crime d'agression arguaient eux, plus juridiquement, de ce que la seconde phrase de l'article 121 al. 5 du Statut de la CPI imposait une telle solution. Cependant, cette interprétation était très controversée, d'une part concernant l'interprétation même de la phrase en cause, et d'autre part concernant l'applicabilité de l'art. 121 al. 5 aux nouvelles dispositions relatives au crime d'agression. Cette controverse résulte d'une ambigüité fondamentale^78(*) des articles 5 al. 2 et 121 du Statut de la CPI, quant au rôle du consentement étatique sur l'ouverture d'une procédure pour crime d'agression et sur l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur ce crime. Afin de comprendre le dernier stade des négociations et de pouvoir apprécier à sa juste valeur le compromis enfin atteint à Kampala, il faut se rappeler que quatre interprétations avaient été proposées au sein du SGWCA concernant les relations entre les articles 5 al. 2 et 121 du Statut de la CPI.

* ⁷⁷ H.-P. Kaul and C. Kreß, «Jurisdiction and Cooperation in the Rome Statute on the International Criminal

Court: Principles and Compromises», 2 Yearbook of International Humanitarian Law (1999): 143-175.

* ⁷⁸ R.S. Clark, «Ambiguities in Articles 5(2), 121 and 123 of the Rome Statute», 41 Case Western Reserve Journal of International Law (2009): 413-427